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demande d'expulsion bloquée en prefecture

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
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    4
    Notre locataire a payé 2 mois de loyer sur une péroide 2ans1/2.En novembre 2005 le Tribunal d'Instance a prononcé la résiliation du bailet demandé la libérartion de la maison. En Juin 2006 le Tribunal d'Instance a refusé un octroi de délais de grâce , reconnaissant la mauvaise fois évidente de ce locataire.
    L'huissier a déposé en Mars 2006 une demande de concours de la force publique pour l'expulser.Je précise que ce monsieur est célibataire, sans aucune charge familiale, il était artisan et avait omis de préciser à l'agence de location qu'il avait fait faillite depuis un an...Nous sommes une famille avec 3 enfants en bas âge et avions mis cette maison en location à la suite d'une mutation professionnelle, de retour en France nous avons du nous surendettés pour nous reloger. La Prefecture refuse le concours de la force publique, elle est pourtant au courant de notre situation familiale et financière.Quel recours peut on avoir maintenant pour débloquer la situation?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    1 192
    Sur quels critères la Préfecture se base t elle pour refuser le concours de la force publique ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
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    4
    Bien que ce monsieur soit manifectement un escroc, la préfecture a lancé des procédures auprès des services sociaux pour lui trouver un relogement. Une commission d'aide au logement à mandaté l'UDAF pour l'accompagner dans ses démarches.
    Bien évidemment, comme ce monsieur est insolvable, aucun bailleur social ne veut le prendre en charge. Reste donc des associations locales qui sont en train d'examiner son cas, sans grande illusion.
    La préfecture se retranche derrière ces démarches, et ne veut donc pas prononcer l'expulsion.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Il existe une procédure auprès de la Préfecture pour obtenir le paiement de loyers de cas sociaux. J'avais une amie qui loué un de ses logements ainsi. Renseignez vous car si la Préfecture bloque l'expulsion peut être pourrait elle vous payer les loyers non réglés et peut être pourriez vous négocier avec elle la prise en charge des loyers en cours.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Bonjour,

    avez-vous mis en cause la responsabilité de l'Etat ? Si le concours de la force publique ne vous est pas accordé dans les deux mois de la réquisition c'est à l'Etat (aux contribuables) d'assumer les "loyers impayés" jusqu'à l'expulsion.
    Sinon pas d'autre solution que d'insister auprès de la Préfecture, insister et encore insister. En tout cas il faut faire très vite car il ne reste plus que deux semaines pour expulser...
    Mais puisque la décision sur le délai de grace date du mois de juin, on peut penser que la préfecture n'a donc commencé ses recherches que depuis 3/4 mois ce qui, d'après eux, n'est pas suffisant pour trouver une solution.

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    La Prefecture refuse le concours de la force publique
    comment avez-vous recu signification de ce refus ?

    Si mes souvenirs sont bons, si le préfet refuse le concours de la force publique, vous devez (bailleur) adresser au préfet, par LRAR, une demande d'indemnisation.

    là, délai de 4 mois pour la réponse.
    • si refus: dans ce cas, vous saisissez le tribunal administratif pour être indemnisé, dans un délai de 2 mois maximum a dater de la réponse du préfet.
    • sinon il y a tacite indemnisation.
    tâchez de les coincer sur les délais pour pouvoir être indemnisé.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    4
    Nous avons engagé la responsabilité de l'Etat. La préfecture nous verse une indemnité correspondant à 77% du loyer. Ceci dit, cela ne nous rend pas notre maison, ni n'empêche l'occupant de continuer à la dégrader (qui payera les travaux de remise en état?).
    Nous ne comprenons pas non plus pourquoi on nous indemnise, alors qu'ils pourraient bien trouver un hotel ou un bailleur social pour l'héberger à moindre prix. Non seulement ils dépensent nos impôts pour faire vivre un escroc, mais en plus ils jouent son jeu en le gardant dans les murs...

    Nous faisons le siège de la préfecture en envoyant courrier sur courrier, en appelant... Nous avons aussi rencontré le député de la circonsription pour essayer de faire avancer. Pour le moment, rien ne bouge.

    Y a-t-il autre chose que l'on puisse faire pour forcer la préfecture à agir?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    A ma connaissance, relativement bonne en la matière, il n'y a rien de plus à faire. Vous avez visiblement bien compris la situation et vous en tirerez certainement les bonnes conclusions.
    Mais que ce soit en théorie ou en pratique il n'y a rien de plus à faire.

    Cordialement

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    4
    Merci à tous pour toutes vos réponses.

    Petite question : Vu que plus rien ne nous lie à l'occupant, quel est le risque de mettre nous même cet individu à la porte (changement de serrure pendant son absence, dépôt de ses meubles sur le trotoir)?

    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    le risque est très réel. Soyez assuré que le Procureur n'appréciera pas du tout que vous vous rendiez justice.
    La qualification minimum est un délit de violation de domicile donc tribunal correctionnel et la peine selon le Code Pénal (article 226-4), un an de prison et 15 000 € d'amende.

    Cordialement

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