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Chauffe-eau d'une location, qui doit payer?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    18
    Bonjour,
    Ma belle-soeur loue un studio pour ces études. En rentrant un week-end elle s'est rendu compte qu'il y avait une grosse fuite d'eau venant du chauffe-eau. Elle a essayé d'appeler à plusieurs reprises sa propriétaire qui n'a pas répondu. Elle a appelé un plombier qui lui a arrêté l'eau mais qui lui a dit qu'il fallait réparer le chauffe-eau. Elle a passé près de 1 semaine sans eau, allant prendre sa douche chez une amie. Elle ne réussissait toujours pas à joindre sa propriétaire. Au bout de 3 jours, elle a fait un courrier recommandé à sa propriétaire et a fait intervenir un plombier 2jours après en signant de sa main.
    Maintenant, la propriétaire se fait enfin connaitre pour dire qu'elle n'est pas d'accord avec ce devis or ma belle-soeur a déjà payé 900€ de réparation mais la propriétaire ne veut pas la rembourser...
    Que doit-elle faire?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Liloopuce
    Bonjour,
    Ma belle-soeur loue un studio pour ces études. En rentrant un week-end elle s'est rendu compte qu'il y avait une grosse fuite d'eau venant du chauffe-eau. Elle a essayé d'appeler à plusieurs reprises sa propriétaire qui n'a pas répondu. Elle a appelé un plombier qui lui a arrêté l'eau mais qui lui a dit qu'il fallait réparer le chauffe-eau. Elle a passé près de 1 semaine sans eau, allant prendre sa douche chez une amie. Elle ne réussissait toujours pas à joindre sa propriétaire. Au bout de 3 jours, elle a fait un courrier recommandé à sa propriétaire et a fait intervenir un plombier 2jours après en signant de sa main.
    Maintenant, la propriétaire se fait enfin connaitre pour dire qu'elle n'est pas d'accord avec ce devis or ma belle-soeur a déjà payé 900€ de réparation mais la propriétaire ne veut pas la rembourser...
    Que doit-elle faire?
    900€ de réparation ?? Elle a fait changer le chauffe eau ??


    ENTRETIEN et RÉPARATIONS LOCATIVES
    DÉCRET N° 87-712 du 26 AOUT 1987




    DÉFINITION de la NOTION "ENTRETIEN COURANT et RÉPARATIONS LOCATIVES"
    (Extraits du Décret n° 87-7l2 du 26 Août 1987)
    «Sont des réparations locatives, les travaux d’entretien courant et de menus réparations y compris les remplacements de menus éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
    Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énuméré es ci-après »



    ...
    A) PLOMBERIE
    • CANALISATIONS D'EAU :
    - Dégorgement
    - Remplacement notamment de joints et de colliers.
    • CANALISATIONS de GAZ :
    - Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération;
    - Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
    • ÉVIERS et APPAREILS SANITAIRES.
    - Nettoyage des dépôts de calcaire, rerI1placement des tuyaux flexibles de douches.

    • CHAUFFAGE, PRODUCTION D'EAU CHAUDE et ROBINETTERIE :
    - Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz;
    - Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries;
    - Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
    - Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

    Sont des réparations locatives, les travaux d’entretien courant et de menus réparations
    Une facture de 900€ n'est pas une menue réparation. Votre belle soeur a outrepassé ses droits, et la réparation lui incombe
    Dernière modification par Véronik ; 12/10/2006 à 18h30.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,

    La facon de proceder est catastrophique.
    Il ne faut jamais avancer l'argent.
    L'attitude de non-reponse du proprietaire est classique mais la parade tout autant.

    Apres avoir averti le proprietaire ou l'agence selon le cas par une lettre avec accuse de reception et au dela de 48 heures (2 jours ouvrable) sans reponse, il aurait fallu lancer une "injonction de faire" (procedure gratuite et simple, que vous auriez pu fonder sur le constat de fuite majeure du plombier) aupres du Juge de Proximite (litige <4000 euros) ou aupres du Tribunal d'Instance (litige >4000 euros) afin de vous faire delivrer le logement conformement aux termes du bail.

    Cela vous aurait egalement permis de demander des dommages et interets.

    Maintenant pour etre honnete avec vous, je suis pessimiste sur vos chances de recuperer vos 900 euros.
    Le proprietaire va pretendre que vous n'avez pas entretenu le cumulus, que vous l'avez accidentellement endommage ou que vous l'avez change pour votre convenance personnelle.

    Miky

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    18
    Merci à tous pour vos réponses.
    Il semblerait qu'il y ait du nouveau.
    Le plombier a effectivement changé le chauffe-eau mais ma belle-soeur a réussi à récupérer son chèque de 870€. Le plombier a gardé par contre l'avance de 350€.
    La propriétaire a fait appel à un autre plombier qui a constaté la non conformité du chauffe-eau installé (fils électriques nus ou raccordés avec du chaterton + une fuite ) et confimé que ce chauffe-eau ne vaut pas plus de 400€. L'ancien plombier demande qu'on le paie et dit qu'il faut faire des travaux imprévus (raccordement de fils électriques + découpe de tuyaux...).
    Enfin, ma belle-soeur va faire opposition à son chèque de 350€ et le plombier et la propriétaire vont se débrouiller entre eux je pense ...

    En tous cas, merci de vos conseils, c'est vraiment gentil

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Enfin, ma belle-soeur va faire opposition à son chèque de 350€ et le plombier et la propriétaire vont se débrouiller entre eux je pense ...
    décidément, dans la série des choses à ne pas faire ....

    surtout ne pas faire opposition á ce chèque !!!!

    il n'a ni été volé, ni perdu et votre belle-soeur s'expose à des poursuites pénales et grosse amende ! d'ailleurs si son banquier est honnête, il refusera. bien lire ce qui suit:

    Motifs d'opposition

    Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque que dans les cas suivants :
    • perte,
    • vol ou utilisation frauduleuse du chèque (ex: imitation de signature),
    • redressement ou liquidation judiciaire du porteur (personne à qui vous avez remis le chèque).
    Votre banquier doit vous informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition non justifiée.
    Vous ne pouvez pas faire opposition si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu.
    source: service-public.fr

    http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/N92.xhtml

    sanctions:
    Interdictions

    Vous êtes passible de sanctions pénales :
    • si vous émettez un chèque malgré l'interdiction bancaire,
    • si vous retirez la provision après l'émission du chèque,
    • ou si vous faites opposition à un chèque pour un motif illicite.

    Sanctions

    Vous êtes passible d'une peine de prison (jusqu'à cinq ans) et/ou d'une amende (jusqu'à 375 000 EUR ).

    http://vosdroits.service-public.fr/p...A8quiers&l=N92

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