Vos question à l'Avocat
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Pb restitution de la caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
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    13
    Bonjour,

    J'ai un problème concernant les anciens propriétaire de mon amie au sujet de sa caution, ils ont rendu seulement le quart. on se doutais qu'ils allaient faire tout leur possible pour ne pas rendre la totalité puisqu'on avait deja eu des echos d'une autre locataire.

    L'etat des lieux de sortie à ete fais fin MAI 2006 ils ont indiqués plusieurs choses dont on été en désaccord (trous dans la moquette"fait par leur ouvrier lors des travaux pour le chauffage,mur humide (du à une fuite dans le mur qui y était deja mais cacher sous une nouvelle tapisserie,evier en inox "tache d'eau" alors que ça avait été nettoyer bref que des pretextes pour prendre la caution).

    On les a contesté sur l'etat des lieux , ils ont barrés ce qu'on avait ecris et les propriétaires ce sont énervés (coups et blessures) heureusement on a reussi à recuperer leur etat des lieux pour prouver leur falsification "on a été porté plainte pour les coups et blessures porter sur mon amie par la propriétaire hystérique...."

    3 mois plus tard on reçois le chèque du quart de la caution avec les devis comme détail et non les factures pour :

    - Materiel : 89,50E
    - Dégorgement des gouttières : 290E
    - Détartrage du ballon d'eau chaude : 60E
    - Frais d'huissier : 262,65E
    - Ainsi que 2 semaines de non louer pour cause des travaux : 250,64E

    Je précise qu'ils lui ont retenu la totalité des Frais d'huissier sans nous avoir avertis qu'ils en ferais deplacer un pour refaire un etat des lieux sans notre présence (pouvant ainsi dégrader l'appartement à leur convenance puisque l'huissier ne pouvant pas savoir l'etat de l'appartement apres notre départ). Le tout biensur retirés de la caution.

    PS : Ces Propriétaire touchent aussi des subventions pour sois disant améliorer les appartements qu'ils loue (cette argent n'ai pas totalement utiliser pour les locataires).Ils ont fait installer une climatisation murale dans l'appartement vers le printemps dont mon amie devait participer au frais des travaux en signant un avenant chose qu'elle a refusé (conséquence "interdiction d'utiliser la climatision en confisquant la télécommance")

    On a aussi une photo d'un des murs innondés par une fuite à l'intérieur (moisissure sur la tapisserie,odeur d'humiditée,tache d'eau tout le long de la moitié inférieur du mur).

    Mon amie y a habité pendant 1ans en surpportant l'odeur très très humide et la fraicheur de l'appartement meme en hiver avec pour ce chauffer seulement un radiateur bain d'huile pour 27m2 car ces propriétaires avant meme l'installation de la climatisation fermé le chauffage au Fuel de l'appartement de mon amie de l'exterieur (10°C en hiver dans l'appartement).

    Je précise aussi que c"etait une copropriété que les propriétaires habitaient la maison voisine.

    Quelqu'un pourrait-il nous renseigner sur les démarches à faire pour récuperer l'intégralité de la caution,ainsi que les justificatifs des factures du Fuel qu'ils ont jamais voulu montrer ?

    Un conseiller d'avocat nous à affirmé que sans les justificatifs de Fuel, ils nous doivent l'intégralités de tout ce que mon amie à payé depuis le debut pour le chauffage.

    Mon amie payait 50E/mois pour le chauffage qu'elle n'avait jamais.

    Voilà j'espère avoir été clair dans mes détails et merci pour votre aide. c'est assez urgent.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Bon, eh bien :

    Faire une lettre RAR de "MISE EN DEMEURE" de restitution de caution, et demande de justificatif des charges annuelles

    1- pour les frais d'huissier (rien à voir avec vous, l'EDL était contradictoire au départ, c'est leur pb s'ils ont fait autre chose après !),

    2- pour les 2 semaines de location (????) c'est aussi leur pb, pas le votre ! sauf si votre préavis incluait ces 2 semaines (?)

    3- le désengorgement des gouttières, là, c'était à vous de faire votre partie de gouttière, donc, ils ont le droit, SI CELA A ETE NOTIFIE dans l'EDL de sortie (si oublié, pour leur pomme aussi)

    4- pour le matériel et le détartrage, je ne sais pas

    bonnes écritures !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
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    13
    oui mais l'etat des lieux d'arrivée à été modifier par eux pendant l'etait des lieux de sortie en notre présence puisqu'ils ont barré tout ce qu'on avait contesté (donc falsification) ensuite on a récuperer durant la bagarre leur état des lieux et heuresement sinon on se faisait avoir.

    Ensuite c'est pour celà qu'ils ont fait appel à un huissier pour en refaire un mais là s'en nous avertir et celà des semaines apres notre départ, donc ils ont pu faire n'importe quoi dans l'appartement ni vu ni connu et aucune preuve sans notre présence que l'appartement etait toujours tel qu'il etait apres notre départ et c'est ce qu'on redoute. Puisqu'il n'y avait pas d'huisser pour l'etat des lieux d'arrivé.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    14 564
    est-ce que l'EDL que vous avez fait avec les proprio a été signé par les 2 parties ?

    avez-vous rendu les clefs ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
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    13
    Le nouvel EDL qui à été refait par les propriétaires quelque semaines apres la bagarre n'a pas été signé par les 2 partis puisqu'ils l'ont refait en presence d'un huissier sans nous avertir. On été meme pas au courant qu'ils en refaisait un.

