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Mon proprio ne veut pas me rendre ma caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    11
    Depuis le 31 avril 2006,j ai quitte cet appart;un etat des lieux a ete realise "au brouillon",que je n ai pas signe,dont j attends toujours un exemplaire!
    De plus ce proprio a tout fait depuis plusieurs annees pour que je quitte les lieux afin de tout rebatir pour louer plus cher,quelle surprise de faire un etat des lieux pour un appart a detruire!!
    Depuis apres de nombreux coups de telephone,de lettres recommandees :aucunes nouvelles ,monsieur fait le mort!!
    Pouvez vous m indiquer la marche a suivre pour recuperer mon argent?
    Comment calcule t on les interets legales de retard?
    Quel formulaire :injonction de faire ou de payer?
    J attends vos reponses avec impatience et je vous en remercie d avance!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Vous n'avez pas grand chose à faire : vous n'avez pas d'EDL de sortie ?
    ok, alors le logement est considéré être remis en bon état ! cool pour vous

    DONC vous lui faites une belle lettre en RAR, en mettant en titre : MISE EN DEMEURE DE RESTITUTION DE DEPOT DE GARANTIE

    et vous le sommez de vous rembourser votre DG sous 8 jours.

    commencez par là !

    bonne chance !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    11
    Bonjour,
    Merci de votre reponse rapide,mais la lettre de mise en demeure est deja partie depuis 1 mois ,bien sur sans aucune reponse de sa part ni par telephone ni par courier.
    Du coup je voudrais , si c est possible,connaitre la procedure suivante.
    Merci d avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    alors la suite c'est injonction de faire, via le TI du lieu du logement, c'est gratuit !

    bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pas besoin de le prévenir .... remplissez les documents (voir le lien) et documentez bien votre cas . c'est tout !

    juge de proximité: http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2289.xhtml

    injonction: http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1746.xhtml

    en plus de tout ce que vous pourrez lire sur ce forum en faisant une recherche ...

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