Vos question à l'Avocat
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retenue sur caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    Bonjour,
    Rappel des fait :
    J'ai quitté mon studio au fin mars avec un edl ras et au au moment de recevoir la caution on me ponctionne 133E pour debouchage toilette et baignoire alors que dans edl rien la dessus.
    Suite a vos premier conseils pour le rembourssement de ma caution
    J'ai fait la lettre de mise en deumeure comme indique en disant que edl ne le dit pas.
    L'agence me repond en recommander en me disant que le plombier c pour ma pomme car c moi qui est dit lors d'une visite du futre locataire que c'etais pas terrible niveau ecoulement. Le plombier aurait retrouve l'equivalent d'une perruque... j'ai garder ce studio 6 ans et ca a toujour ete comme ca je l'avais signaler au debut mais rien n'a jamais ete fait de surcroit l'agence a qui je l'avais signalée a ete racheter par la derniere.
    Pourriez vous m'indiquer si il y a quelquechose a faire.

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Aviez vous prévenu le propriétaire en lui envoyant une copie de la lettre de mise en demeure envoyée à l'agence ?
    Il faut cette fois lui envoyer à lui une injonction de faire à télécharger sur :
    http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_...iconso/d04.htm

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    9
    oui mais l'agence me dit que ca n'a rien a voir avec edl et que vu que je l'avais signaler avant de partir c'est des frais qui imcombent au locataire c'est vrai?
    -----
    non je n'ai pas prevenu le proprietaire juste l'agence
    -----
    mais est ce que je suis dans mon droit car d'apres eux non moi je voudrais juste savoir ce qui est juste
    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/10/2006 à 09h49.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Ce sont des frais qui incombent au locataire en effet mais ....ils devaient pour pouvoir être déduits sur votre EDL y être portés ....par une mention telle que évacuations de la douche et du lavabo bouchés ....
    Ils ont fait une boulette en ne le portant pas....
    Maintenant à vous de voir....vous parlez des toilettes aussi....on ne peut pas tout vous imputer quand même ....
    Aviez vous nettoyé les siphons...et la bonde de douche donc ce qui est visible ou est ce la colonne elle même qui était bouchée ?
    Comment savez vous qu'il a enlevé l'équivalent d' une perruque ?
    Dernière modification par Marieke ; 12/10/2006 à 15h42.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    385
    Bonjour,

    Si vous etes passe par une agence, c'est l'agence votre interlocuteur.
    Pas et en aucun cas le proprietaire.

    Si vous avez eu affaire initialement au proprietaire qui ensuite a quelque temps apres confie la gestion a une agence, il ou l'agence a du vous en avertir par courrier avec AR de ce mandat et c'est une nouvelle fois l'agence votre seul interlocuteur.

    Maintenant vous avez quitte votre studio fin mars.
    L'agence a 2 mois pour vous rendre votre depot de garantie, eventuellement en retenant les reparations des degats par comparaison a l'etat des lieux. Si les 2 parties ont signe cet etat des lieux et que la mention du mauvais ecoulement n'est pas precisee, et bien tant pis pour l'agence.
    De toute facon, une mauvais ecoulement, c'est tout relatif. Une evacuation bouchee avec un refoulement des eaux de drainage c'est clair et potentiellement imputable. Le reste cela n'a pas de sens.

    Pour plus de detail pour recuperer votre depot de garantie, voir ici:
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=1272
    et la:
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=2387

    Miky
    Dernière modification par Miky ; 12/10/2006 à 15h41.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Non MIKY c'est le propriétaire qui détient le DG et donc s'il faut l'assigner c'est lui , l'agence n'est son mandant que pendant la location là elle est terminée....et il faut l'informer....

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    385
    Bonjour,

    Desole, je demande toujours a etre convaincu.

    J'ai loue de nombreuses annees et mon interlocuteur a toujours ete l'agence qui est mandatee par le proprietaire (et payee pour faire l'etat des lieux). C'est elle qui gere tout y compris la restitution du depot de garantie.
    Le nom du proprietaire etait mentionne dans les documents mais je n'ai jamais eu ses coordonnees.

    Pour etre clair, qui a signe l'etat des lieux?

