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Indivision et séparation des conjoints

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    12
    Bonjour à tous,

    Je fais appel à vos connaissances juridiques car je suis un peu perdue face à ma situation actuelle. Mon ami et moi-même avons acheté il y a 6 mois un appartement en indivision ( 60% pour lui, 40% pour moi).
    Aujourd'hui, je désire le quitter, mais il n'est pas d'accord pour me laisser partir, et je ne sais pas quoi faire concernant notre appartement.

    Quelle est la procédure habituelle, sachant que nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, et qu'il n'est pas décidé à me faciliter les choses ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Quelle que soit la situation (mariés,pacsés,union libre), une indivision cesse à la demande de l'un des coindivisaires.
    Libre de vos mouvements, vous n'avez, évidemment, aucune autorisation à demander qui que ce soit pour transporter votre domicile en d'autres lieux.
    Au regard de cet appartement, vous devez lui proposer d'acquérir votre part.
    Il aura la choix entre trois solutions :
    -acquérir votre part ;
    -vendre l'appartement ensemble et vous en partager le produit de la vente en fonction de vos droits respectifs;
    -ou, dernière extrémité,la contrainte : - passer par la voie judiciaire.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    12
    Merci pour votre réponse. Suis-je obligée de payer ma part du crédit jusqu'à ce que nous ayons convenu d'une vente ou d'un rachat de parts ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/10/2006 à 11h22.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Réponse affirmative, sinon votre partenaire pourrait vous y contraindre par voie de droit, si, comme votre question le laisse comprendre,vous êtes co-emprunteurs.
    Il est donc préférable de régler cette question d'indivision dans les meilleurs délais.
    DETHAU

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
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    7
    Citation Envoyé par Dethau
    Quelle que soit la situation (mariés,pacsés,union libre), une indivision cesse à la demande de l'un des coindivisaires.

    Il aura la choix entre trois solutions :
    -acquérir votre part ;
    -vendre l'appartement ensemble et vous en partager le produit de la vente en fonction de vos droits respectifs;

    -ou, dernière extrémité,la contrainte : - passer par la voie judiciaire.

    Bonjour,

    Je me trouve un peu dans la meme situation et pose les deux questions suivantes :

    Quelle forme la demande de partage par un coindivisaire doit prendre ? Lettre simple, lettre en RAR, signification par huissier, avocat etc ... ? Ou ... ?

    Dans mon cas, la "dernière extrémité, la contrainte" a été exercée en premier lieu. Est-ce légal ?

    Merci d'avance.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Au départ, une lettre simple assortie d'un délai de réponse à l'issue duquel cette missive serait suivie d'une lettre recommandée.
    Les juges apprécient les démarches préalablement effectuées pour tenter d'obtenir le réglement du litige à l'amiable.
    Dans le silence de l'adversaire, la consultation d'un avocat sera nécessaire sur l'opportunité de poursuitess judiciaires.
    DETHAU

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    7
    Merci, Dethau, pour votre réponse rapide et claire.

    Voulant racheter la part de mon ex, j'ai demandé de discuter du partage par plusieurs lettres simples, toujours sans réponse, car mon ex voulait vendre aux enchères au profit de son ami.

    Sous prétexte que je refusais le partage, mon ex m'a assigné au tribunal pour une vente aux enchères, sans que je puisse faire valoir mon droit de préemption. Les juges ont suivi et m'ont débouté. Je suis maintenant en appel. Comment procéder ?

    Merci d'avance pour tout conseil.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    L'affaire étant entre les mains de la Justice, il ne vous reste qu'à laisser agir votre avocat en appel.
    Si l'amiable n'a pas permis de régler le problème, ce n'est certainement pas à ce stade d'une instance juridiciaire qu'il le sera.
    DETHAU

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