Vos question à l'Avocat
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litige promesse de vente,le désarroi.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    Bonjour à tous,

    Je vous ecris car je nous sommes dans le plus grand désarroi:nous devons acheter un batiment (ns avons un gite)et le proprietaire ne veut plus vendre l'ensemble du batiment mais seulement une partie.Le hic c'est qu'il a signé une promesse de vente avec nous stipulant qu'il s'engageait nous à vendre "immeuble abritant les locaux loués" et en aucun cas une seule partie.....
    Il doit voir avec son avocat, avons nous une chance d'y croire encore...?
    A-t-il le droit de changer d'avis comme ça ou de jouer sur les mots de la promesse de vente?



    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Je ne comprends pas très bien votre problème...

    Vous avez signé une promesse de vente ?
    Quelle est la désignation exacte des biens vendus ?

    La vente doit porter sur les biens désignés dans la promesse.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/10/2006 à 12h09.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    Nous avons signé une promesse de vente dans laquelle il est écrit:"le preneur se reserve la faculté d'acquerir et le vendeur lui promet de lui vendre l'immeuble abritant les locaux loués".

    Cette promesse a été ecrite par l'avocat de notre propriétaire et signé devant notaire.

    il veut maintenant revenir sur sa decision nous vendre qu'une partie de l'immeuble partant du principe que la notion "d'immeuble" ds la promesse n'équivaut pas à la totalité du bien pour lui...

    Il veut jouer sur les mots pour ne pas vendre tout ce qui était prévu initialement.c'est un homme qui a besoin d'argent et tente le coup....

    merci encore.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Vous bénéficiez d'un droit de préemption car le propriétaire vend sur les locaux que vous louiez c'est bien cela ?
    Ces locaux occupaient-ils la totalité du bien ou non ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse rapide.

    Les locaux que nous louons sont entierement dans le bien que nous devons acheter.Il y a en plus dans ce batiment un petit appartement que le propriétaire a desormais plus envie de nous ceder.....mis qui est dans l'immeuble en question.

    Il veut nous faire croire que cela était stipulé dans la promesse de vente.On a du mal a le croire.....la preuve: la promesse de vente dit mot pour mot" le preneur se reserve la faculté d'acquerir et le vendeur promet de lui vendre l'immeuble abritant les locaux loués"


    merci de votre aide.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    J'ai du mal à comprendre que ce compromis soit aussi "flou" sur l'accord de vente ... c'est votre notaire qui a pondu ce compromis ????

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Vous dîtes qu'il y a ,en plus,dans ce batiment un petit appartement qui....

    est-ce qu'il fait bien partie de la location? Il semblerait que oui ,mais il vaut mieux en être sûr.

    Cdt

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    C'est vraiment abracadabrantèsque comme histoire !

    Pour essayer de résumer (et de facilité la compréhension, ce qui n'est pas facile vu le souci ) :

    Nous louons actuellement une partie de l'immeuble avec un bail commercial.

    Cette location comprend un gîte au RDC , une cave sous l'escalier permettant l'accé aux étages et un appartement de fonction au dessus du gîte.

    L'IMMEUBLE est composé de :
    RDC :un gîte
    cave sous escalier
    escalier pour acceder à l'étage
    1er étage : 2 appartements (dont un ou nous ne sommes pas locataire).

    Avec la photo c'est plus simple


    [Edit de l'Equipe de Modération]
    suppression lien, adresse site, assimilé à de la publicité, veuillez consutlter notre charte :
    http://www.net-iris.fr/editeur-juridique/charte/

    [/edit]



    Comme vous l'aurez compris, le proprio ne veux plus vendre l'IMMEUBLE (alors que c'est ce qu'il nous avait dit au départ ET c'est ce qui est écrit sur la promesse) mais seulement les murs du fond de commerce.

    Lui nous dit que IMMEUBLE est le terme générique pour les transactions immobilières et que cela veut dire en fait les murs du fond de commerce.

    Pour nous (et c'est pour cela que nous avions signé la promesse), l'immeuble, c'est le bâtiment.

    On est vraiment déçu par son "arnaque". On a beau lui expliquer que la logique aurait voulu qu'il précise alors sur la promesse "vente du gîte au RDC et de l'appart n° X " ainsi que les clauses de créations de la copro (puisque'il y aura beaucoup de parties communes), il fait mine de ne pas entendre.

    Votre aide sera la bien venue car si on peut lui faire entendre raison sans prendre d'avocat, c'est tout aussi bien !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/10/2006 à 12h16.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Votre problème est beaucoup trop pointu.... vous devrez vous battre avec un avocat de plus si cet appartement ne fait pas partie de la "chose louée" vous n'aurez pas gain de cause....comment avez vous accepté un compromis aussi flou comme disait un autre intervenant...il fallait un descriptif complet des lieux ....

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    bonjour,

    eh bien, moi je lis comme TIKA que l'immeuble vendu est celui où il y a les biens loués !!! mais tout compris !

    je vous l'accorde, c'est pas bien clair : la preuve, on peut en faire 2 lectures
    différentes !

    le pb, c'est que ce n'est pas détaillé...et dire que ça a été écrit par un avocat et signé chez le notaire... il y a pb au niveau des conseils là !! que disent-ils d'ailleurs ces 2 là ???
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    64
    Moi ce que je ne comprends pas ce sont les désignations : en général, cela n'a que peu de valeur;

    par contre, il doit être spécifié les références cadastrales sur le compromis : c'est grâce à cela que l'on peut désigner précisement le bien à la vente et c'est ce qui fait foi.

    Si l'immeuble a été divisé en lots (dans le cas d'une co-propriét&#233, il doit aussi y avoir le règlement de co-propriété joint au compromis, avec le plan des lots.

    Dans ce cas là, vous achetez les lots N° XYZ de l'immeuble cadastré N° machin truc.

    Relisez donc le compromis afin de savoir si le (ou les) numéro(s) de parcelle, correspondant à l'immeuble, est bien présent et si l'immeuble a été divisé en lots.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    Bonjour, merci à tous pour vos réponses et vos explications....

    Cette promesse de vente a été écrite à l'intérieur d'un bail commercial.Nous avons acheté un fond de commerce(un gîte) et nous avons signé cette promesse de vente pour acheter un an après le bâtiment.

    D'où le litige sur l'ensemble ou pas de l'immeuble.
    La seule chose qui nous rassure c'est que tout au long du contrat du bail commercial (où se trouve la promesse de vente), l’avocat du propriétaire a bien pris la précaution de faire la différence entre l’immeuble et les diverses parties louées :

    -Art.2 : Objet : « Les locaux loués se composent, dans un immeuble, d’un appartement detype F8(le gîte), d’un appartement de type F4, un local technique et une réserve sous l’escalier. »

    A l’intérieur de la promesse de vente, il est écrit : « vendre l’immeuble abritant les locaux loués ». Alors pourquoi vouloir ne pas vouloir continuer dans cette logique d'écriture.... et comment notre propriétaire peut-il penser nous vendre qu’une seule partie de son bâtiment ?
    Son avocat serait de son avis ! Trop facile pour un avocat qui a écrit une promesse un peu à la va-vite.....on ne va pas le rater!!!

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