Vos question à l'Avocat
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indice ICC

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    108
    Bonjour, mon frere (sachant que je frequente un forum comme celui ci) m'a posé le problème suivant :
    il loue un appart (bail du 01/09/03 au 01/09/06) pour lequel il paye son loyer le 1er de chaque mois. Aujourd'hui (mi octobre) son proprio l'averti que l'indice ICC indique une hausse de x% et que par conséquent, sont loyer sera dorénavent augmenté d'autant. Jusque la pas de probleme. Mais il souhaite aussi que la majoration s'applique à posteriori sur les 2 mois précédents (sept et oct). En a t'il le droit? N'etait ce pas a lui de consulter l'ICC avant et d'indiquer l'augmentation en aout pour septembre ? Merci par avance de votre reponse

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Effectivement, le nouvel indice ne s'applique que pour les mois à venir, à partir de sa date de publication, même s'il est connu avec un décalage de 2 mois par rapport aux prix dont il constate l'évolution. Le propriétaire n'a pas le droit de l'utiliser pour des mois antérieures à la date de publication de l'indice.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Ce n'est pas tout à fait celà. Le bail de votre frère doit indiquer la valeur du dernier indice publié à la date de signature du bail. C'est l'indice de référence.
    Tous les ans, à la date anniversaire du bail, le baiileur applique la révision en fonction du dernier indice publié.
    Par exemple, pour un bail signé le 01/09/2003, le dernier indice publié doit être celui du 2è trimestre 2003, au 01/09/2004 le dernier publié doit être celui du 2è trimestre 2004. C'est le taux de cette variation qui est applicable à compter du 01/09/2004.
    Les indices sont publiés par trimestre et non par mois. Bien entendu, s'il s'avérait que le dernier publié soit celui du 1er trimestre, la révision sera calculée, tous les ans par rapport à l'indice du premier trimestre.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    108
    Pour moi, le probleme n'est pas de savoir quel indice le bailleur doit il utiliser (d'ailleurs sur internet je ne trouve que celui du 1er janvier 2004 publié en juillet...) mais plutot a t'il le droit d'augmenter retroactivement le loyer. Logiquement, il aurait du utiliser celui du 2em trim 2004 et prévenir mon frere en aout mais visiblement, en aout il a oublié. Peut il, AUJOURD'HUI augmenter le bail d'il y a 2 mois?
    D'apres sosjud, il n'a pas le droit (connaissez vous le texte de loi qui régit ceci). D'apres juriste, je ne sais pas..
    Merci d'avance pour ces eclaircissements

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    J'ai maintenant compris ce que vous voulez dire : le propriétaire a oublié en août d'actualiser le loyer avec le dernier indice connu en août, celui du 2e semestre 2004, la date anniversaire du bail arrivant le 1er septembre.
    Dans ce cas, il a 5 ans pour rectifier son oubli, il peut donc faire les calculs seulement maintenant, et demander le complément de loyer, depuis le 1er septembre, à son locataire, le délai de prescription étant de 5 ans. Le texte qui régit cette situation est l'article 2277 du Code civil) : "Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : ... des loyers et fermages... et plus généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".
    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Si au jour de la signature du bail, le dernier indice connu était celui du 1er trimestre 2003, il utilise l'indice du 1er trimestre 2004 pour calculer le % de révision.
    Le bailleur n'a aucune obligation légale d'adresser auparavant une lettre au preneur. ce dernier sachant que la loyer est révisé annuellement à la date anniversaire du bail.
    D'autre part, comme vous l'a écrit Sosjud, la prescription étant de 5 ans, le bailleeur pourrait fort bien ne pa sprocéder à cette revision durant 4 ans et tout demander la 5ème année !!

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    108
    merci à tous les deux pour ces informations meme si cela ne va pas plaire à mon frere... Cette histoire de délais de 5 ans, c'est quand meme un peu [rude]... Je comprends mieux maintenant comment certains locataires perdent leur caution bien que l'appart soit rendu nickel...

    [edit du modérateur: merci de tenir votre langage à l'avenir, relisez notre charte d'utilisation au besoin]

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Il n'y a rien de "[rude]" dans le fait qu'il existe des prescriptions.
    Savez vous que lorsque un locataire constate qu'il a trop payé de charges, il dispose de trente (oui 30) ans pour en faire la demande de remboursement !!


    [edit du modérateur: remplacement de l'expression de Mariouca reprise par Juriste pour respecter l'edit du post ci-dessus]

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    1
    Petite question sur l'article 2277 du Code civil:

    Le propriétaire peut il augmenter le loyer rétroactivement même s'il a fourni une quittance de loyer avec stipulé pour acquis ?

    d'avance merci pour vos réponses

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    La prescription en ce qui concerne les loyers et accessoires est de 5 ans.
    Le fait de délivrance de la quittance ne signifie en aucune façon que le bailleur renonce par avance à procéder à la révision des loyers. Elle n'a pour but que la constation du paiement de la somme demandée à telle date.

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