    Les Clefs ont étés rendus quand on faisait l'ancien EDL de sortie et juste apres avoir vu qu'ils rayaient ce qu'on avait contester la bagarre a éclaté, la propriétaire à porté des coups et blessures à mon amie qui à reussi à s'emparer de leur EDL pour preuve de Falsification aupres de la Police pour la plainte.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Je ne me prononcerai pas sur les faits mais pour l'EDL:

    puisque EDL contradictoire n'a pas pu se terminer dans de bonnes dispositions, il est normal de le faire par un huissier immédiatement après (d'apres les dispo de l'huissier) et dans ce cas de figure particulier, les honoraires sont à partager entre les 2 parties ...

    donc vous êtes redevables de la moitié des honoraires si facture est inclue dans le décompte. sinon il faut la demander.

    si huissier a noté que les gouttières sont engorgées, c'est à votre charge (c'est aux locataires de nettoyer les gouttières, décret du 26 aout 87).

    Pour le reste: difficile de porter un jugement: porter plainte au commissariat si coups recus (!) et en tout cas, faites vos remarques par LRAR, donnez une date butoir (entre autre pour le rbt de la moitié des honoraires), sinon contactez le juge de proximité du lieu du domicile:

    pour les travaux: les vacances du logement ne sont pas à votre charge, si clés remises ...

    Pour les subventions, il faut vraiment prouver que les installations faites ont servies pour le logement en question .... mais ce ne sont que des supputations de votre part que vous devriez laisser tomber.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
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    13
    Pour les Subventions ils nous l'ont dis eux meme qu'ils en avait pour par exemple (installation de la climatisation murale), et ils sont connu par certain organisme qui donne des subventions, meme de la mairie.

    Pour les honoraires ils n'ont pas du tout été partagés entre les deux parties puisque mon amie payes la totalité.

    Ont-ils le droit de refaire un EDL avec huissier en autre absence ? car c'est scandaleux dans ce cas de pouvoir tout modifier l'appartement avant l'arriver de l'huissier.....qui nous dis qu'ils n'ont pas saccager l'appartement ! les connaissants ils en ont été capable !
    ----
    Et est-ce normal que l'ont n'ai pas le double du nouvel EDL fait par l'huissier ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/10/2006 à 12h36.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Ptitgenii
    Pour les Subventions ils nous l'ont dis eux meme qu'ils en avait pour par exemple (installation de la climatisation murale), et ils sont connu par certain organisme qui donne des subventions, meme de la mairie.!!!
    Vous ne connaissez nullement les termes du contrat les liant avec cet organisme, donc cela ne vous regarde pas. Laissez le faire les vérifications nécessaires.

    Citation Envoyé par Ptitgenii
    Pour les honoraires ils n'ont pas du tout été partagés entre les deux parties puisque mon amie payes la totalité..!!!
    Tout dépendra de ce qui sera retenu.
    *Si vous n'étiez plus locataire du logement (clés remises), vous n'avez pas a payer. Mais le propriétaire peut vous les facturer comme une conséquence à votre refus de signer l'edl amiable.
    *Si vous l'étiez encore (clés non remises) il devait vous envoyer un courrier dans les formes 7 jours avant, faute de quoi c'est à sa charge puisque c'est lui qui l'a envoyé.

    Citation Envoyé par Ptitgenii
    Ont-ils le droit de refaire un EDL avec huissier en autre absence ? car c'est scandaleux dans ce cas de pouvoir tout modifier l'appartement avant l'arriver de l'huissier.....qui nous dis qu'ils n'ont pas saccager l'appartement !!! les connaissants ils en ont été capable !!!
    Oui, puisque le premier ne s'est pas terminé dans les formes.L'edl s'étant mal passé, vous auriez du conserver les clés. Vous avez toutefois le premeir que vous avez récupéré . Est il signé par les propriétaires ? Si oui vous pourrez ainsi faire un comparatif avec le constat de l'huissier. Et s'il n'est pas signé, votre plainte et tout le reste entrera en compte dans l'affaire.
    Citation Envoyé par Golfy
    ..........pour les travaux: les vacances du logement ne sont pas à votre charge, si clés remises ...
    Sauf si le préavis n'est pas terminé auquel cas vous devez les loyers jusqu'à la fin du préavis ou la relocation. Mais j'ai fait la meme réponse trop hâtive il y a qq jours.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
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    13
    ont à pas le double du nouveau EDL justement, donc on ne peut pas comparer avec l'ancien.On a juste le constat fait par l 'huisser avec la seule version des propriétaires et pas la notre puisqu'on a pas été averti de la venu d'un huisser.

    Je précise que la totalité des frais d'huisser on été decomptés de la caution.

    Ou demander le double du nouveau EDL ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Ce qui est surtout interressant c'est le premier s'il est signé par le propriétaire qui aura plus de force, surtout si un dépot de plainte à été fait derriere. Pour le deuxième réclamez le en A/R à l'huissier.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
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    13
    on n'a reçu qu'un constant d'huisser avec l'envoi des devis ainsi que le chèque du quart de la caution que l'on n'a pas encaissé.

    Effectivement le premier EDL a bel et bien été signé par les propriétaires.

    Mais je ne sais pas s'il existe un double du nouveau EDL justement !!!

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Ptitgenii
    on n'a reçu qu'un constant d'huisser avec l'envoi des devis ainsi que le chèque du quart de la caution que l'on n'a pas encaissé.
    Effectivement le premier EDL a bel et bien été signé par les propriétaires.
    Mais je ne sais pas s'il existe un double du nouveau EDL justement !!!
    le constat d'huissier est ce que vous nommez le 2ème edl. Il n'a pu faire un edl contradictoire puisque vous n'étiez pas présent, il a donc fait seulement un constat. Le premier étant signé par les propriétaires, il vous sera facile de démontrer qu'il ne correspond en rien au second !

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