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Discussion : bail meublé pour un appartement non meublé + clauses abusives?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis en litige pour diverses raisons suite à l'état des lieux de sortie de l'appartement que j'occupais.
    - Je souhaitais savoir s'il était légal de louer un appartement vide avec un bail meublé? Si non, qu'encourt le propriétaire?
    - De plus mon état des lieux de sortie n'est pas signé par le propriétaire? Quels sont donc mes recours sachant que nous avons un désaccord concernant les dégradations? Sur mon état des lieux d'entrée, le propriétaire a ajouté la mention "états des lieux de sortie" sous les dégradations notées lors de l'état des lieux d'entrée. Cet état des lieux d'entrée n'a donc pas été re-signé ni re-daté lors de l'état des lieux de sortie lorsqu'il a apposé sa mention. Si je lui demande une copie de son état des lieux de sortie, peut-il me le fournir? (Il refuse)
    - Dans son annexe de contrat, il est mentionné que si je ne peux pas me déplacer pour ouvrir au plombier ou électricien ou autre, il me facturerai 30€ par déplacement. Est-ce légal? D'autant plus qu'il me facture 3 déplacements (90€) car je n'ai pas pu ouvrir aux ouvriers après l'état des lieux de sortie, donc plus sous contrat et donc n'habitant plus dans l'appartement.
    - Il a également effectué un état des lieux de mon appartement alors que j'étais en vacances sans me prévenir. Suite à sa visite j'ai eu rapport écrit par mail. Quel est mon droit?

    Je vous remercie par avance de vos réponses et conseils.
    Bien à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Plusieurs choses :
    - Il est licite de louer en vide avec meubles à disposition en effet
    - aucun frais de passage ne peut être fixé arbitrairement (Article 4 loi du 6 juillet 1989)
    - Votre EDL est lisible ou pas ?
    - si fait en votre absence il n'est pas contradictoire , de plus il n'est pas signé !
    - il a pénétré chez vous en votre absence donc violation de domicile

    Questions :
    - Comment avez vous rendu les clefs ?
    Avez vous une trace de la restitution ?

    - Quand finissait votre préavis de 3 mois en absence de conditions donnant droit au préavis réduit ?
    Date du bail pour justement le préavis (zone tendue depuis ALUR par exemple)
    Loyers payés jusqu'au bout ?

    - Avez vous vous signé cet EDL ?
    Dernière modification par Marieke ; 13/02/2015 à 11h22.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci beaucoup de votre rapide retour.
    - Ce n'est pas précisé que les meubles sont à ma disposition.
    - Je note pour les frais de passages.
    - Oui mon état des lieux est très lisible.
    - L'état des lieux fait fait pendant mon absence n'était pas celui de l'état des lieux de sortie. Le propriétaire avait spécifié dans son contrat ou annexe que tous les ans il effectuerai un état des lieux, c'est donc celui ci qu'il a fait lorsque j'ais en vacances.
    - J'étais présente lors de l'état des lieux de sortie (personne présente : le propriétaire et moi même), je lui ai remis les clés en mains propres. Impossible de me souvenir si j'ai signé son état des lieux de sortie. Il ne veut pas me faire une copie. De ce fait je n'ai que mon état des lieux d'entrée avec son ajout de mention "état des lieux de sortie" apposé.
    - Il avait également mis une clause qui indiquait que si je décidais de donner mon préavis pendant une période où il est à l'étranger, il ne me rendrai pas ma caution et s'en servirai pour se dédommager et ainsi payer quelqu'un pour faire l'état des lieux de sortie et trouver un autre locataire.
    - J'avais un préavis de 1 mois et j'ai payé tous les loyers.

    Merci beaucoup de vos retours

    Bien à vous

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Clem75011 Voir le message
    - Ce n'est pas précisé que les meubles sont à ma disposition.
    Mais il y a un inventaire qui les liste ?


