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Résultats 1 à 7 sur 7

descrimination sur la vente d 'un terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    35
    Bonjour

    j'ai mis mon terrain en vente dans une agence immmobilière.
    l'agence immobilière a pris contacte avec le maire de la commune afin d'obtenir le certificat d'urbanisme.
    M le maire a clairement dit au représentant de l'agence, qu'il donnerait un avis positif au CU pour moi le propriétaire du terrain seulemen, mais donnerai un avis négatif pour tout autre personne.
    Donc pour moi il fait de la descrimination à la vente, moi je désire vendre mon terrain mais comme il donne un avis négatif pour les futurs acheteurs, mon terrain ne vaut rien.
    Qu'est ce que je peux faire ?
    A t'il le droit de faire cela ? est ce qu'on peut l'attaquer en justice ? qu'est ce qu'on peut faire ?

    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Un certificat d'urbanisme est valable un an et ce peut importe qui est le propriétaire.
    Le maire n'a aucun droit de délivrer un certificat en fonction de la personne qui le demande, si tel était le cas il faudrait porter l'affaire devant le tribunal administratif.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 513
    ... avec le problème de pouvoir apporter la preuve de la discrimination.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    35
    le problème est qu'on a fait l'année dernière une demande de certificat d'urbanisme et notre cher maire a fournit des plans du cadastre datant de 1960, date a laquelle les 3/4 des maisons du village n'étaient pas construite et donc le CU nous a été refusé.
    Et par ailleurs M le Maire doit quand même donné son avis sur le futur projet a réalisé en notant avis favorable ou défavorable.
    Quand le gas de l'angence immobilière nous a dit que le maire n'accorderait qu'a moi le droit de construire, il a pensé aussi a établir un CU, ce qui me permettrait de vendre mais vu le coup qu'il nous a déjà fait l'année dernière, on aura jamais le CU.
    Qu'est ce qu'on peut faire exactement ?

    merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 513
    Tenter de prouver que le refus est abusif et donc porte préjudice...

    Mais, excusez-moi d'être indiscret, pourquoi le maire refuse-t-il le CU ? Vous êtes situé dans une zone protégée (genre loi littoral ou autre équivalent) ou quoi?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
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    35
    En fait mes parents ont eu des différents suite à la location de terrain, comme ils étaient tous agriculteurs. Ils ont refusé de louer les terrains au maire,ainsi que tous les enfants suite à la mort des parents.
    Et je pense que le refus du cu c'est pour se venger.
    -----
    Nous avons eu une idée.
    On a proposé au gas de l'agence immobilière de voir avec les acheteurs, si ils sont d'accord pour qu'on leur vende le terrain et on met une clause dans l'acte de vente disant que si ils n'ont pas l'autorisation pour construire, ça casse la vente.
    En espérant que les acheteurs passent par une entreprise pour la demande du permis de construire, et là fasse a ses personnes le maire ne dira rien, fasse a des professionnels. Ceux ci feront intervenir leur connaissance pour pouvoir construire.
    Qu'est ce que vous en pensez ?

    merci
    bonne journée
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/10/2006 à 10h20.

  7. #7
    Yaka
    Visiteur
    La clques suspenvie que vous mentionnez (subordination à l'obtention d'un permis de construire) est TRES courante lors de la vente d'un terrain.

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