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Discussion : Peut on annuler l'achat d'un bien juste avant la signature chez le notaire ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai une amie qui a signé avec son conjoint un compromis d'achat pour un appartement. Ils ont rendez-vous chez le notaire pour la signature (acte d'achat final) cette semaine. Le problème c'est qu'il s'est passé un "incident" dans leur couple et ils se sont séparés...

    Mon amie pense être obligée d'aller jusqu'au bout de cet achat, ma question est donc la suivante : Peut elle annuler cet achat si elle ne va pas signer chez le notaire? Quel en sera le coût

    Merci beaucoup pour votre aide
    Bonne journée

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    C'est en effet possible
    Il faut voir ce que prévoit l'acte en cas de désistement , c'est en général indiqué (montant de l'indemnité d'immobilisation souvent )
    A moins d'obtenir un accord amiable avec les vendeurs
    De toute façon il faut voir cela avec le Notaire avant ne pas se contenter de ne pas aller signer !
    Peut-être que lui voudra acheter seul aussi
    Dernière modification par Marieke ; 09/02/2015 à 10h12.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    S'il veut acheter seul et qu'il fallait un pret, il faudra revoir le financement aussi.

  4. #4
    Membre Cadet

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    En effet, ils ont contracté un prêt à deux ...

    Merci pour votre aide !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Capc Voir le message
    S'il veut acheter seul et qu'il fallait un pret, il faudra revoir le financement aussi.
    Tout à fait

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    S'ils renoncent à l'acquisition, ils devront payer l'indemnité d'immobilisation (% de la valeur du bien prévu dans le compromis) et la commission de l'agence (s'ils sont passés par une agence).

    Selon les montants en jeu, à eux de calculer ce qui leur reviendrait moins cher : renoncer à l'acquisition, ou acheter et remettre en vente dans la foulée.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup Yooyoo pour cette précision ! J'ai transféré les réponses à mon amie, elle va joindre le notaire aujourd'hui pour disuter de cela.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    C'est en effet possible
    Il faut voir ce que prévoit l'acte en cas de désistement , c'est en général indiqué (montant de l'indemnité d'immobilisation souvent )
    Bonjour,
    Ce n'est pas aussi simple que cela.
    Un compromis de vente engage définitivement les parties. L'acheteur, passé les 7 jours de rétractation, ne peut plus se rétracter. Sans accord, le vendeur peut l'obliger à mener la vente à terme.
    Le paiement d'une indemnité au vendeur contre le désistement relève de l'accord, ce n'est absolument pas de droit pour l'acheteur.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Balerit Voir le message
    Bonjour,
    Ce n'est pas aussi simple que cela.
    Un compromis de vente engage définitivement les parties. L'acheteur, passé les 7 jours de rétractation, ne peut plus se rétracter. Sans accord, le vendeur peut l'obliger à mener la vente à terme.
    Le paiement d'une indemnité au vendeur contre le désistement relève de l'accord, ce n'est absolument pas de droit pour l'acheteur.
    Oui mais tout bon compromis le prévoit en général avec les indemnités à verser en cas de refus de signer l'acte , évidemment il faut l'accord du vendeur

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    Ce qui est important tout de même c'est de savoir que ce n'est pas automatique et qu'une clause du compromis doit le prévoir. Beaucoup pensent qu'il suffit de verser 10% du prix de vente pour se désengager, c'est faux si une clause du compromis ne le prévoit pas.
    Personnellement, quand je suis vendeur, je refuse toute clause pénale au compromis, alors peut-être que mes compromis ne sont pas des "bons compromis" alors...

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Balerit Voir le message
    Ce qui est important tout de même c'est de savoir que ce n'est pas automatique et qu'une clause du compromis doit le prévoir. Beaucoup pensent qu'il suffit de verser 10% du prix de vente pour se désengager, c'est faux si une clause du compromis ne le prévoit pas.
    Personnellement, quand je suis vendeur, je refuse toute clause pénale au compromis, alors peut-être que mes compromis ne sont pas des "bons compromis" alors...
    Chacun est libre de faire comme il l'entend
    Je suppose que vous n'avez jamais du poursuivre un acquéreur en Justice ?
    Je pense que l'indemnité fixée par les Juges serait égale au maximum aux 10% d'indemnité d'immobilisation non ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    surtout qu'une assignation pour forcer la vente, va prendre un certain temps ! où est l'interet du vendeur car pdt ce temps, il ne peut pas remettre en vente.

  13. #13
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Pour vous tenir informés, mon amie n'a pas signé l'acte d'achat chez le notaire mais son ancien compagnon a pu quand même acheter le bien avec ses parents (financement).

    Merci beaucoup pour votre aide !!!
    Bonne après-midi

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Merci d'être revenue nous tenir informés de la résolution du problème. (ce serait bien agréable que beaucoup plus d'intervenants sur ce forum reviennent dire comment un litige a été résolu )

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Merci en effet c'est toujours agréable un retour

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