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pb location meublée avec agence immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    1) l'agence n'a commis aucune faute concernant la location : en meublé le locataire bénéficie d'un préavis d'un mois, mais le propriétaire de 3 mois en cas de vente du logement. Il y a des avantages et des inconvénients
    2) vous en serez pas forcément concerné par la vente, en meublé il n'y a aucun droit de préemption du locataire (à l'inverse d'un logement vide).
    3)L'agence en revanche a commis une erreur : un lit et une table ne définissent pas forcément un meublé. Par conséquent, si sur votre bail, il n'y a que ces deux élements de notés, vous pouvez tenter de faire requalifier votre bail en location vide (bail de 3 ans)

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...ASS&ligneDeb=1
    ........"Les juges du fond apprécient souverainement si les meubles mis par le bailleur à la disposition de son locataire permettent à celui-ci d'avoir une jouissance normale des lieux loués en meublé.
    Une cour d'appel qui constate que la liste des meubles produite par le bailleur ne vise que des éléments d'équipement accessoires peut en déduire que le bail ne porte pas sur un meublé mais sur un local soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.".......
    Donc pour vous il va falloir d'abord tenter de refaire qualifier le bail. VOus avez un élément interessant : la mise en vente rapide du logement après votre locatation, laissant supposer une volonté délibéré e du propriétaire de vous "utiliser" en attendant de vendre.
    Renseignez vous auprès de votre assurance, vous avez peut etre une protection juridique. Transmettez leur le dossier ils pourront peut etre engager une procédure à moindres frais pour vous si le dossier est "solide".

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je voulais intervenir dans cette discussion à propos de la question initiale mais Agnés a été plus rapide:

    oui le seul atout que vous ayez est de faire requalifier ce bail en bail de logement NON meublé, auquel cas vous seriez protégé et le bailleur pourrait tjs vendre son bien avec le locataire dedans.

    le mobilier que vous décrivez n'est pas suffisant pour que vous puissiez y vivre en n'amenant que vos affaires personnelles. quid de l'equipement ménager/cuisine ?
    je suppose que vous avez un inventaire détaillé (et sign&#233 de ce qui se trouvait dans l'appart à votre entrèe ?

    donc jouez cette carte !

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Même plus besoin de rechercher !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Bonjour,

    Je ne sais pas si vous avez pu résoudre votre problème, mais je viens de voir ce jour une décision de la Cour d'appel de Paris disant que "
    La loi de 1989 s'applique au bail dont le logement ne comprend ni table et vaisselle.", voici le lien

    http://services.lexisnexis.fr/ActuJp...ctuJp.asp?id=2

    Peut-être pouvez vous vous en servir contre votre agence ?

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