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droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Ce type d'acte est valable pour les propriétaires signataires. Mais en rien pour les propriétés. De fait cela s'éteint avec les précédents propriétaires

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Si cette servitude apparait sur son acte et est donc enregistrée aux Hypothèques c'est qu'elle est valable ....de quand date cet acte ?
    Ce que vous citez est une servitude ancienne qui peut s'être éteinte...pour non usage ...
    Par contre je ne comprends pas que ce propriétaire est fait un sous-seing à nouveau (quand ?) êtes vous sûr que ce sous-seing n'a pas ensuite été enregistré aux Hypothèques , là il serait opposable....
    Le problème c'est qu'il ne s'agit pas à l'origine d'une servitude pour enclave qui pourrait être annulée par un juge pour désenclavement...mais d'une servitude conventionnelle qui elle perdure...
    Voir aussi :
    Autorisation personnelle de passage
    Droit de passage, servitude conventionnelle ou servitude légale
    Dernière modification par Marieke ; 26/04/2007 à 08h55.

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    En fait, il y a 2 types de servitudes :

    celles pour enclavement, dûes à la configuratoin des lieux, celles-là sont liées aux propriétés et passent d'acte de propriété en acte de propriété

    celles conclues entre 2 propriétaires, pour convenances diverses...celles-là peuvent s'éteindre avec le changement de propriétaires...

    Comme ça, c'est plus clair !

    >> L’extinction des servitudes
    Dernière modification par Rac8 ; 26/04/2007 à 09h20.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #28
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
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    5 331
    4 discussions portant sur le même thème et étalées dans le temps viennent d'être fusionnées, pour plus de cohérence.
    Merci à Rac8 de sa suggestion.
    La discussion reste ouverte
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  5. #29
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
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    16
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,

    Les servitudes sont attachées aux propriétés, pas aux propriétaires...

    Par contre, si la servitude n'a pas été enregistrée, je doute qu'elle soit encore valide...est-elle mentionnée sur les actes de propriétés du fond servant et du fond dominant ?

    il se trouve repeter dans l acte du voisin
    m pas dans le mien

  6. #30
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    16
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Si cette servitude apparait sur son acte et est donc enregistrée aux Hypothèques c'est qu'elle est valable ....de quand date cet acte ?
    Ce que vous citez est une servitude ancienne qui peut s'être éteinte...pour non usage ...
    Par contre je ne comprends pas que ce propriétaire est fait un sous-seing à nouveau (quand ?) êtes vous sûr que ce sous-seing n'a pas ensuite été enregistré aux Hypothèques , là il serait opposable....
    Le problème c'est qu'il ne s'agit pas à l'origine d'une servitude pour enclave qui pourrait être annulée par un juge pour désenclavement...mais d'une servitude conventionnelle qui elle perdure...
    Voir aussi :
    Autorisation personnelle de passage
    Droit de passage, servitude conventionnelle ou servitude légale
    l acte du voisin est de 2005 et la le sous seing est enregistre en anexesur son acte
    et le sous seing a ete fait en 1977 mais jamais enregistre au hypotheque
    directement juste rediger devant un huissier
    apparament d apres les recherche entreprise
    il n y aurait auun papier existant sur cette servitude
    elle ne serait que verbal et d usage logique a l epoque
    mais aujour dhui plus d utilite reel
    puisque plus d exploitation et encore moins de battage
    j attend des info venant des archives (cadastre napoleonien et acte de 1860)

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Sebaurel Voir le message
    l acte du voisin est de 2005 et le sous seing est enregistre en anexe sur son acte
    et le sous seing a ete fait en 1977 mais jamais enregistre au hypotheque
    directement juste rediger devant un huissier
    Donc ce sous-seing n'a pas été enregistré aux hypothèques ?
    Vous êtes sûr ?
    Sur son acte la servitude est reprise ou il n'y a que le sous seing en annexe ?

