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Résultats 1 à 4 sur 4

prescription en immobilier

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    13
    bonsoir,
    Quel est le délai de prescription en matiere de construction. Il m'a semblé lire quelque part qu'il était de 3 ans est-ce exact? Merci pour votre réponse

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    Tout dépend.
    S'il s'agit d'un aménagement sans accord, c'est 30 ans.
    Code civil
    Gutentag, Syndic

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    13
    Merci pour votre réponse,cependant celle-ci laisse supposer qu'il y a plusieurs délais de prescrition en fonction des situations, quand vous dites "sans accord" est-ce l'accord permis de construire? ou autre merci pour vos précisions.

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    Accord de la copro, de l'ASL, de Permis de construire....
    Gutentag, Syndic

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