Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 13

Evaluation des dommages et intérêts

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    25
    Bonjour,

    Merci à tous ceux qui me connaissent pour leurs réponses si claires et rapides.

    Je vais m'étendre un peu plus sur le litige qui me conduit à l'audience à laquelle je suis convoqué lundi prochain, audience dont je suis demandeur.

    En effet, j'ai besoin d'un conseil pour estimer le bien fondé de ma demande de dommages et intérêts, et pour évaluer la somme que je demanderai.

    Mes questions se situent plus bas.

    J'ai loué un appartement.

    Suite au congé que je donne, le mandataire du bailleur opère une retenue non justifiée sur mon dépôt de garantie.

    Je les mets alors en demeure de justifier la retenue.

    Etant donné qu'aucune action de leur part n'intervient par la suite et considérant, en conséquence, que cela constitue un refus de justification, j'engage une procédure judiciaire.

    Suite à la réception de la convocation à l'audience, mes adversaires me soumettent un accord proposant de réduire la retenue à une somme inférieure, justifiée par une facture faisant encore état de réparations sur des éléments que j'ai rendus tels que je les ai reçus.

    Dans ma plaidoirie, je m'attacherai à mettre en évidence le refus de justification qui m'a été opposé dans un premier temps, aggravé, par la suite, par une facturation excessive volontaire de la retenue proposée.

    Je concluerai sur le préjudice subi résultant de ces 2 faits, m'ayant contraint à engager une procédure judiciaire et diverses démarches pour vaincre la résistance abusive du bailleur et de son mandataire.

    J'estime que ce préjudice sera équitablement réparé par l'allocation de la somme de 100€ à titre des dommages et intérêts.

    Pensez-vous que ma demande est fondée ?

    Si oui, croyez que mon estimation sur la somme demandée est réaliste ?

    Autre question : la rumeur qui dit qu'il faut gonfler ses demandes pour en obtenir un minimum est-elle vraie (ça ne me parait pas très logique) ?

    Ou au contraire, si le juge estime que ma demande est justifiée et réaliste, ai-je des chances d'en obtenir l'intégralité ?


  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    23
    bonour à vous !

    je vais essayé d'être le plus précis possible cependant je n'ai pas le texte devant moi (en effet, les logements non meublès sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 alors que les meublés dépendent du code civil)

    partant du principe qu'il s'agit d'un non meublé :
    l'article 22 de la loi 1989 stipule que le bailleur dispose d'un délai de 2 mois aprés la remise des clefs pour restituer le dépot de garantie (sauf s'il peut imputer des dégradations)

    il convient alors de faire un comparatif état des lieux d'entrée (ELE) sortie (ELS)
    - si l'ELE fait mention de dégradations repris dans ELS. vous n'avez pas à supporter le cout des dégradations et ceux même en présence d'une facture
    - SI l'ELE ne fait mention d'aucune dégradation alors que ELS oui. vous êtes redevable de la somme à la condition que votre propriétaire vous présente un devis ( en effet depuis un arrêt récent de la cour de cassation, un simple devis suffit. bien que l'arrêt ne le stipule pas, il semblerait qu'il s'agisse en l'espèce d'une présomption simple. dès lors en pratique je vous invite à prendre contact avec l'entreprise ayant fait les travaux pour fair établir une attestion prouvant que la non réalisation des travaux)

    -en l'absence ELS le logement est supposé être remis en parfait état. vous n'etes donc tenu à aucune réparation.

    quant à l'allacation du Dommages et intérerets pour le préjudice... en pratique il vous faut prouver un préjudice. par experience je sais qu'en matière de dépot de garantie cela n'est jamais admis. au mieux vous pouvez demander au Trinubal l'application du taux d'intéret légal qui doit être de 3, 33 pour cent si ma mémoire est bonne.

    en espérant vous avoir éclairé quant à vos possibilités réelles de voir votre action en justice aboutir.

    restant à votre disposition pour de plus amples informations

    nicolas

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    108
    dans mon cas (désolée pour la dérive escobar) il n'y a pas d'ELS (car logement rendu dans le meme etat que ELE). Mon proprio conserve une part du DG car :
    -étant restée moins d'un an (de décembre à septembre) je n'ai pas eu a faire le ramonage de la chaudiére au gaz (qui est fait en novembre dans mon ex appart) donc mon proprio estime que je doit tout de meme participer aux frais engagés par le nouveau locataire
    -il attend le relevé de charges pour vérifier que je n'ai pas dépassé l'avance de charges (a noter que ma consommation d'eau est 4 fois inférieure à celle des précédents locataires qui n'avaient pas remarqué une fuite d'eau...)
    Est il dans son droit pour l'histoire de chauffe eau?
    Est il obligé de m'envoyer un relevé de charge et, le cas échéant me rembourser si j'ai trop payé de charges?
    Merci par avance

