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Discussion : [Bail 3-6-9] Parents ennoués dans un bail datant des mes grands parents

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour, je me présente brièvement (& anonymement) G. B. vieux de quasiment une dizaine de milliers de.. journées (27 ans) de nature souriante, originaire du sud de la France, d'un milieu très modeste.

    Soucieux de mon entourage, je cherche à aider mes parents contre un locataire d'un bail commercial 3-6-9 datant de mes grands parents du coté de ma mère qui elle m'a expliquée plusieurs soucis provenant de ce locataire...

    Presque menaçant et très pressurisant sous prétexte que son fils soit avocat (je me dis plutot que cela cache autre chose & que son "fils avocat" dit verbalement n'est rien je peux aussi le dire... Même si je n'ai encore aucun fils à ce jour... si vous me comprenez..), et je suis légèrement marginal me disant que la défense personnelle n'ai pas seulement a la portée des avocats, qu'on peut se défendre sans avoir besoin d'avoir recours à des poursuites judiciaires, ce bail étant signé il y à de ça très longtemps maintenant de manière surement manuscrite (peu importe vu la nature du bail) mais mon grand père étant décédé maintenant depuis un bon nombre d'années bien tristement, mes parents n'ayant aucune preuve existante du bail (logique vu qu'il peut presque être passé de manière orale...)
    Mais ce bail la est de minimum 9 ans mais la durée doit être déterminée lors de l'accord, et n'ayant aucune preuve tangible du bail, ils n'ont surement aucune idée de la durée maximale de ce dernier, et peut être est ce la une bonne manipulation du locataire qui comme je viens d'apprendre est un bail favorisant le locataire...

    Voulant maximiser ces gains, il conserve toutes informations pouvant lui faire défaut..
    Je cherche alors des informations sur la procédure d'éviction ou bien un moyen de prouver que soit ce bail est terminé, soit du fait que la durée soit finie ou que le propriétaire ayant signé ce bail est décédé.
    (Car apparemment si le locataire meurt le bail se termine logique... Donc pour moi si le propriétaire qui a signé le bail décède, cela aura le même effet)

    Désolé, je ne suis pas très fort niveau élocution ou clarté d'expression, mais je ne suis loin d'être touché par un coup de pression verbal d'une personne qui ne cherche peut être qu'a arranger sa situation, dégradant celle de mes parents pour le bien être des siens frauduleusement...

    Je suis disponible par téléphone pour plus de simplicité de discussion vous pouvez m'appeler en masqué, je n'ai aucun mal a dévoiler mon identité ne cherchant qu'a aider mes parents cela n'est en rien un risque pour moi.

    Merci de votre lecture possiblement désagréable et peu claire mais mon coeur est altéré et peu d'importance pour les détails actuellement, comme dis au dessus je suis disponible par téléphone, ou autre système vocal (Skype/Mumble & Teamspeak ou autres pour discuter à ce sujet peut être plus clairement)

    Je suis doublement ouvert à vos question pour éclaircir les points noir car comme vous pouvez surement le voir je suis perdu car je ne suis pas forcément concerné par la situation si ce n'est que ce sont mes parents qui sont les plus gênés.. Rien que ça .


    G.

    Cordialement à vous les pratiquants du droits
    Dernière modification par Gheezz ; 26/02/2015 à 09h42.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    IL faudrait faire plus court pour ne pas décourager ceux qui pourraient vous aider et qui sont tous bénévoles, bien que pointus dans leurs connaissances.
    Je comprends que vos grands-parents avaient signé un bail 3-6-9 à un commerçant et qu'ils sont décédés. Vos parents n'ayant pas trace du bail ne savent pas quand il a commencé et donc quand ils pourraient éventuellement y mettre fin.
    Pourquoi souhaitent-ils le terminer ?
    Un bail prend fin au décès du locataire (mais les loyers continuent à courir tant que le local ou logement n'est pas vidé et les clés rendues). Par contre, un bail se continue avec les héritiers du propriétaire signataire (vos grands-parents). Donc, vos parents ne peuvent y mettre fin que suivant les règles légales.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Je penserai a la version courte, je dois avouer que je n'osais pas dire "bonjour, voici mon souci merci aurevoir" mais je comprend.

