Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 6 sur 6

cloture mur mitoyen

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    27
    bonjour

    j'ai une question concernant un mur de cloture: il s'agit d'un mur qui longe mon parking privatif (qui m'appartient mais que je ne dois pas cloturer en principe)
    ce mur longe aussi le terrain de mon voisin sur une partie.
    question: ce mur est t il mitoyen ?
    dois je contribuer à payer la cloture ? sachant que je ne désire pas le cloturer mais le voisin lui doit le faire sinon son terrain restera ouvert de ce côté.
    ce voisin me dit que le mur est mitoyen puisqu'il longe mon parking privatif..et que nous devons partager les frais..

    merci de vos réponses car les travaux seront à réaliser bientôt

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Avez-vous un bornage exact de votre terrain ?

    Si non il serait peut-être utile de commencer par là

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Comme dit YEUSE d'abord bornage s'il n'y en a pas eu et quelques rappels du Code Civil :

    Le bornage a pour but de déterminer la limite séparative de deux fonds voisins et permet de contraindre le propriétaire du fonds contigu à participer aux frais (article 646 du Code civil).

    La clôture constitue quant à elle l'opération visant à poser des obstacles afin d'interdire du fonds à autrui.

    Le droit de clôture est posé en principe par l'article 647 du Code civil qui dispose : « tout propriétaire peut clore son héritage ». Ce droit reconnait ainsi le caractère exclusif du droit de propriété, en vertu duquel tout propriétaire a le droit de se réserver la jouissance de son fonds. Le droit de clôture, qui peut aller jusqu'à la possibilité d'exiger la clôture forcée (voir ci-dessous) connait trois exceptions :

    l'abus de droit. Un propriétaire ne peut édifier une clôture qui ne présenterait aucune utilité réelle dans le seul but de nuire à son voisin (par exemple édifier un mur garni de fil de fer barbelé en représaille aux mauvaises odeurs provenant de l'élevage des bestiaux du voisin ; Cass. Civ. 3, 30 octobre 1972, GP. 1972.II Somm. 97).

    le cas où la pose d'une clôture nuit à la possibilité pour le voisin d'accéder à sa propriété enclavée (article 682 du Code civil). Tel est par exemple le cas lorsqu'un propriétaire pose un chaine cadenassée à l'entrée de sa propriété, rendant ainsi incommode l'accès au chemin menant à la propriété de son voisin (Cass. Civ. 1, 4 juillet 1962, Bull. civ. I, n°343; Cass. Civ. 3, 5 décembre 1972, DS. 1973, IR. 27).

    l'existence du droit dit de « vaine pâture ». Dans certaines communes, la coutume permet aux éleveurs le pâturage sur des fonds dont les propriétaires ne peuvent se clore qu'à condition de verser une indemnité (articles 189 et suivants du Code rural, article 648 du Code civil).

    La clôture forcée est une obligation qui peut être mise en place sur le fondement de l'article 663 du Code civil. Cet article prévoit que « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et les faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture, faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins...». Cette disposition permet ainsi à un propriétaire de contraindre son voisin à clôre sous les conditions suivantes :

    il s'agit de l'édification d'un mur et non de l'implantation d'une haie ou d'une palissade légère. Ce mur doit avoir une hauteur de 3 mètres 20 minimum dans les villes d'au-moins 50.000 habitants. Dans les autres villes (celles de moins de 50.000 habitants), la hauteur de ce mur est fixée à 2 mètres 60.

    l'obligation de clôturer ne s'applique que dans les villes et faubourgs et seulement entre des propriétés affectées à l'habitation.

    la participation forcée aux frais de clôture doit être demandée avant les travaux. Le montant de cette participation est calculé en se plaçant à la date de l'édification de la clôture et non à celle du remboursement (Cass. Civ. 3, 7 janvier 1971, JCP 71. II. 16696). Autrement dit, il est nécessaire de demander au voisin, avant l'édification de la clôture, de contribuer aux frais, par voie de mise en demeure (voir le modèle), pour obtenir ensuite du juge l'autorisation de construire la clôture.

    tout voisin peut s'exonérer de son obligation de participer aux frais de clôture en abandonnant la propriété de la moitié de la surface nécessaire à l'édification de la clôture (article 656 du Code civil).

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    27
    oui le terrain a été parfaitement borné et la limite arrive à la fin de mon parking privatif..intégrant donc la partie de mur en question..mais ma question porte surtout sur le probléme du parking privatif qui je crois ne dois pas être clôturé..c'est un cas particulier vu que ce côté est également la limite du terrain de mon voisin...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Pour quelle raison ne doit-il pas être clôturé ?
    Est ce en application d' une règle due à une copropriété , une règle spécifique d'urbanisme ?
    Dans ce cas voyez avec la Mairie ou votre règlement ....on ne peut que vous apporter des règles de Droit Civil....

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    27
    merci beaucoup pour vos réponses, je me rapproche du service urbanisme de ma commune.

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