    Citation Envoyé par Clem75011 Voir le message
    - Oui mon état des lieux est très lisible.
    Donc pourquoi contester ??
    Il y a des rajouts par rapport à celui que vous pensez avoir établi ?
    Si on distingue bien les dégradations présentes en entrée c'est bon
    Sur quoi porte votre litige exactement ?

    Citation Envoyé par Clem75011 Voir le message
    - L'état des lieux fait fait pendant mon absence n'était pas celui de l'état des lieux de sortie. Le propriétaire avait spécifié dans son contrat ou annexe que tous les ans il effectuerai un état des lieux, c'est donc celui ci qu'il a fait lorsque j'étais en vacances.
    Ok (clause abusive) donc aucune valeur et surtout violation de domicile !

    Citation Envoyé par Clem75011 Voir le message
    - J'étais présente lors de l'état des lieux de sortie (personne présente : le propriétaire et moi même), je lui ai remis les clés en mains propres. Impossible de me souvenir si j'ai signé son état des lieux de sortie. Il ne veut pas me faire une copie. De ce fait je n'ai que mon état des lieux d'entrée avec son ajout de mention "état des lieux de sortie" apposé.
    Je ne comprends pas il doit vous fournir celui qui a été établi et que vous avez signé (sans doute) !
    Il a recopié ?

    Citation Envoyé par Clem75011 Voir le message
    - Il avait également mis une clause qui indiquait que si je décidais de donner mon préavis pendant une période où il est à l'étranger, il ne me rendrai pas ma caution et s'en servirai pour se dédommager et ainsi payer quelqu'un pour faire l'état des lieux de sortie et trouver un autre locataire.
    N'importe quoi !
    Il pouvait demander à un Huissier mais cela aurait été fait à frais partagés suivant le Décret !

    Citation Envoyé par Clem75011 Voir le message
    - J'avais un préavis de 1 mois et j'ai payé tous les loyers.
    Ok

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Mais il y a un inventaire qui les liste ?

    Non pas d'inventaire qui les liste.

    Donc pourquoi contester ??
    Il y a des rajouts par rapport à celui que vous pensez avoir établi ?
    Si on distingue bien les dégradations présentes en entrée c'est bon
    Sur quoi porte votre litige exactement ?


    Sur les détails de dégradations écrites sur l'état des lieux d'entrée a été ajouté "état des lieux de sortie". La mention a été apposée comme s'il venait de constater les dégâts.
    Le litige porte sur des carreaux de carrelage cassés au sol et sur le plan de travail de la cuisine. Il me facture donc les réparations.

    Je ne comprends pas il doit vous fournir celui qui a été établi et que vous avez signé (sans doute) !
    Il a recopié ?


    Il ne veut pas me faire parvenir une copie. Lors de l'état des lieux de sortie il écrivait sur son état des lieux a lui et m'a rajouté cette mention "état des lieux de sortie" sur mon état des lieux d'entrée. Et il n'a pas été signé ni par lui ni par mois une deuxième fois, ni daté de la date de sortie. Impossible de me souvenir si j'ai signé son état des lieux, c'est pour cela que je demande une copie.

    Merci
    Je suis désolée je n'arrive pas à utiliser la fonction "citer"
    Dernière modification par Clem75011 ; 13/02/2015 à 12h29.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Les meubles ne sont pas sur l'Etat des lieux du tout ??
    Vous avez bien vous votre copie de l'EDL d'entrée ?
    Il est donc facile de prouver les rajouts en comparant les 2 !

    Pour citer c'est [QUOTE] au début et le même à la fin en ajoutant un / avant le Q
    Vous cliquez sur citer sinon et recopiez le début
    http://forum-juridique.net-iris.fr/a...te-choses.html
    Dernière modification par Marieke ; 13/02/2015 à 12h34.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Non les meubles ne sont absolument mentionnés sur le bail.
    Oui j'ai bien mon état des lieu d'entrée et c'est sur celui ci qu'elle a fait cet ajout.
    Savez-vous si le propriétaire est obligé légalement de me fournir une copie si je lui demande?