    La raison du pourquoi n'est pas encore exact je n'ai eu qu'une version très simplifiée au téléphone avec ma mère, mais actuellement les locaux subissent des dégâts de toitures causant une infirmité dans l'activité exercée à l'intérieur (gondolements & fuites de toiture).

    Le site ou se situe le local est classé historique et implique mes parents dans des démarches & frais incommensurable, mais ils sont prêt à les effectuer malheureusement vu la pression effectuée par le locataire détenant le fond sous louant (plutôt sur-louant) le local à un artisan.
    Ma mère m'ayant expliquée que le local ne leur rapportait un millier d'euro/an & les frais pouvant s'élever à une dizaine, le problème est que je trouve abusive la pression qu'exerce le locataire sur-louant les lieux..

    Cachant toutes informations pouvant enlever toutes légitimités à sa location car trop bénéfique pour lui & en abuse pour renflouer ses poches tout en profitant du bail très probablement arrivé à terme car je doute très fortement que mon aïeul ai formulé un bail de plus de 30ans..
    Même 40années sont passées depuis la signature je pense...
    Et autre alternative en émettant l'hypothèse que le bail soit sur 50 ou voir même 100ans... Je suis quasiment sur que l'activité nommée sur le bail n'est pas celle exercée actuellement.

    Mais j'apporterais beaucoup plus d'informations dans de bref délais, je suis peut être trop prompt à venir demander de l'aide si tôt mais je ne regrette pas mon initiative, présentant quand même un gêne de ne pouvoir apporter plus d'informations.

    PS: un bail se poursuit... Si toutefois il est renouvelé mais je doute que mes parents l'aient renouvelé.
    Dernière modification par Gheezz ; 26/02/2015 à 11h13.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    PS: un bail se poursuit... Si toutefois il est renouvelé mais je doute que mes parents l'aient renouvelé.
    Non, un bail se renouvelle tacitement et se poursuit donc tant qu'il n'est pas dénoncé par l'une ou l'autre partie, en tout cas pour le logement. Pour un bail commercial, je ne saurais dire.

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Tacite aussi pour le commercial apparemment oui, je pense que c'est lorsque mes parents ont voulus dénoncer le bail qu'il à émis le fait que son fils est avocat..

    Je te remercie déjà pour l'aide que tu m'as apportée je reviendrai surement demain ou vers ce week end pour réduire mes suppositions avec plus d'informations sur les étapes du conflit
    Dernière modification par Gheezz ; 26/02/2015 à 11h43.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Vu l'opacité de l'affaire et les menaces en face il faudrait faire appel à un Avocat qui ferait un courrier pour déjà voir une copie du bail si vous n'en possédez pas et suivre l'affaire
    Lors du décès des grands parents ce bail n'est pas apparu ?
    Il me semblait que les baux commerciaux s'enregistraient auprès des services fiscaux (ce serait une piste aussi) pour le retrouver
    Voir si l'une de leur assurance n'a pas un volet juridique et leur en fournir un
    Sinon Aide juridictionnelle
    Aide juridictionnelle - Service-public.fr

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je n'ai que des connaissances générales, suivez l'avis de Marieke qui est beaucoup plus à même de vous aider.

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Connaissances générales, même une piste si minime soit elle ou même un simple terme employé dans le milieu m'instruit sur l'affaire et c'est bien ce que je cherche.. Merci tout de même, je vais bien sur suivre la piste des services fiscaux elle me semble solide.

    Je la mets en priorité effectivement, comme dit précédemment je reviendrai avec plus d'éléments en demandant si la piste des services fiscaux a déjà était employée ou non.

    Pour le bail j'attends plus de précision du coté de mon père car ma mère m'a répondu que non, mais j'attends confirmation

    Merci également Marieke
    Dernière modification par Gheezz ; 26/02/2015 à 12h06.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Presque menaçant et très pressurisant sous prétexte que son fils soit avocat
    Ca veut dire quoi?

    ce bail étant signé il y à de ça très longtemps maintenant de manière surement manuscrite
    ou peut-etre pas...

