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dégât des eaux, Devoirs d'un syndic de copro !

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    En tant que propriétaire, Je fais parti du conseil syndical de mon immeuble et je vous sollicite pour un problème inquietant en espérant que vous pourrez y répondre.

    Nous avons dans cet immeuble un propriétaire qui refuse l'acces à son appartement pour tout type de travaux est en l'occurence pour la réparation d'une fuite d'eau qui prend effet chez lui sur un tuyau passant dans les parties privatives mais faisant parti de la tuyauterie commune de l'immeuble.

    cette fuite cause de sérieux dégâts chez sa voisine du dessous, une personne âgée de 97 ans qui cette après midi est tombée dans sa salle de bain en essayant d'éponger l'eau.

    Une procédure est déjà engagée par le syndic de copropriété sur cette personne depuis plusieurs mois car une sucession est également en cours sur cet appartement mais celui-ci (le syndic) qui n'est pas du tout réactif, m'a clairement répondu que l'huissier ne voulait pas se déplacer.

    La situation perdure et nous craignons tous que la santé physique de cette personne âgée soit sérieusement menacée, que la canalisation cède, provoquant des dégâts catastrophiques pour beaucoup de propriétaires et tout simplement parce que la situation devient intolérable...

    Ma question était la suivante :

    Quel est la démarche à effectuer (pression sur le syndic) pour qu'un huissier, mandaté, avec l'aide d'un commissaire de police et d'un serrurier puissent entrer dans cette appartement et faire réparer rapidement la fuite.

    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    En principe il appartenait au syndic de prendre d'urgence les dispositions qu'i s'imposent : obtenir une ordonnance sur requête devant le juge compétent ( je pense le Tribunal d'Instance du ressort de l'adresse de l'immeuble) , cette ordonnance devant autoriser le requérant à pénéter dans l'appartement à l'origine de la fuite, au besoin avec l'aide de la force publique, un huissier sera probablement nommé par cette ordonnance avec mission de se faire assister par un serrurier et un plombier aux fins de procéder immédiatement à la réparation qui s'impose.
    L'ordonnance doit viser l'occupant de l'appartement responsable ( occupant, locataire ou copropriétaire). Le copropriétaire d'un lot ne peut s'opposer à faire réaliser des travaux sur les parties communes, si ces travaux impliquent l'accès à son lot. ( voir art. 7 e de la loi du 6 juillet 1989 pour l'obligation de permettre l'accès ...)

    Si le syndic ne fait rien , toute personne ayant un intérêt à agir peut s'y substituer ( la victime, ses proches, les autres copropriétaires qui sont aussi lésés puisque l'immeuble se dégrade). Il conviendra par la suite de faire supporter les frais înhérents à la requête et de faire fixer une indemnité pour la personne âgée victime de cette situation ( ce qui suppose une action de sa part devant le TI : pas besoin d'avocat)...
    voir art. 493 et svts du NCPC ( nouveau code de procédure civile) pour la requête.
    En principe cela peut être fait sans délai : prendre contact dès lundi avec le greffe du TI. Il faudra rencontrer le Juge , lui expliquer la situation pour qu'il rédige l'ordonnance devant régler le problème. Prévoir requête ( procédure unilatérale non contradictoire ) par écrit en double exemplaire ( texte expliquant la situation et demandant la désignation d'un huissier, d'un serrurier et d'un plombier avec comme mission de réparer l'installation causant la fuite. Prévoir de faire préciser dans l'ordonnance que le plombier et l'huissier devront identifier la cause du désordre et les éléments accidentés afin de savoir qui est responsable et qui devra payer la réparation et les conséquences de la fuite. Prévoir les éléments de preuve ( copies des lettres au syndic, de sa réponse, ou attestations établissant son absence de diligences, si possible prévoir de faire rédiger par la personne victime une attestation sur la réalité du désordre qu'elle a subi ( pour l'attestation : voir l'article 202 du NCPC, ne pas oublier la copie de la carte d'identité recto verso des personnes qui feront des attestations ).
    Par la suite,le CS ou l'AG pourra aviser sur les suites à donner quant au défaut de diligences du syndic... révocation ? dommages et intérêts dus à la victime ayant subi ce désordre . Par ailleurs , veiller à ce que la victime déclare ce sinistre à son assureur ou si elle n'a pas d'assurance le syndic devra faire la déclaration à l'assureur du syndicat pour l'indemnisation des dégâts causés ( pfafond , peintures...).
    J'espère que ces quelques éléments pouront vous être utiles.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    Citation Envoyé par Jean-didier
    J'espère que ces quelques éléments pouront vous être utiles.
    Cordialement.


    effectivement, merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.

    Je renseignerais régulièrement ce forum sur l'évolution de mon problème si cela peut aider d'autres internautes dans la même situation...

    salutations Jean-didier

    tookow

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