    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne comprends plus là
    Je croyais que c'était sur son exemplaire qu'il avait fait des annotations , pourquoi si c'est le votre ne pas l'avoir conservé et/ou demandé de le faire à part ??
    Il ne fallait pas le lui donner !
    Là vous n'avez donc plus celui d'entrée !

    Que voulez vous qu'il vous fournisse exactement ?
    Il ne vous en donnera jamais une copie de son exemplaire d'entrée !
    Dernière modification par Marieke ; 13/02/2015 à 16h03.

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Si j'ai bien mon entrée des lieux car signé et daté lors de l'entrée dans les lieux et c'est sur ce document qu'il a ajouté sa mention "état des liex de sortie" mais sans re dater ni re signer.
    Je pensais qu'il était possible de faire un état des lieux d'entrée et de sortie sur le même document avec 2 dates et donc 2 signatures par personne. J'ai un ami qui n'a eu qu'un seul document pour les deux états des lieux.
    Je souhaite qu'il me fournisse son état des lieux de sortie je l'ai vu le remplir sous mes yeux. Il ne m'a juste pas donné de copie et a uniquement ajouter des mentions sur mon entrée de lieux.
    Ce n'est pas évident à expliquer, je conçois que c'est compliqué à comprendre.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je souhaite qu'il me fournisse son état des lieux de sortie je l'ai vu le remplir sous mes yeux. Il ne m'a juste pas donné de copie et a uniquement ajouter des mentions sur mon entrée de lieux.
    donc a lui reclamer par LRAR en lui donnant 8 jours pour vous le faire parvenir

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    A moins de n'avoir pas bien compris mais il me semble que le bail dont Clem75011 parle est un Bail meublé sans meubles...ce qui semble étrange non ? Parce que un bail standard avec des meubles en annexe, ok mais un Bail meublé sans meubles (donc afin de détourner l'esprit de ce type de bail) cela me semble difficile...
    Dernière modification par Jcc2009 ; 13/02/2015 à 17h15.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    donc a lui reclamer par LRAR en lui donnant 8 jours pour vous le faire parvenir
    Je vais donc lui envoyer un recommandé. Le problème est qu'il me dit partir dans 3 pour quelques mois à l'étranger.. Ce qui lui arrive fréquemment.

    Effectivement c'est un bail meublé sans meubles mis à ma disposition. Je cherche tous les moyens qui pourraient être contre lui afin d'avoir du poids dans le but qu'il me redonne ma caution qu'il me doit car pas responsable des dégats.

    ---------- Message ajouté à 17h34 ---------- Précédent message à 17h22 ----------

    Pensez-vous qu'il est judicieux de lui envoyer un recommandé avec accusé de réception en lui listant toutes les clauses illégales + violation de domicile (avec article de loi si possible) afin de le faire réagir?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Clem75011 Voir le message
    Pensez-vous qu'il est judicieux de lui envoyer un recommandé avec accusé de réception en lui listant toutes les clauses illégales + violation de domicile (avec article de loi si possible) afin de le faire réagir?
    Oui
    Utilisation de ses clefs en votre absence et mail le confirmant

    Article 226-4 Code Pénal

    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.?
    Et respect de la vie privée

    Article 9 code Civil :

    Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
    Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970
    Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994

    Chacun a droit au respect de sa vie privée.

    Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.


    ---------- Message ajouté à 21h25 ---------- Précédent message à 21h20 ----------

    Citation Envoyé par Jcc2009 Voir le message
    A moins de n'avoir pas bien compris mais il me semble que le bail dont Clem75011 parle est un Bail meublé sans meubles...ce qui semble étrange non ? Parce que un bail standard avec des meubles en annexe, ok mais un Bail meublé sans meubles (donc afin de détourner l'esprit de ce type de bail) cela me semble difficile...
    Peu importe ce n'est pas illégal, l'inverse par contre est facile à contester
    Ici cela ne change pas grand chose
    Dernière modification par Marieke ; 13/02/2015 à 20h22.

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