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    88
    Pour répondre à la question initiale, le préjudice est égal à la retenue indue. Il peut être réparé par la condamnation du débiteur à payer cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, c'est-à-dire le plus souvent d'une lettre de réclamation envoyée par LRAR(art. 1153 Code civil).
    Vous pouvez également demander une indemnité au titre de la résistance abusive. Faites état, et établissez par des pièces, de l'ensemble de la chronologie de l'affaire. Montrez votre bonne foi en établissant que vous avez recherché un arrangement amiable et montrez qu'à l'inverse, le défendeur a ignoré vos demandes avant de tenter de couvrir sa retenue par une pièce forgée pour les besoins de la cause en tentant d'éviter les suites judiciaires et montrez enfin que vous n'avez pas eu d'autre alternative que de saisir le tribunal pour voir le défendeur s'exécuter. Il s'agit là d'une demande en dommages-intérêts pour résistance abusive. La somme de 100 euros n'est pas exagérée loin de là. Tout dépend du montant total du litige et de la situation économique des parties.
    Sinon, en soi, vous pouvez demander des dommages-intérêts en général mais vous ne les obtiendrez vraisemblablement pas faute d'apporter la preuve d'un dommage spécifique qui ne tiendrait pas à la résistance du défendeur.
    Enfin, puisque vous avez dû ester en justice, vous pouvez demander une indemnité pour frais non pris en charge par l'Etat ou n'entrant pas dans les dépens, appelée indemnité pour frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Là aussi, la somme de 100 euros est loin d'être une demande exagérée pour les mêmes raisons que précédemment, encore faut-il connaître le montant du litige et apprécier la situation économique des parties. Vous pouvez justifier cette demande par les frais matériels (photocopies, timbres, envois recommandés, communication téléphoinique) mais aussi par le temps consacré à cette affaire (journée de l'audience prise sur votre temps de travail, salaire à l'appui pour justifier d'une perte de gain, ou temps passé à faire des recherches, etc.).
    Cordialement
    Guillaume

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    25
    Merci pour votre réponse si précise.

    Pour ce qui est de la résistance abusive, comme vous me le conseillez, je pense qu'il ne me sera pas très difficile de la prouver.

    En effet, postérieurement à la prise en compte de la convocation du tribunal, le demandeur ne s'exécute toujours pas, puisque :

    1. Il me produit une facture faisant état de prestations sur des éléments rendus tels que reçus ;

    2. Il a ignoré l'accord que je lui ai soumis proposant de ne payer strictement que les prestations justifiées par les EDL d'entrée et sortie.

    Je demanderai donc 100€ à titre des DI.

    Quant aux frais irrépétibles ils s'évaluent facilement (150€) puisque j'ai gardé les preuves de dépôts des envois RAR, et que je présenterai mon bulletin de salaire avec la demande d'autorisation d'absence de mon travail.

    Enfin, pour ce qui est du montant total du litige, il est de 320€.

    Croyez-vous donc que mes demandes soient excessives, vu le montant total du litige ?

    Salutations (et encore merci !)

    Lorenzo


  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    88
    Au regard du montant du litige, vos demandes ne sont pas exagérées. Mais le sort de ces demandes dépend du sort de la demande principale. Pensez à établir sérieusement et indubitablement votre demande par tous les éléments de preuve matériels. Et pour répondre à un autre sujet que vous avez posé, vingt minutes de plaidoirie c'est trop long. Pour être utilement entendu il faut être synthétique : dans quel domaine général on ses itue, quel est le problème particulier, quelle est la solution et quels sont les éléments de droit et de fait qui l'établissent. Tout au plus dix minutes. Pensez à rédiger vos conclusions de les transmettre à la partie adverse avec les pièces et donnez en une copie au tribunal. Comme il s'agit d'une juridiction de proximité, je ne peux guère vous garantir la qualité, pourvu que cela soit un juge d'instance ou un magistrat honoraire. Il y a peu, j'ai entendu un ancien directeur de poste devenu juge de proximité, j'étais un peu étonné par cette justice "démocratique" mais néanmoins pleine de bonne volonté (à défaut de bon sens hélas). Bonne chance
    Cordialement
    Guillaume

