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Envoi de quittance, avis d'échéance

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    6
    Bonjour,

    je vais louer un appartement via un cabinet d'administration de biens. Dans le bail, il est prévu l'envoi d'avis d'échéance à mes frais.

    Devant ma perplexité, le cabinet me répond que l'envoi comprend l'avis d'échéance et la quittance du mois précédent.

    La quittance devant être envoyé gratuitement au locataire et n'ayant pas besoin d'avis d'échéance puis que le loyer sera réglé par prélèvement, puis-je m'opposer à ces frais ?

    Merci. lulu.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Nombre de cabinets prennent en effet des frais dits administratifs pour envoyer avis d'échéances et quittance.
    Le votre est au moins "réglo" sur la forme : la quittance est gratuite.
    La quittance est gratuite, mais elle est quérable et non portable, ce qui signifie que c'est à vous d'aller la chercher et non au bailleur (ou à son représentant) de vous l'envoyer ... à tout le moins gratuitement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/10/2006 à 13h06.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    6
    Merci de votre réponse. J'en suis donc pour m'acquitter de frais supplémentaires. Damned !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Véronik
    Nombre de cabinets prennent en effet des frais dits administratifs pour envoyer avis d'échéances et quittance.
    Le votre est au moins "réglo" sur la forme : la quittance est gratuite.
    La quittance est gratuite, mais elle est quérable et non portable, ce qui signifie que c'est à vous d'aller la chercher et non au bailleur (ou à son représentant) de vous l'envoyer ... à tout le moins gratuitement
    Non, plus maintenant, le doute ou l'interprétation est avec la loi ENL complétant la loi de 89, clairement levé :
    article 4 alinéa p
    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    L'envoi de quittance si le locataire le demande est obligatoire et gratuit.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Agnes1
    Non, plus maintenant, le doute ou l'interprétation est avec la loi ENL complétant la loi de 89, clairement levé :
    article 4 alinéa p
    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    L'envoi de quittance si le locataire le demande est obligatoire et gratuit.
    Méa culpa

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il n'y a pas de quoi, c'est l'intérêt du forum.

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