    Je cherche alors des informations sur la procédure d'éviction ou bien un moyen de prouver que soit ce bail est terminé,
    POur évincer avec un bail commercial il faut payer tres cher

    Car apparemment si le locataire meurt le bail se termine logique
    Non, avec un bail commecial, c'est la mort du fonds de commerce qui importe plus


    Ma mère m'ayant expliquée que le local ne leur rapportait un millier d'euro/an & les frais pouvant s'élever à une dizaine,
    le bail commercial est donc très mal géré

    Je suis quasiment sur que l'activité nommée sur le bail n'est pas celle exercée actuellement.
    Pouvez vous nous indiquer quelle est l'activité au contrat, s'il y en a une (oui...) et l'activité actuelle, car la connexité existe...

    Tacite aussi pour le commercial apparemment oui,
    Il n'y a pas de tacite reconduction pour un bail commercial

    Mais j'apporterais beaucoup plus d'informations dans de bref délais
    Donc des informations, parce que objectivement, actuellement il n'y en n'a aucune.

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    C'est bien pour cela que je disais plus haut, peut être suis je un petit peu trop prompt.
    C'est un bail presque de villageois pour ce qui est du manuscrit mais peut être pas comme vous dites...
    Mais le local est le local artisanal d'une boulangerie très célèbre (vue dans un film de Marcel Pagnol pour situer l’ancienneté), ce bail fut ensuite signé vers 1960/1970 dans le meilleur espoir 1980 mais j'en doute.

    Pas de reconduction tacite alors que signifie donc
    Tacite prolongation

    Si le bail commercial arrivé à expiration ne fait pas l'objet d'un congé ou d'une demande de renouvellement, il est prolongé de manière tacite, sans être véritablement renouvelé, et poursuit ses effets.
    Dernière modification par Gheezz ; 26/02/2015 à 13h09.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cela signifie juste ceci;
    Non la tacite reconduction n'existe pas
    Oui, la tacite prolongation existe, si le bailleur ne dit rien.

    Après 12 ans, la tacite reconduction devient risquée pour le locataire.
    Dans voter cas, apparamment il n'y a personne pour gérer alors de part et d'autre on fait n'importe quoi. Bailleur c'est être un minimum responsable. au minimum connaitre la loi par exemple OU ALORS donner mandat à quelqu'un qui la connait.


    On va attendre que vous connaisseiz la date du bail a moins de 30 ans près , non? .. ET que vous puissiez répondre aux autres questions.
    Dernière modification par ribould ; 26/02/2015 à 13h12.

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Je suis d'accord pour le mandat.. Mais quand on hérite ce n'est pas forcément une joie premièrement, deuxièmement se sont des responsabilités qui viennent d'elles mêmes et un bien hérité ne se cède pas si facilement pour certaines personnes.

    Malgré le manque de responsabilité ou de capacité à gérer la situation... Le réel bailleur étant décédé comment mandater un bail que l'on ne trouve pas?

    Du moins mes parents ne savent pas ou chercher pour avoir ce bail et donc bien mieux le gérer..
    Mon père avec un peu d'aide positive pourra y arriver.. Ce que je m'efforce de faire à partir d'aujourd'hui car on me l'a vaguement expliqué ce matin, trop de hâte de ma part de venir sans avoir parler à la personne la plus à même de m'informer sur l'affaire et comme encore une fois dit plus haut j'éprouve une gêne il n'est pas forcé non plus de votre part d'accabler des personnes qui hérite d'un bien d'une telle manière...

    J'apprécie tout de même votre objectivité même si elle ne dure qu'un petit temps.
    Dernière modification par Gheezz ; 26/02/2015 à 13h27.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et pourquoi ne pas attendre d'avoir toutes les informations avant de poser vos questions ? parce qu'on peut partir dans toutes les supputations et vous faire perdre votre temps pour rien !!! (Et le notre par la même occasion !)
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Désolé.

    Merci pour tout

    Vraiment navré

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais revenez dès que vous aurez des informations certaines et des précisions, nous pourrons peut-être mieux vous aider.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, ce que je veux dire se limite à ceci; Il ne faut pas mettre la faute sur le locataire, alors que la responsabilité a priori incombe au bailleur.
    Mais pour aller plus loin, il faut absolument le bail.

