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Discussion : servitude de réseau au lieu de servitude de passage en vue d'un lotissement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je suis propiétaire d'un terrain sur lequel est constitué une servitude de passage à la personne habitant au fond.servitude consentie par l'ancien propriétaire de la parcelle dont fait partie mon terrain (parcelle divisée en 5 lots depuis et dont je suis propriétaire d'un lot)Cette personne qui habite au fond a décidé de vendre une partie de son terrain pour faire un lotissement et veut que je signe pour une servitude de réseau. Suis je obligée de signer ? d'autant que la taille de cette servitude ne permet pas le passage de deux voitures en mm temps. Et par ailleurs, j'imagine déjà les nuisances occasionnées en tant que passage de camions etc.
    NB: sur l'acte de propriété il est écrit"servitude de passage" ce qui est une servitude discontinue si je ne me trompe pas. Merci de me repondre, , cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    rien n'oblige à signer une servitude par voie amiable.
    s'il y a enclave pour le fonds à desservir, le propriétaire obtiendra une servitude légale par voie judiciaire.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci pour la réponse, le fons ne contient pas d'autres routes mais les bornes du terrain à lotir donnent directement sur une route appartenant à un autre lotissement qui a plus de dix ans.Ne pourrait-elle pas passer par là?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    c'est le juge qui en décidera

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci beaucoup.bonne journée.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    La servitude de passage concerne t-elle la personne ou le fond?
    Vous pouvez en dire un peu plus sur ce qui est écrit sur l'acte de propriété concernant cette servitude ?

    Pour ma connaissance personnelle :
    - la nature du fond du voisin a changé puisque qu'il en a vendu une partie ;la servitude doit-elle être modifiée ?
    - dans la mesure ou les entrées et sorties du lotissement se feront sur la route de l'autre lotissement (à vérifier ) les réseaux ne devraient-ils pas suivre ou alors passer chez le voisin avant d'emprunter la servitude (aggravation ?).?
    - Le fond lotissement n'a plus rien à voir avec le fond de ingrid971 mais avec son voisin.Mais comme ce dernier a une servitude sur le terrain d'ingrid 971 ,le juge peut-il décider que les réseaux et véhicules (?) passeront par cette servitude ?
    - Face à ces difficultés (de mon point de vue) pourquoi le permis de lotir pourra t-il été accordé ?
    -Le voisin est responsable de l'enclavement du terrain en vue de la création d'un lotissement et selon la décision du juge,c'est ingrid971 qui risque d'en supporter les conséquences ,c'est bien ça ?

    merci

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Sur l'acte de propriété , il est inscrit que "la servitude profitera aux propriétaires successif du fonds dominant, sa famille et préposés pour leur besoins personnels et le cas échéant leurs activités."

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Mais est ce une servitude légale pour "enclave " ce terrain étant enclavé sinon selon l'Article 682 ou 684 du Code Civil si division ou pas ?
    Si oui elle prévoit de fait le passage des réseaux en tréfonds et vous ne pouvez vous y opposer et même si division du fonds il n'y a pas d'aggravation de la servitude, le passage doit se faire au même endroit
    Article 682
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968
    rectificatif JORF 12 janvier)
    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue,
    ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale
    de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement,
    est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la
    desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage
    qu'il peut occasionner.

    Article 684
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un
    partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains
    qui ont fait l'objet de ces actes.
    Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds
    divisés, l'article 682 serait applicable.
    Article 700
    Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
    Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.


    Ceci étant différent d'une servitude conventionnelle de passage qui elle doit elle prévoir le passage des réseaux en tréfonds dans l'acte

    Vous parlez de "route "mais c'est plutôt une voie privée de lotissement non ?
    Pas une voie communale ?
    Dernière modification par Marieke ; 11/01/2015 à 19h48.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Donc le lotissement peut-il se réaliser alors que la servitude - pas sa dimension en largeur - empêche le croisement des véhicules.?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    Donc le lotissement peut-il se réaliser alors que la servitude - pas sa dimension en largeur - empêche le croisement des véhicules.?
    L'élargissement sera peut être demandé

  11. #11
    Pilier Sénior

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    bjr,
    une servitude de passage ne permet pas de faire passer des ouvrages souterrains si cela n'est pas prévu dans le titre instituant la servitude selon l'arrêt de la cour de cassation (pourvoi 09-65261) qui précise:
    " Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "
    cdt

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bjr,
    une servitude de passage ne permet pas de faire passer des ouvrages souterrains si cela n'est pas prévu dans le titre instituant la servitude selon l'arrêt de la cour de cassation (pourvoi 09-65261) qui précise:
    " Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "
    cdt
    Uniquement si servitude conventionnelle , c'est différent pour une servitude de passage légale pour enclave qui elle prévoit aussi la desserte des réseaux d'où mes questions plus haut

  13. #13
    Pilier Sénior

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    rien n'indique que l'attendu ne s'applique qu'aux servitudes conventionnelles, en l'espèce il s'agissait d'une servitude de passage par destination de père de famille.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    rien n'indique que l'attendu ne s'applique qu'aux servitudes conventionnelles, en l'espèce il s'agissait d'une servitude de passage par destination de père de famille.
    Attention il s'agit d'une servitude de passage d'eaux usées en tréfonds donc servitude discontinue donc pas de servitudes du PDF !
    Voir post 7 là il y en a 2 de ce type citées sur le sujet
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...e-passage.html

    En cas d'enclave c'est bien prévu le passage en tréfonds
    http://www.cridon-lyon.fr/medias/cri...oitpassage.pdf

    Il y a bien distinction entre les servitudes conventionnelles et celles légales pour enclave à moins que cela n'ait changé
    Dernière modification par Marieke ; 12/01/2015 à 21h16.

  15. #15
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    ingrid971,sur quoi vous basez-vous pour penser (post 1) que la servitude est conventionnelle ?

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