Vos question à l'Avocat
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grille sur un mur mitoyen

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Sgm
    Sgm n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    1
    Bonjour
    Un voisin a posé au sommet d'un mur mitoyen une grille qui déborde sur la partie de mon mur m'empêchant l'accès à l'arrière de ma maison pour l'entretien. Que faire ? Il ne veut rien entendre ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Il faut voir si vraiment la grille nouvelle vous empêche de réaliser l'entretien de l'arrière de votre maison : d'abord il faut définir quel entretien vous avez besoin de réaliser, à quelle date vous avez fait pour la dernière fois cet entretien, quelle en est la réelle nécessité, et la périodicité, en quoi cet entretien consiste (ravalement de ce mur ???).
    La règle donnée par l'article 658 du code civil est que votre voisin a droit de réaliser cet "exhaussement" du mur mitoyen sans avoir besoin de recueillir votre consentement ; par contre, il doit vous "rembourser toutes les dépenses rendues nécessaires par cet exhaussement", donc le surcoût d'entretien de votre mur, par exemple les frais de dépose et repose de la nouvelle grille, le temps de l'entretien (il aurait d'ailleurs été astucieux de sa part, de prévoir des grilles avec fixations amovibles).
    Cordialement.

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