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour tous le monde me revoilà donc avec les informations détenues par mon père ainsi que des documents & lettres d'échanges entre le bailleur & le locataire, le bail fut apparemment signé en 1975 entre mon arrière grand père et une dame, qui cette dernière a ensuite cédé son fond de commerce de "poterie, bois, faïence & articles en tissus" à une tiers personne qui a donc repris les lieux pour y exercer normalement l'activité sus nommée (pour moi si on achète un fond de commerce c'est pour perpétrer l'activité stipulée dans la cession de fond de commerce mais il n'y a plus aucun commerce direct à l'intérieur, c'est à ce jour un lieu de fabrication de boulangerie).

    Le bail n'étant pas encore acquis par mes parents on m'a répété qu'il fut manuscrit je ne l'ai donc pas ( je cherche donc un moyen de trouver cela premièrement) puis cette tiers personne a donc ensuite sur loué ce local (tout en refusant certaines réévaluations) pour que quelqu'un d'autre y exerce une autre activité à l'intérieur de ce dernier..

    Pour ce qui est du bail est sa durée il fut apparemment renouvelé tacitement comme j'ai pu lire dans une lettre envoyé par le locataire/détenteur du fond de commerce ( alors que vous m'avez bien dit que cela n'est point possible, mais aux vues des informations données par ma personne hier je ne note pas je veux bien en reparler)

    Je voudrais alors comprendre comment trouver légitime de sur-louer des lieux alors qu'on en possède que le fond de commerce, puis ensuite venir se plaindre auprès des gens qui sont propriétaire (alors qu'en sur-louant que mieux de faire payer les réparations au propriétaire alors qu'on gagne plus que celui ci en sur louant les lieux)... Si le locataire peut louer a plus cher un lieu pour se plaindre au propriétaire ensuite je peux vous assurer qu'une voix professionnelle vient de se créer pour moi je vais tout de suite louer des dizaines de locaux commerciaux pour les sur louer de suite...

    Le bail n'ai pas parvenu à mon père lorsqu'il a demandé une copie le locataire/détenteur du fond a seulement envoyer la "cession de fond de commerce" que j'ai devant les yeux.

    Ou pourrais je trouver ce bail datant de 1975, et ne trouver vous pas un problème dans la sur-location?

    Si vous avez des question pour éclaircir ou mieux diriger mon explication des faits je vous en prie.

    Allez y
    Dernière modification par Gheezz ; 27/02/2015 à 15h47.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    son fond de commerce de "poterie, bois, faïence & articles en tissus"
    De ''commerce de poterie' ...plutôt je suppose....

    (pour moi si on achète un fond de commerce c'est pour perpétrer l'activité stipulée dans la cession de fond de commerce
    Peut-être, mais bon, la loi, ce n'est pas vous, non? Si?
    A partir du moment ou le bailleur ne s'oppose pas, par exemple, pourquoi ce que vous dites serait vrai? Vos prédécesseurs ou vous vous êtes vous oposé?

    il fut apparemment renouvelé tacitement
    Ca n'existe pas.
    Par défaillance du bailleur de demander quoique ce soit, il peut est continué tacitement.

    Le bail n'ai pas parvenu à mon père lorsqu'il a demandé une copie le locataire/détenteur du fond a seulement envoyer la "cession de fond de commerce
    Honnêtement le locataire n'est pas méchant, il n'avait pas obligation à le communiquer.
    Apparemment vous n'avez ni le contrat de bail, ni l'acte de cession du fonds de commerce, il est donc deja mieux organisé que vous, non?

    Dans cet acte de cession, il est normalement fait mention du bail, de sa nature, de sa date de début, et de ses principales caractéristiques, telle les clause de révision du loyer, le type d’indexation, etc.. voire le rédacteur, la conservation ou même l'enregistrement.

    Pouvez-vous nous rapporter ce qui est écrit (succinctement) à ce sujet.

