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Résultats 1 à 4 sur 4

resiliation bail cause mutation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    53
    bonjour,
    mon amie vient d etre mutée a environ 50 kms de notre appart. elle n apparait pas dans le bail mais nous sommes pacses... nous allons acheter une maison a mi chemin et on aurait aime quitter notre appart avant le 31/12, date a laquelle on rentre dans notre maison. nous est il possible de beneficier que d un mois de preavis pour la resiliation du bail pour cause de mutation, ou alors le delai est il de 3 mois?
    merci d avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si vous avez signé le bail tout seul, votre conjointe pacsée (tiens au fait comment on vous appelle ?) n'est pas titulaire du bail comme le pourrait être une épouse mariée.

    le préavis réduit ne joue donc pas dans votre cas, et ce sera 3 mois de préavis.

    sachez aussi qu'il faut tjs prévoir un laps de temps avec la signature de l'achat de votre nouveau logement, ce qui vous amène presque à la période des 3 mois ... ou bien négo avec le bailleur.

    des textes plus complets sur la location à 2: http://www.conso.net/bases/1_pour_co...r_deux_265.pdf

    http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    53
    merci pour la réponse mais c pas positif pour nous car il reste que...2 mois.Quelles peuvent etre les solutions?ajouter ma "pacsette" sur le bail?trouver un locataire?quelles peuvent etre les autres possibilités?merci encore

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ajouter votre amie d'abord n'est pas si simple, ensuite ne servira à rien dans la mesure où cela interviendra après le préavis.
    Le mieux est de trouver un repreneur rapidement.
    Une toute petite chance on ne sait jamais : Aviez vous déclaré a votre propriétaire en A/R que vous étiez pacsé ?

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