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LITIGE état des lieux - justificatifs

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1
    Bonjour,
    Nous avons fait l'état des lieux de sortie de notre appartement avec le propriétaire. Il faisait apparaître ceci :
    Entrée : RAS sauf deux crochets (mini traces de crochets X qui servent à suspendre de petits tableaux)
    Chambre : RAS sauf 2x2 trous tringles rideaux mais aménagement placards. Le proprio était d'accord pour qu'on lui laisse les étagères installées dans le placards parce que cela l'intéressait de les garder et en contre partie il ne disait rien pour les traces laissées au niveaux des trous rebouchés des tringles à rideaux (nous avions rebouchés les trous sans faire le raccord de peinture dont la couleur téait particulière)
    WC : RAS sauf deux crochets (idem entrée).

    Au moment de la restitution de notre caution il nous a retiré 240 euros, soit 30 euros par trous, 8 trous comptabilisés.

    Nous ne sommes pas d'accord avec cela. 30 euros pour un petit coup d'enduit de rebouchage, cela est excessif !
    Nous demandons à ce propriétaire de nous fournir des justificatifs. Il nous réponds qu'il n'a pas à nous justifier quoique ce soit et qu'il a appliqué un forfait.

    QUESTIONS :
    Quel est le texte qui stipule cette obligation de fournir des justificatifs?
    Y'a-t-il légalement une différence entre trous et crochets?
    Nous n'avons pas encaissé le chèque, n'étant pas d'accord avec son montant. Doit-on l'encaisser?
    Peut-on faire nous même les réparations même après avoir signé l'état des lieux?
    Peut-on faire faire nous même un devis ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    408
    Effectivement, cela fait cher du trou.
    Mais, si la peinture est spéciale et qu'il faut refaire la pièce ?
    Il est toujours difficile d'évaluer les montants des "réparations" (qui pourraient aussi bien souvent être considérées comme des marques de vie et donc d'usure normale) sans faire faire des devis.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Bonjour,

    Peuvent être retenues du dépot de garantie les sommes nécessaires à la réparation des dégradations autres que celles dues à l'usure normale et à la vue au minimum d'un DEVIS

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    De plus, les crochets et clous correspondent à une utilisation normale du logement (miroirs, étagères, cadres, tringles), et non à une dégradation surtout à la vue du nombre que vous citez. C'est plus là dessus qu'il faut vous battre que sur le montant.
    Décret du 26 aout 87 liste des réparations locatives
    "Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci."

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