    N'est-il par indiqué que le bail a été rédigé avec l'intervention d'un avocat X ou d'un notaire Y ou a été enregistré le tant à tel endroit? Auquel cas il faut suivre la piste.


    comment trouver légitime de sur-louer des lieux alors qu'on en possède que le fond de commerce, puis ensuite venir se plaindre auprès des gens qui sont propriétaire (alors qu'en sur-louant que mieux de faire payer les réparations au propriétaire alors qu'on gagne plus que celui ci en sur louant les lieux)... Si le locataire peut louer a plus cher un lieu pour se plaindre au propriétaire
    Je ne comprends pas tout ce discours.
    Le bailleur a été défaillant dans la gestion de son contrat, très défaillant même, alors que le locataire semble avoir conservé les papiers et payer régulièrement, que pouvez-vous donc lui reprocher?
    Dernière modification par ribould ; 27/02/2015 à 16h13.

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Ce que je peux trouver a lui reprocher? Simplement le fait qu'il plaide le renouvellement tacite du bail pour le conserver... Donc en suivant votre raisonnement nous pouvons arrêter le bail la maintenant de suite?

    Mes parents étant déjà responsable de 8 enfants, ma mère attachée à ce local sentimentalement ne veut donc pas le céder.. Mais il ne faut pas non plus que cela cause un trouble désastreux familial... Au bonheur d'une seule personne..
    Dernière modification par Gheezz ; 27/02/2015 à 16h13.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ais-je écrit cela?

    Un bail, ce n'est pas un 'raisonnement', c'est un corpus de textes de lois, et de jurisprudences.
    Sans bail écrit, comment pouvez-vous fondez quelqu'action que ce soit. Vous irez voir un huissier et vous lui montrez quoi?

    L'autre problème dans votre cas est que le bail datant de 1975 il faudra certainement avoir recours à un spécialiste puisque les lois ont changées depusi sauf à ce que quelqu'un sur ce forum puisse vous aider mieux que ce que je tente de le faire.

    Pour vous donner une idée de ce que j'avance, je vous copie ce que je pense (?) être la partie du texte de loi s'appliquant à votre cas:
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20000920
    Titre II : Du renouvellement du bail.

    Article 4
    Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux.

    Le fonds, transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues au titre VII du présent décret, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa reconduction telle qu'elle est prévue à l'article 5 ci-dessous, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui suivra cette demande.



    Article 5
    Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent décret ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance.

    A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.

    Le bail dont la durée est subordonnée à un évènement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation, ne cesse, au délà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour un terme d'usage. Cette notification devra mentionner la réalisation de l'évènement prévu au contrat.

    S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.

    Le congé doit être donné par acte extra-judiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
    Dernière modification par ribould ; 27/02/2015 à 16h21.

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
    Je ne comprends alors pas pourquoi vous me dites que ça n’existe pas...
    Je perds les infimes moyens en lisant toutes ces choses qui disent oui & non...
    J'apprécie en tout cas fortement votre dernière intervention car les précédentes me semblait presque sous forme d'attaques personnelles...

    Je ne cherche en aucun cas causer de tord à personne si ce n'est remettre les choses en ordre par les minuscules moyens que je possède, je comprend doublement l’ingérence qu'à causé ce bail...

    Mais pour toute sous location le bailleur propriétaire doit être appelé et doit recevoir une copie du bail pour la sous location ce qu'il me semble pour le moment ne pas avoir été respecté car aucune preuve officiels de ce bail de sous location n'aie parvenu jusqu'au bailleur propriétaire..


    PS: Je viens d'appeler le siège du notaire qui fut le notaire du bail, pour m'en procurer une copie ce qui sera déjà un très grand pas, merci pour votre piste suggérée

    PS2: Loin de moi l'idée de paraitre désagréable je suis juste a cours de moyen pour aider mes parents et très hagard dans toutes cette histoire mais ma volonté n'est pas des moindre... Même si elle ne résout rien elle relancera le principal responsable de toute cette ingérence ce qui sera mieux pour tout le monde, mon père étant vraiment vraiment plus qu'occupé et ma mère bornée avec ce local j'aimerais vous y voir ( en suggérant que vous êtes dans ma situation & non dans la votre pour le coup :-) )
    Dernière modification par Gheezz ; 27/02/2015 à 16h45.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    A priori l'usage artisanal d'un local commercial n’impacte en rien le bail.

