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Discussion : heritage de maison construite illegalement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai hérité d'une maison de mon père décédé en 2000, construite illégalement (sans permis de construire). Je n'y habite pas puisqu'elle est située en Italie mais aimerais l'aménager (refaire le toit et peut être l'agrandir..).Si je demande un permis de construire, je crains que la réponse soit négative et engendre même une amende puisque officiellement cette maison n'existe pas !.. Mais que faire? La laisser décrépir? La vendre? L'habiter? Aucune de ces solutions ne semble possible!.. Me serait il possible de la déclarer en quelque sorte a posteriori pour ensuite faire une demande de permis de travaux? Et dans ce cas, n'y a t il pas là aussi risque de se prendre une amende exorbitante puisqu'elle a été construite aux alentours de 1979 donc avec risques de pénalité rétroactive!!.. En outre, je ne voudrais pas laisser ce cadeau empoisonné à mes enfants qui n'ont pas de moyens. Merci de me répondre

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il sera difficile de vous répondre efficacement, puisque le droit français ne s'applique pas en Italie...

  3. #3
    Fuyuku
    Visiteur
    bonjour. peut-être se renseigner auprès du consulat d'Italie?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il faut en effet vous renseigner sur les PC en Italie , la prescription, la possibilité de légaliser une construction sans PC (ça porte un joli nom
    concessione in sanatoria) , etc ..
    Un Architecte qui construit là bas ou il n'y a pas eu intervention d'un Notaire italien dans la succession qui pourrait vous aider ?

    Si vous comprenez et parlez italien faire une recherche on trouve tout sur le moteur de recherche :
    http://www.comune.lecce.it/settori/p...e-in-sanatoria
    Dernière modification par Marieke ; 11/02/2015 à 14h48.

  5. #5
    Fuyuku
    Visiteur
    pour être mariée à un Italien, je sais que construire sans permis était monnaie courante il y a quelques décennies, surtout dans les petits villages...

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par paulex Voir le message
    pour être mariée à un Italien, je sais que construire sans permis était monnaie courante il y a quelques décennies, surtout dans les petits villages...
    Oui j'imagine mais les lois ont évolué , ce qu'il faut savoir c'est la prescription et possibilité de faire régulariser
    Je suppose que cela doit être quasiment comme chez nous au pénal 3 ans, si respect des règles d'urbanisme et 2 ans de rétroactivité pour les Impôts
    Dernière modification par Marieke ; 11/02/2015 à 14h59.

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