  8. #32
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    16
    sur son acte est stipuler la sevitude et il evoque je site le paragraphe noter dans son acte
    rappel de servitude
    "les parcelle f 11et 13 ont droit de passage et de battre les grain sur la cour de madame x ou represantant " octobre 1966

    le vendeurprecise ici que l assiette de servitudeest representersur le plan de delimitation date du 26 mai 1977 par mr y geometre expert a rennesle quel plan vise par les parties, avec la convention de changementd assiette de servitudeson demeure anexe au present acte


    voila se qui est noter dans son acte
    or le plan dedelimitation fait partie de se sous seing et je n est rien en document concernant se sous seing
    j ai juste eu une info du notaire me disant le contenue de se sous seing

    qui reduit l assiette de 4 a 3m de large et perte du battage sur la cour

    mais la encore g la certitude qu uil na pas ete enregistre
    le seul enregistrement est celui fait dans son acte de 2005 mais rien avant cette date

    autre petite question

    comme mon cher et tendre voisin me cherche des poux

    je me suis appercu que la conduite d eau potable
    alimentant son compteur traverse en plein milieu de mon terrain
    et la rien ne stipule un quelquonque droit d y passez
    ny dans son acte n y dans le mien
    sachant que la encore il pourrait faire passez cette conduite sur son terrain
    mais entrainerait des travaux de sa part
    cette conduit est la depuis tres longtemp certainment plus de 30ans
    pourait t il faire valloir un droit?

  9. #33
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Servitude d'eau trentenaire , donc pas le droit d'y toucher ...
    Pour la servitude il y a donc en plus un bornage signé qui confirme , donc cette servitude existe
    Avez vous contacté le cabinet de ce géomètre ou son successeur pour voir ce qu'ils ont en archives
    Je crois que vous aurez vraiment du mal à la faire annuler par un tribunal....même si elle n'apparait pas dans votre acte ce qui par contre n'est pas normal....
    Je pense aussi qu'il est probable que tous ces terrains faisaient partie à l'origine d'un seul lot donc on vous opposera les servitudes dites du père de famille....
    Les seule servitudes que l'on peut faire annuler sont les servitudes d'enclave crées de droit (ceci étant précisé dans ces termes à l'acte) et que l'on peut supprimer lorsque l'enclavement disparait
    En ce qui concerne les autres , conventionnelles dès qu'il y a un titre ...ce qui est le cas de votre voisin c'est quasi impossible en cas de désaccord...
    Dernière modification par Marieke ; 27/04/2007 à 07h23.

  10. #34
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    16
    [quote=Marieke;281695]Servitude d'eau trentenaire , donc pas le droit d'y toucher ...
    Pour la servitude il y a donc en plus un bornage signé qui confirme , donc cette servitude existe
    Avez vous contacté le cabinet de ce géomètre ou son successeur pour voir ce qu'ils ont en archives

    pour ce qui est du bornage
    seul lui a un plan moi je n est rien
    le geometre na plus d archive trop ancien
    ce bornage a ete effectuer suis a ce changement d assiette mais il est juste relater par rrapport au borne de mon terrain et na pas ete borner directement


    Je crois que vous aurez vraiment du mal à la faire annuler par un tribunal....même si elle n'apparait pas dans votre acte ce qui par contre n'est pas normal....
    Je pense aussi qu'il est probable que tous ces terrains faisaient partie à l'origine d'un seul lot donc on vous opposera les servitudes dites du père de famille....
    quote]
    pour ce qui est du pere de famille cela m etonerrai car apparament
    en remontant les actes de son et mon cote jusquan 1930 cela a tjr ete des proprietaire distinct

    viens d avoir des info des archives
    et le plan cadastral napoleonien
    m aprend que ma parcelle etait a l epoque en deux partie
    mais correspond pleinement a ma seule parcelle aujour dhui
    et que les parcelle de mon voisin son quasi identique a aujourd hui

    pour cequi de la conduite d eau
    je m en doutait un peu
    mais dans le cas ou elle eclaterai
    car elle passe sous ma terrasse et pire sous mon garage
    qui suporterai les frais????

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