    En pratique il faut examiner précisément ce que dit le contrat, ce qu'est l'activité, et la, il s'agit d'une analyse qui me dépasse.

    Le fonds vous importe peu pour la location, vous ne louez pas un fonds de commerce, mais un commerce.
    le fonds vous importe en revanche pour le renouvellement, donc ici l'établissement d'un nouveau bail,mais pour cela il faut donner congé.

    Pour donner congé (par un huissier) il faut deja
    1/ Avoir le bail
    2/ Savoir ce qu'il contient
    3/ faite une analyse sur ce que vous comptez faire du local, et sur ce que représenterait une éviction (une éviction d'un locataire peu couter plsueirus années de location au propriétaire , voire plus, attention!)

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    J'ai parlé avec mon père ce matin et donc relancé sur ce sujet.

    Je compte bien le soutenir dans cette action pour reprendre et mettre a bien la situation, je suivrai avec lui la piste du notaire jusqu'à obtention du bail pour mettre tout à jour..

    J'ai également critiqué ma mère sur le fait de vouloir à tout prix garder ce local vu les dégâts qu'il cause actuellement plus l'ingérence.. Mais ça c'est une toute autre histoire malheureusement
    Dernière modification par Gheezz ; 27/02/2015 à 16h51.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne comprends alors pas pourquoi vous me dites que ça n’existe pas...
    le renouvellement tacite n'existe pas, et vous pouvez relire cent fois, ca ne poussera pas dans la loi, la reconduction existe...

    pour toute sous location le bailleur propriétaire doit être appelé et doit recevoir une copie du bail pour la sous location ce qu'il me semble
    Peut-être: Qu'est-il marqué das votre contrat à ce sujet?

    Quels éléments avez-vous qui prouvent la sous-location?
    Dernière modification par ribould ; 27/02/2015 à 16h50.

  25. #25
    Membre Cadet

    Infos >

    J'ai l'extension du bail (je suppose que c'est cela qui est écrit je ne peux lire que "EX ION DU BAIL"

    "Suivant acte SSP en date du 21/2/1975 non enregistré M. ***** ******* et son épouse Mme ****** ****** ont donné à bail à loyer à Mme ***** ****** (*1) un local à usage commercial situé à ** ****** pour une durée de 9ans à compter du 1er avril 1975, moyennant un loyer de 2.400F (*2) par an, lequel a été porté à la somme annuelle de 2.600F à compter du 1/1/1981

    Il a été notamment stipulé audit acte:
    "De pouvoir céder son droit au bail et sous louer comme bo (*3) lui semblera pour l'exploitation de tous commerces, en restant garant et répondant de ses cessionnaires pour le paiement des loyers et l'exécution complète des conditions du présent bail.
    Dans ce cas cependant la cession devra avoir lieu par acte auquel le bailleur sera appelé, dont une copie lui sera remise sans frais.
    Conformément à la clause ci-dessus visée les bailleurs ont été informés par lettre recommandée avec A.R. en date du 13 mai 1981 de la cession dudit fonds et invités à assister à la signature de l'acte.

    Par lettre en date du 19/5/1981 les bailleurs ont déclairé ne pas vouloir assister à cette signature."
    *1 Qui n'est plus l'actuelle locataire

    *2 Francs anciens

    *3 "Bo" oui "bo"

    Et cela concerne la cession de droit et non la sous location effectuée ensuite dans les années 80, je pars donc sur une autre piste celle du bail de la sous location effectuée après cette cession de fond..





    Il n'y a pas de tacite reconduction pour un bail commercial
    et pourquoi m'avez vous donc dit cela si



    le renouvellement tacite n'existe pas, et vous pouvez relire cent fois, ca ne poussera pas dans la loi, la reconduction existe...
    Je ne peux relire cent fois les lois mais vous si

    Et êtes vous sur que cela ne poussera pas?

    Ce sont 2 choses que vous m'avez dit...
    Dernière modification par Gheezz ; 27/02/2015 à 17h19.

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    Dernier message: 28/05/2008, 11h48