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droit du locataire par rapport au parking

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2
    Je loue un appartement avec un parking. Je n'ai pas de voiture mais lorsque ma famille vient, j'en ai besoin. Depuis quelques mois, un locataire l'utilise tous les jours. Je suis déjà allée le voir, quelques fois il retire sa voiture et quelques fois non.
    Quels sont mes recours.

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Vous pouvez adresser dans un premier temps une lettre recommandée AR à ce locataire en lui rappelant qu'il stationne son véhicule sur la place qui vous est réservée, et le priant d'y mettre fin, à défaut de quoi vous vous verrez contraint de saisir la juridiction compétente pour sauvegarder vos droits.
    Si cela ne suffit pas, il vous faudra dans un second temps, réunir des preuves : attestation ou lettre d'une personne de préférence sans relation de parenté avec vous certifiant les faits, ou mieux, un constat d'huissier.
    Muni de ces preuves, vous pourrez saisir le tribunal d'instance en référé pour faire cesser ce trouble manifestement illicite, et au fond, pour demander réparation sous forme de dommages intérêts même symboliques (un euro) pour votre préjudice matériel (sur la base du loyer du parking, que vous payez sans pouvoir l'occuper, et de la durée de l'occupation par ce locataire, telle que vous allez l'évaluer).
    L'avocat n'est pas obligatoire, mais vous allez quand même devoir avancer, si vous devez aller au-delà du recommandé AR, les frais de constat, de l'ordre de 300 à 400 euros. Il faut vraiment que vous éprouviez une gêne du fait de ces agissements.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2
    Je vous remercie de ces explications. Je ne pense pas aller jusqu'au tribunal mais la lettre semble intéressante.

    MercI

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    2
    J'ai un problème qui est assez proche. Moi, j'ai une place de parking numérotée sur le bail de location mais aucune place n'est numérotée physiquement sur le-dit parking. L'agence ne veut s'occuper de rien et me renvoie vers le syndic qui lui-même me renvoie vers l'agence..... On m'a conseillé une lettre recomandée effectivement avec éventuelle menace de bloquer les loyers sur un compte CARPA en attente d'une solution ( soit mettre un numéro sur la place: je ne peux très souvent, même pas me garer sur le trottoir....; soit enlever le prix de la place du loyer ). Que me conseillez-vous et quelles sont les solutions pour cette place qui n'existe que sur le papier????

    Citation Envoyé par sosjud
    Bonjour,
    Vous pouvez adresser dans un premier temps une lettre recommandée AR à ce locataire en lui rappelant qu'il stationne son véhicule sur la place qui vous est réservée, et le priant d'y mettre fin, à défaut de quoi vous vous verrez contraint de saisir la juridiction compétente pour sauvegarder vos droits.
    Si cela ne suffit pas, il vous faudra dans un second temps, réunir des preuves : attestation ou lettre d'une personne de préférence sans relation de parenté avec vous certifiant les faits, ou mieux, un constat d'huissier.
    Muni de ces preuves, vous pourrez saisir le tribunal d'instance en référé pour faire cesser ce trouble manifestement illicite, et au fond, pour demander réparation sous forme de dommages intérêts même symboliques (un euro) pour votre préjudice matériel (sur la base du loyer du parking, que vous payez sans pouvoir l'occuper, et de la durée de l'occupation par ce locataire, telle que vous allez l'évaluer).
    L'avocat n'est pas obligatoire, mais vous allez quand même devoir avancer, si vous devez aller au-delà du recommandé AR, les frais de constat, de l'ordre de 300 à 400 euros. Il faut vraiment que vous éprouviez une gêne du fait de ces agissements.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    2
    J'ai un problème qui est assez proche. Moi, j'ai une place de parking numérotée sur le bail de location mais aucune place n'est numérotée physiquement sur le-dit parking. L'agence ne veut s'occuper de rien et me renvoie vers le syndic qui lui-même me renvoie vers l'agence..... On m'a conseillé une lettre recomandée effectivement avec éventuelle menace de bloquer les loyers sur un compte CARPA en attente d'une solution ( soit mettre un numéro sur la place: je ne peux très souvent, même pas me garer sur le trottoir....; soit enlever le prix de la place du loyer ). Que me conseillez-vous et quelles sont les solutions pour cette place qui n'existe que sur le papier????
    Dernière modification par Marypier1611978 ; 25/11/2004 à 20h50.

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