    Miky

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    9
    les siphons oui
    apparement les 2 se rejoignaient mais justement elle dit que ca na'a rien a voir avec l'edl et qu'elle le ponctionne
    -----
    l'agence a signer l'estat des lieux mais g vais verifier
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/10/2006 à 09h49.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Pour MIKY :Les baux doivent préciser le nom et l'adresse du propriétaire c'est obligatoire....sinon c'est illégal....en effet ils sont les représentants du propriétaire mais en cas de problèmes comme celui rencontré par MATCHOUSSE c'est le propriétaire qui est assigné en Justice et non son représentant ....jusqu'à la partie "amiable" c'est en effet l'agence et en fait les 2....
    Oui c'est l'agence qui a fait l'erreur de ne pas marquer le Pb sur l'EDL et maintenant elle est responsable devant le proprio et essaye de faire payer la facture à MATCHOUSSE....

    Pour MATCHOUSSE :
    Le propriétaire ne peut effectuer de retenues sur le dépôt de garantie que dans les cas suivants :

    - réparations locatives non effectuées entrant dans le champ de la définition qu'en donne le décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ;

    - réparations de dégradations occasionnées par la faute ou la négligence du locataire, ou des personnes dont il doit répondre ou du fait des choses dont il avait la garde, ceci inclut le défaut d'entretien ;

    - réparations ou remplacements nécessités par un usage anormal des lieux ou des équipements, ou tout au moins non conforme à leur destination.

    Par ailleurs, aucune retenue ne peut être effectuée si la réparation ou le remplacement justifiant la retenue ne peuvent être reliés à un problème mentionné sur l'état des lieux, à moins que le problème n'ait été visible à cette occasion et qu'il ne puisse pas être contesté qu'il existait avant le départ du locataire.

    Enfin, les retenues doivent impérativement être justifiées par une facture ou un devis d'entreprise, et ne peuvent en aucun cas être pratiquées sur une évaluation forfaitaire.

    Ces principes résultent de l'application des articles 1719, 1720, 1721, 1728, 1729 à 1735, et 1754 à 1756 du Code civil, et des articles 6, 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989.



    vous êtes en droit de saisir le tribunal aux fins d'obtenir une condamnation à rembourser la part du dépôt de garantie retenue indûment, ou si celui-ci ne suffit pas, le surplus des indemnités auxquelles vous avez droit. La procédure de "déclaration au greffe" vous dispense d'une assignation (qui dans la pratique nécessite le recours à un avocat) et permet de faire convoquer les parties adverses par le greffe : il faut s'adresser pour cela au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble et formuler les réclamations en joignant les pièces justificatives.

    La demande doit en l'occurrence être formulée conjointement contre le propriétaire et l'agence immobilière qui a fait l'état des lieux, à moins que vous n'ayez reçu notification du fait qu'elle n'était plus mandatée pour gérer la location concernée.

    Il est conseillé de faire précéder votre saisie du tribunal par une mise en demeure recommandée aux deux parties (lettre recommandée AR avec la mention "mise en demeure", indiquant avec précision les sommes réclamées, et laissant un délai de huitaine pour y déférer).

    Donc c'est bien ce que je disais mise en demeure aux 2 puis si pas de résultat assignation du propriétaire....donc MATCHOUSSE doit avertir son propriétaire du refus de l'agence par LRAR et mise en demeure ....

    Le problème réside dans le fait que vous ayiez dit devant témoins qu'il y avait un problème d'évacuation mais .....si rien n'était visible syphons nettoyés ....etc.... à l'EDL et rien de noté sur celui ci vous êtes couverts....

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par Miky
    Desole, je demande toujours a etre convaincu.
    J'ai loue de nombreuses annees et mon interlocuteur a toujours ete l'agence qui est mandatee par le proprietaire (et payee pour faire l'etat des lieux). C'est elle qui gere tout y compris la restitution du depot de garantie.Le nom du proprietaire etait mentionne dans les documents mais je n'ai jamais eu ses coordonnees.
    Miky
    Effectivement, en revanche pour tout ce qui concerne les procédures de justice, c'est bien le propriétaire qui est responsable, l'agence n'étant que son mandataire !
    Quant au nom du propriétaire sur le bail :
    loi du 06/07/89 article 3

    "......Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
    - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ";........

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Merci de confirmer Mlle AGNES .......

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    9
    UN GROS MERCI
    Je vais m'atteller a la tache et je voustiendrais au courant
    Bonne journée

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