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annulation promesse de vente et réclamation des arrhes

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    février 2006
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    Mes parents souhaitaient acquérir un logement , c'est par une agence immobilière qu'ils ont trouvé leur bonheur. C'est auprès de celle-ci qu'ils ont signé une promesse de vente, mais n'ont pas versé 10% d'arrhes, qui n'ont d'ailleurs jamais été réclamées ni pas l'agence immobilière, ni par le propriétaire. La banque après bien des retards a accépté de leur accorder un prêt, mais les assurances veulent leur faire payer des cotisations trop chères, à cause de leur âge et de leur problèmes de santé. Si mes parents acceptaient le crédit de la banque et de l'assurance, ils se mettraient en situation de surendettement. Ils ont prévenu l'agence immobilière qu'ils annulaient la vente, et maintenant le propriétaire réclame les 10% d'arrhes qui n'ont jamais été réclamées. Mes parents doivent-ils les payées même s'ils elles n'ont jamais été réclamées?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Si rien n'avait été prévu, vos parents ne doivent rien aux propriétaires...par contre, l'agence immobilière est en droit de demander sa commission
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Avaient-ils précisé un taux de pret plus assurance dans le compromis ?
    Ils avaient bien la clause suspensive de non obtention de prêt dans le compromis ont-ils fourni la preuve au vendeur que le prêt n'était pas accordé au taux prévu ?
    C'est uniquement dans ce cas qu'ils seront dégagés du dépôt de garantie indiqué dans le compromis....en guise d'indemnités....
    Si le prêt est accordé au taux maxi prévu au compromis ils doivent dédommager les vendeurs !
    Il faut fournir un refus de prêt pour être dégagé du compromis ....ils "n'annulent pas" l'achat ils font jouer la clause suspensive ....attention aux termes !
    Dernière modification par Marieke ; 08/10/2006 à 16h35.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    le pb c'est qu'ils ont le prêt !
    à priori, c'est l'assurance qui leur coûte trop chère...
    il faudra l'accord des vendeurs de toutes façons pour annuler cette vente...donc s'ils veulent un dédommagement, les parents de frileuse13 ne pourront pas faire autrement, à moins que la banque veuille bien faire un refus de prêt "bidon"...et là faire jouer la clause suspensive de prêt.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Rac8
    le pb c'est qu'ils ont le prêt !
    à priori, c'est l'assurance qui leur coûte trop chère...
    il faudra l'accord des vendeurs de toutes façons pour annuler cette vente...donc s'ils veulent un dédommagement, les parents de frileuse13 ne pourront pas faire autrement, à moins que la banque veuille bien faire un refus de prêt "bidon"...et là faire jouer la clause suspensive de prêt.
    Oui mais sur le compromis tu mets le Taux global donc plus prêt + assurance....donc si cela dépasse tu t'en sort....
    Je viens de vérifier sur le mien c'est en effet le taux sans assurance.....donc à vérifier sur leur compromis.....
    Dernière modification par Marieke ; 08/10/2006 à 16h48.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    tout dépend de la rédaction du compromis, le mien tout était ultra détaillé !
    en tous cas, frileuse13 a de quoi voir déjà !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Rac8
    tout dépend de la rédaction du compromis, le mien tout était ultra détaillé !
    en tous cas, frileuse13 a de quoi voir déjà !
    Oui j'ai rectifié mon post entretemps....

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
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    Tout d'abord merci pour les diverses réponses. L'agence immobilière ne posséde pas l'original signé de la promesse de vente, ce sont mes parents qui ont tout, la propriétaire n'en posséde que la phocopie. Est-ce que la promesse de vente est toujours valable si toutes les pages ne sont pas paraphées, et que le vendeur ni l'agence ne possédent l'original?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Ils en ont une copie ...et c'est un contrat ....comment se fait-il que toutes les pages ne soient pas paraphées...

  10. #10
    Membre Benjamin
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    février 2006
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    L'agence immo n'arrête pas de les appeler pour qu'ils renvoient la promesse de vente, mais mes parents refusent.Je ne sais pas pourquoi elle n'a pas été paraphée. J'ai entendu dire que si un contrat n'était pas paraphé en bas de chaque page, il est considéré comme nul.
    Dernière modification par Frileuse13 ; 09/10/2006 à 19h22.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
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    PARIS
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    Mes parents ne savaient pas qu'il fallait parapher toutes les pages au moment de la signature, et l'agence immobilière n'y a pas fait attention. C'est pour cela que l'agent leur a renvoyé la promesse de vente, de façon à ce qu'ils paraphent les pages. Et comme au même moment ils ne pouvaient accepter le crédit sous peine de surrendettement, ils n'ont jamais renvoyé la promesse de vente.
    De plus la banque à laquelle ils ont fait une demande de prêt a rendu sa réponse hors délai. Malheureusement sur le justificatif de depôt du dossier la banque a oublié de spécifié la date (volontairement ou involontairement),et aujourd'hui elle ne veut pas prendre ses responsabilités.

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