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Résultats 1 à 7 sur 7

absence de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Bonjour,

    Je me retrouve dans une situation assez particulière; Je suis locataire depuis 10 ans; initialement j'ai signé un bail par l'intermediaire du agence qui c'est avérée peu fiable puisqu'elle ne reversait pas les loyers au propriètaire. Cette agence a déposé son bilan rapidement (6 mois aprés) et dès lors j'ai directement payé le propriètaire avec son accord. Je possède donc toutes les quitances de loyer, mais je viens de constater que l'agence n'avait pas communiqué de copie du bail ni à moi ni au propriètaire (il vient de me demander si j'en avait une copie). Je n'ai que le reçu de la caution, dont le propriètaire n'a jamais vu la coulur bien sûr.

    Pensez vous que j'ai intéret à resigner un bail (rétroactif ?) pour régulariser. Sinon qu'elles regles s'appliquent.

    Je précise que j'ai de tres bonne relation avec le propriètaire.

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Non car vous avez suffisamment de preuves:
    • le recu de votre depot de garantie
    • les paiements à cette agence
    • puis à votre bailleur ...
    • des quittances éventuelles ?
    vous êtes donc bien reconnu comme locataire de cet appart et au bout de 10 ans, faudrait vraiment être vicieux (ou givré) pour tenter de faire accepter que vous êtes un occupant sans droit et sans titre ...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Petite question complementaire:

    Je vie maritalement avec ma compagne depuis plus de 10 ans , et nous avons des enfants. A la signature du Bail nous avions demandé que le nom du co-locataire soit ajouté (c'est d'ailleurs peut etre pour ça que nous n'avions pas eu de copie immédiate). Le fait de resigner un bail écrit ne serait il pas l'occasion de régulariser- les quitances de loyer sont à un seul nom; que ce passerait'il en cas de séparation,déces, ... de l'un de nous ou du propriètaire (il est agé).

    Par ailleurs qu'elles sont les régles qui s'appliquent pour l'évolution du loyer ; jusqu'a présent nous avons toujours pratiqué par negociation à l'amiable mais je suis un peu étonné par cette demande soudaine et je ne suis pas certain que l'idée soit de lui.

    Merci en tous cas pour la 1er réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    En cas de déces, votre compagne conserverait le droit au maintien dans le logement.
    En cas de déces du propriétaire, votre bail continuera selon les périodicités en vigueur (3 ans renouvellables) qui démarrent à date de prise de bail donc de votre premiere quittance.
    Si vous vous séparez deux cas de figure :
    *vous partez le "nez au vent" : il y a abandon du domicile, elle conserve le maintien du logement
    * Vous donnez votre préavis, elle n'a normalement aucun droit au maintien. Je dis normalement dans votre cas seulement (deux enfants 10 ans de vie commune) un juge pourrait le lui accorder (résidence des enfants)

    Si vous avez uen copie du bail elle fera foi.
    Si vous n'en avez pas, et que vous n'avez aucune trace du paiement du DG, hélas il est perdu. Si vous en avez une trace le propriétaire vous le devra. C'est lui qui sera perdant s'il ne l'a jamais percu.
    Le mieux serait de rédiger un nouveau bail aux deux noms (rien ne prouve que votre compagne n'était pas sur le premier !).
    Pour l'augmentation du loyer, idem, si vous avez le bail et qu'une clause d'indexation est précisée, elles peut etre appliquée.
    S'il n'y a pas trace de bail écrit, il n'y a pas d'augmentation possible.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Avez vous effectué annuellement à date anniversaire du bail, les augmentations suivant l'indice INSEE et IRL depuis l'an dernier ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ah parce que la demande de faire un bail ne vient pas de vous ????

    si pas de bail: pas d'indexation de loyer possible ....
    mais d'apres ce que vous dites, il y en a eu depuis le début de votre location ...

    pour la protection de votre amie, il vaut mieux tout régulariser mais en faisant attention aux loyers (le même), les indices d'indexation et date anniversaire de revision de loyer et ... bien sur aucune garantie à donner ! quand je parle de garantie, je pense à la personne garante du paiement .... après 10 ans, votre bailleur doit savoir à qui il a affaire

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    63
    Effectivement c'est bien le propriètaire le demandeur ! pourquoi ? je ne sais pas.
    Il n'y a pas eu d'augmentation régulière du loyer selon l'indice INSEE mais des augmentations négociées aux dates aniversaires du BAIL (tous les 3 ans et pas systématiquement - effectivement c'est globalement à mon avantage ).
    Si je signe un nouveau bail, que devient le dépot de garantie initial ? je posséde le reçu pour ce dépot, je suppose qu'il doit être porté sur le nouveau bail sinon je le perdrait à terme

    Cordialement

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