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Les charges récupérables gardien HLM

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    Bonjour, depuis 1999 notre bailleur social récupère les 75 % du salaire du gardien dans les charges de nettoyage.
    J'avais cru comprendre que pour être récupérable celui-ci devait faire le ménage et la sortie des ordures ménagères, or il ne fait que le nettoyage du hall et des 2 cabines d'ascenseur le reste est effectué par une entreprise extérieur qui nous est facturé avec un taux de TVA de 19,6 % .Nous sommes dans une tour de 18 étages et il y a 165 locataires. La répartition est faite suivant la surface habitable et cela nous revient en moyenne a 285 €/An / logt
    Question: cela vous semble t'il normal merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    MODIFICATION DE L’ART. 2 ET DE L’ANNEXE DU DECRET SUSVISE:Article 2: exigibilité au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant lorsque l'entretien des parties communes est assuré


    art. 2: exigibilite,au titre des charges recuperables a concurrence des trois quarts de leur montant,lorsque l’entretien des parties communes et l’elimination des rejets sont assures par un gardien ou un concierge,des depenses correspondant a sa remuneration,a l’exclusion du salaire en nature.

    exigibilite,en totalite,au titre des charges recuperables,lorsque l’entretien des parties communes et l’elimination des rejets sont assures par un employe d’immeuble,des depenses correspondant a sa remuneration.

    modification de l’annexe iv: complete par un point 3: entretien de proprete (frais de personnel) et de l’annexe vi: complete par un point 3: elimination des rejets (frais de personnel).

    entree en vigueur: 01-01-1987.

    jusqu’au 31-12-1987: exigibilite des depenses au titre des charges recuperables a concurrence des trois huitiemes de leur montant et au titre des charges recuperables a concurrence de la moitie de leur montant.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/10/2006 à 11h04.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    Merci pour la rapidité de la réponse.

    Remil

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