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Discussion : Préavis en zone tendue - date de signature ou date d'effet du contrat

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis dans une situation similaire à celle de tequila1 (immobilier/302221-date-effet-loi-alur-delai-de-preavis.html), à savoir un bail signé le 21/03/2014 pour une location démarrant le 25/04/2014, dans une zone tendue.

    Nuance avec la question précédente : dans mon contrat de location, il est indiqué :
    Le contrat de location prendra effet le 25 avril 2014 (pour se terminer le 24 avril 2017 avec tacite reconduction dans les conditions fixées par la loi du 6 juillet 1989)
    Si j'ai bien compris, la phrase importante dans la loi ALUR est :
    Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
    Cette définition de "contrat de location en cours" s'applique-t-elle :

    * à la date de "prise d'effet du contrat" ? => préavis de 1 mois dans mon cas
    * ou à la date de "signature du bail" ? => préavis de 3 mois dans mon cas

    Par avance, merci de vos réponses !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    un contrat en cours est celui qui a commencé ses "effets" à la date du ....... (donc date d'effet et non pas date de signature). Je dois dire que c'est étonnant de lire sur le lien du Service public la Chose suivante : "bail signé apres le 27 mars" : source: Logement vide (secteur privé et social) : congé donné par le locataire - Service-public.fr - la loi de 89 ne precise pas ce point précisement.
    vous pouvez tres bien signé un bail 2 mois avant l'entrée dans les lieux, vous ne paierez le loyer qu'a partir de la date d'effet mentionnée.
    pour moi c'est donc la date d'effet mais le debat est ouvert ....

  3. #3
    Membre

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    bonjiur, j ai un peu le même type de problème j ai signe un bail le 24 mars 2014 et je suis en zone étendu mais sur mon bail la prise d effet du bail est au 1 mai puis je donc profiter de la loi alur et n avoir qu un moi de préavis j agence semble essayer de me faire croire le contraire
    Merci d avance

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Même réponse qu'au dessus. Pour moi c'est la date d'effet, mais la loi parle de date de signature ... Et comme c'est encore trop récent, pas encore de jurisprudence sur le sujet.

  5. #5
    Membre

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    Merci beaucoup pour la rapidité.

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