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Refus par proprietaire de Modifier bail bar pmu en point chaud ou autres commerces

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    21
    Bonsoir, nous essayons de vendre dans l'urgence une affaire familiale car papa malade nous possédons fonds de commerce et bail commercial bar pmu mais ne trouvons pas d'acheteur en revanche certains seraient interresser par l'achat du fonds de commerce pour faire une boulangerie le propriétaire des murs refuse, il veut en fait choisir et dire non sur la personne qui rachètera le bar va jusqu'à refuser telle ou telle race... et nous nous sentons impuissant car nous ne savons pas si a le droit d'imposer à mon père de vendre à un français son affaire pour un bar et pas pour faire autre chose; Si vous pouvez me donner quelques textes qui concerne la discrimination raciale d'une part et le droit de modifier le bail... tout renseignement sur la question me serait bien utile. Salutations

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    tout en haut de la carte
    Messages
    7 271
    Pour la modification du bail je ne sais pas ce qui est possible pour obtenir l'accord du propriétaire. Peut-être que la chambre de commerce peut vous renseigner sur les modalités de transformation de bail et également de cession.
    Par contre concernant toute discrimination sur des critères de race/religion/orientation sexuelle ou autres du même genre, il est clair que c'est INTERDIT comme c'est interdit de manière très générale qu'il s'agisse de location d'appartment, de travail , d'accès à un établissement etc...

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Non le propriétaire, comme il a été dit plus haut, ne peut vous imposer de ne vendre qu'à un français.
    Par contre rien ne l'oblige à modifier le bail. Il a le nez creux le bougre.
    Pourtant c'est un bon commerce que vous vendez. A moins que la française des jeux soit plus restrictive que le le proprio

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