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Facturation de travaux

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    28
    Bonjour,

    j'ai quitte mon appartement il y a 4 mois, et sur l'etat des lieux de sortie etaient marquees des "traces" sur le plafond. Mon ancien proprietaire vient de retenir 600 euros sur la caution que je lui avais versee. Ce montant me parait exhorbitant pour repeindre un plafond. Le proprietaire va m'envoyer la facture de cet artisan. Y-a-t-il un moyen de contester le montant de ces travaux ?

    J'ajoute une precision : ces traces ont ete causees par une rampe de spots halogene, ce qui releve d'une "usure normale". L'etat des lieux mentionne "traces de chaleur - trace noire - au plafond du salon du a l'halogene".
    Cela est-il (je pense que oui) considere comme de l'usure normale ?

    Merci pour vos reponses,
    Renaud

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    28
    J'ajoute une precision : ces traces ont ete causees par une rampe de spots halogene, ce qui releve d'une "usure normale". L'etat des lieux mentionne "traces de chaleur - trace noire - au plafond du salon du a l'halogene".
    Cela est-il (je pense que oui) considere comme de l'usure normale ?

    Merci,
    Renaud

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    42
    Bonjour,
    Vous pouvez toujours demander un devis à une entreprise concurrente.
    Ceci dit, les propriétaires essaient toujours de retenir une partie de la caution sous différent motif.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    28
    Merci pour votre reponse.
    Au cas ou un devis concurrent s'avere moins cher, quel est mon recours. N'est-ce-pas au proprietaire de choisir son artisan ?

    Ma la question essentielle est : L'etat des lieux mentionne "traces de chaleur - trace noire - au plafond du salon du a l'halogene".
    Cela est-il (je pense que oui) considere comme de l'usure normale ?

    Merci,

    Renaud

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    28
    Toujours personne pour m'aider ?

    J'ai telephone au proprietaire hier soir, et nous avons trouve un compromis, nous paierons tous les deux les frais de peinture.

    Je voudrais appliquer un coefficient de vetuste sur ces travaux pour determiner la part de chacun. Quelqu'un sait ou je peux trouver une grille de vetuste ? Ces grilles ont-elles une valeur legale (aucune n'est indexee a mon contrat de bail) ? Dois-je faire reference a un article du code civil ?

    Merci d'avance,
    Renaud

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Il n'existe aucune grille de vétusté. En effet, la commission nationale des clauses abusives a considéré qu'une telle grille aurait le caractère d'abusif. La cour de cassation en a jugé de même.
    La jurisprudence considère que passé 7/8 ans, la totalité de la remise en peinture est à la charge du bailleur.
    les traces de brulûres dues aux hallogènes ne peuvent en aucne façon avoir le caractère d'usure normale !

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    28
    Merci Juriste,

    cela faisait 3 ans et demi que j'etais dans ce logement. Quelle quote-part puis-je legalement appliquer ?

    Merci,
    Renaud

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