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Résultats 1 à 3 sur 3

Avenant à acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    Mon amie et moi avon fait un achat en indivision avec un pourcentage x% et y% défini au sein de l'acte de vente. (x%+y% = 100%)

    Nous souhaitons modifier ces pourcentages d'attribution. Comment peux t-on faire et est-ce qu'il y a des frais supplémentaires ?

    Yann

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Contactez votre notaire, de toute façon l'acte soit rectificatif soit nouveau devra être notarié

    Et assurez vous de la réalité économique de la nouvelle proportion d'indivision ... risque de donation déguisée

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Les proportions ne peuvent modifiées sans l'acquisition de l'un auprès de l'autre du pourcentage qu'il convoite.
    Cette mutation n'est pas autre chose qu'une cession partielle de "droits indivis" nécessitant l'intervention d'un notaire et la rédaction d'un acte obligatoirement soumis aux impératifs de la publicité foncière et à l'acquittement des droits de mutation correspondants (droits de vente).
    DETHAU

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