Vos question à l'Avocat
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litige promesse de vente,le désarroi.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    et concernant le point qu'a levé MARCUSCUBITUS ? n° de cadastre ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    Il n'y a pas de n° de cadastre.............. les dénominations sont:immeuble, appartement type (gîte) appartement de fonction...etc

    C'est mauvais signe???????????,,

    Je vais finir par croire que l'on s'est fait avoir.

    Pourtant on était confiant: écriture par un avocat et lecture et signature par un notaire!!!

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    64
    Il n'y a pas de n° de cadastre.............. les dénominations sont:immeuble, appartement type (gîte) appartement de fonction...etc

    C'est mauvais signe???????????,,
    Ben... oui, quand même : je vois mal comment on peut établir un compromis sans les références cadastrales :

    Les adresses postales peuvent changer au fil du temps (j'ai eu le cas y'a pas longtemps d'une maison qui était au n° 65 d'une rue sur l'acte de propriété et qui est devenue n° 67 car, suite à de nouvelles constructions, la mairie avait fait refaire les numérotations).

    Quant aux désignations, il est rare qu'elles collent à la réalité : il faudrait tout mettre !

    Bref, il s'agit bien d'une grave erreur du notaire qui est OBLIGE de spécifier la référence cadastrale qu'il a obtenu du précédent titre de propriété après l'avoir vérifié auprès du service du cadastre des impôts (cadastre).
    En effet, les références cadastrales d'un bien peuvent changer si la commune a refait ou restructuré son POS (plan d'occupation des sols)

    J'ai trouvé ça sur le site http://www.chambre-meurthe-moselle.n...o/conseil3.htm

    Les notaires vérifient d'abord les identités et capacités juridiques des parties par consultation des fichiers d'état civil. Ils doivent également obtenir les plans et références cadastrales, les actes de propriété (s'ils ne sont pas fournis par le vendeur), les renseignements d'urbanisme, un certificat d'urbanisme qui permet de connaître la constructibilité pour les terrains à bâtir (2 mois ou plus).


    Sans ces références, on aurait du mal à savoir ce que l'on achète vraiment.
    Un autre point obligatoire : le notaire doit s'assurer que le vendeur est bien propriétaire , il doit aussi se renseigner pour les servitudes éventuelles, etc.

    A la limite, je vous conseille d'aller aux impots retirer "un plan de situation" et "un relevé de propriété" du bien que vous voulez acquérir.
    (vous aurez juste besoin du nom du proprio et de l'adresse du bien pour l'obtenir)

    Avec ça, vous allez trouver le notaire et lui demander des explications

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    7
    MERCI BEAUCOUP pour les infos...

    Ce n'est pas un notaire qui a écrit la promesse de vente mais un avocat, la même personne qui a écrit le bail commercial entre nous et le propriétaire d'où la certitude que le propriétaire est bien le propriétaire.
    nous avons racheter un fond de commerce(qui est dans ce fameux immeuble!) déjà existant, une SCI d'ailleurs.


  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    64
    OK : donc l'avocat a rédigé le compromis, il en a donné un exemplaire au vendeur, à vous et au notaire.

    Suite à ça, le notaire a du envoyer une demande à la mairie pour le droit de préemption.

    Avec les papiers que je vous ai dit d'aller chercher, en particulier le relevé de propriété, allez trouver le notaire pour lui demander pour quels lots il a fait la demande, et voyez si ça correspond aux données du relevé de propriété.

    Vous avez aussi la possibilité de prendre un autre notaire (en plus du premier, si celui-ci vous a été imposé).
    Ca ne vous coutera pas plus cher.

    Dans tous les cas, c'est le notaire qui pourra éclaircir l'affaire.

  6. #18
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    408
    Forcément, tout doit toujours être détaillé pour laisser le moins d'emprise possible à l'une ou l'autre des parties et éviter ainsi de tels soucis.

    La piste des conseils est à creuser, car visiblement, soit ils n'ont pas rempli leur mission correctement, soit l'un d'entre eux (au minimum) a laissé exprès cette porte ouverte...

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