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Discussion : force de l'ordre et nuisance sonore

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Que faire lorsque vous appellez police ou gendarmerie suite à des nuissances d'un bar de nuit et que vous entendez la musique chez vous , que ceux ci ne viennent pas constater chez vous mais dans le bar pour ensuite repondre ensuite que le bar est aux normes, qu'il a un limiteur et que celui ci ne depasse pas pas 105db dans le bar ?
    Ils repondent qu'ils ne sont pas équipés et formés pour mesurer le bruit dans le logement afin de constater que la valeur résiduel constatée lorsque le bar est fermé est dépassée.
    Ils ne verbalisent pas le bar et la musique continue d'emmettre dans le logement!
    Quelle organisme gratuit est en charge de faire ce constat de nuissance ?
    Sarah

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    vous avez dit "gratuit".... çà commence mal.

    Sinon un huissier de justice équipé d'un décibelmètre certifié et agréé peut établir un constat plus que valable et recevable devant un juge.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse ,

    Je vais donc suivre vos conseils et contacter un huissier.

    Il est quand même dommage que les forces de l'ordre ne fassent rien et qu'il faille obligatoirement passer par une procedure avocat et juge.

    Je n'ai pas d'assurance juridique , puis je me faire dedommager des frais que me generera une procedure ?

    Quelle difference entre procédure pénale et civile ?

    Cordialement
    Sarah

  4. #4
    Pilier Junior

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    Si vous gagnez votre procédure, alors au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, vous pourrez demander une somme qui couvre ( en partie) vos frais et dépenses.

    Procédure pénale UNIQUEMENT s'il y a violation du Code Pénal c'est à dire un fait réprimé par ledit code. ( pas de peine sans incrimination, et la loi pénale est d'interprétation stricte)

    Sinon procédure civile devant le juge civil (art. 1382, 1383 et suivants ou pour la matière non délictuelle ou quasi délictuelle - droit des contrats - art. 1134, 1135 du Code Civil)
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sarahkroche Voir le message
    Je n'ai pas d'assurance juridique
    Aide juridictionnelle - Service-public.fr

    Si çà peut vous concerner...

    Contactez également : le service hygiène de la mairie, la préfecture et l'ARS afin de vérifier qu'aucun personnel habilité relevant de leurs services n'est en mesure de procéder aux mesures.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Jacques Dumontel Voir le message
    Si vous gagnez votre procédure, alors au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, vous pourrez demander une somme qui couvre ( en partie) vos frais et dépenses.

    Procédure pénale UNIQUEMENT s'il y a violation du Code Pénal c'est à dire un fait réprimé par ledit code. ( pas de peine sans incrimination, et la loi pénale est d'interprétation stricte)

    Sinon procédure civile devant le juge civil (art. 1382, 1383 et suivants ou pour la matière non délictuelle ou quasi délictuelle - droit des contrats - art. 1134, 1135 du Code Civil)
    Précisons que l'article 700 au civil devient l’article 475-1 du CPP au Pénal.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    Aide juridictionnelle - Service-public.fr

    Si çà peut vous concerner...

    Contactez également : le service hygiène de la mairie, la préfecture et l'ARS afin de vérifier qu'aucun personnel habilité relevant de leurs services n'est en mesure de procéder aux mesures.
    Je ne suis pas sûr, mais je pense qu'on parlait de "protection juridique", pas "d'Aide Juridictionnelle", mais peut être que Sarahkroche pourra nous en dire plus.
    Merci en tous cas pour le lien.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Brj, y a t'il un service environnement dans votre mairie? Dans l'affirmative vous pourriez aller leur exposer le probleme. D'autres voisins se sont ils plaind?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jacques Dumontel Voir le message
    Je ne suis pas sûr, mais je pense qu'on parlait de "protection juridique", pas "d'Aide Juridictionnelle", mais peut être que Sarahkroche pourra nous en dire plus.
    Merci en tous cas pour le lien.
    En l'absence de protection juridique, il reste possible de se tourner vers l'aide juridictionnelle, pour peu que les critères soient remplis.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Avez vous contacté le CIDB ?
    bruit.fr - Contact

    Ensuite c'est du ressort du Maire au titre des pouvoirs de Police donc LRAR sinon au Procureur de la République directement si aucune réaction
    Voir ces liens :
    bruit.fr - Démarches - Conseils pratiques
    bruit.fr - Jurisprudence - Bars musicaux : exemples de jurisprudence
    Activités bruyantes

    Une action commune des riverains serait plus efficace pour trouble de voisinage
    C'est l'émergence qui doit être mesurée !
    Dernière modification par Marieke ; 21/01/2015 à 14h00.

  11. #11
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonsoir,

    votre question est déplacée dans le forum le plus approprié. Merci de continuer ici.

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