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    23
    bonjour Mariouca

    pour la provision pour charge... c'est une pratique courante admise par la Cour de Cassation. libre a vous par la suite de contester le montant des charges retenus en demandant le justificatif à votre ancien propriétaire

    Pour votre le contrat d'entreien. malheureusement je n'ai rien trouvé qui puisse vous aider mais peut être que quelqu'un à la réponse...

    bien à vous

    nicolas

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    23
    bonjour :-)

    Guillaume n'ayant jamais vu utilisé la résistance abusive prés d'un Tribuanl d'instance j'aurais aimé avoir quelque décision en parlant si vous avez des références.

    car en effet si j'avais connaissance du fait que l'on pouvait faire condamner quelq'un qui vous avez esté en justice pour rien. je ne connaissaissais son pendant.

    En vous remerciant

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    88
    A l'instance, je n'ai pas de décision. En général, les condamnations pour procédure abusive ou pour résistance abusive (selon que le condamné est demandeur ou défendeur) sont rares. Mais le plus souvent parce que la partie adverse n'établit pas le caractère abusif de la procédure ou de la résistance. Les fondements sont 1382 et 1383 du Code civil. Il y a sous 1383, si mes souvenirs sont bons, de nombreux exemples de jurisprudence accueillant ou rejetant les demandes au titre des procédures abusives. On peut transposer aisément en matière de résistance abusive.
    Mais personnellement je n'ai vu triompher cette demande que devant le TGI. Il n'y a aucune raison que le TI échappe à la possibilité de condamner pour résistance abusive. Les parties non représentées n'y pensent pas et les avocats ne s'embêtent pas à chercher à caractériser cette demande (y compris devant le TGI d'ailleurs).
    Cordialement
    Guillaume

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    23
    OK merci pour l'info

    je vais essayé de faire des recherche sur cet article


  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    25
    Bonjour et encore merci pour vos réponses !

    Le profane que je suis se pose la question suivante :

    Pour établir le caractère abusif de la résistance, dans mon cas, Guillaume a eu la gentillesse de me donner les conseils suivants

    1. évoquer les faits de façon chronologique, preuves à l'appui,

    2. montrer ma bonne foi en établissant que j'ai recherché un arrangement amiable

    3. montrer qu'à l'inverse, le défendeur a ignoré mes demandes avant de tenter de couvrir sa retenue par une pièce forgée pour les besoins de la cause afin d'éviter les suites judiciaires

    4. en montrant enfin que je n'ai pas eu d'autre alternative que de saisir le tribunal pour voir le défendeur s'exécuter

    Pour cela, suffit-il simplement d'évoquer les faits avec des pièces justificatives, ou y a-t-il qqch qui m'échappe ?

    Enfin, si c'est plus complexe que ce que je pense, pensez-vous que cela soit possible de l'établir en moins de 10 min., puisque beaucoup de personnes m'ont vivement conseillé de prévoir une plaidoirie très synthétique ?

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    88
    10 minutes doivent suffire. Suivez le plan donné en renvoyant le tribunal à apprécier les pièces. Il faut dire qu'elles existent, les nommer, les identifier dans votre dossier et renvoyer le tribunal à les examiner au regard de la chronologie. Inutile de les détailler toutes, vous serez trop long, vous perdrez la synthèse nécessaire, le tribunal ne vous suivra plus et au final vous vous serez mal défendu. L'audience sert à marquer le juge, marquer sa mémoire. Il doit comprendre en peu de mot de quel problème il s'agit et quels sont vos moyens pour le résoudre et où il trouvera les pièces qui lui apporteront les éléments matériels nécessaires pour prendre sa décision. Le piège est de vouloir être exhaustif et de noyer le juge dans des détails ou dans des pièces inutiles. A la rigueur vous pouvez détailler une pièce, à la seule condition qu'elle soit décisive. Le juge prendra sa décision après lecture du dossier et examen des pièces. L'audience n'est qu'une introduction pour le juge. En quelque sorte, vous devez, à l'avance, guider sa lecture prochaine. Vous préparez son travail d'analyse.
    En bref soyez concis et efficace. Le juge doit sortir de l'audience en ayant, à défaut de la solution, au moins un plan à suivre dans l'instruction du dossier. C'est pour cela que souvent les avocats disent "Vous verrez Monsieur le président que...", "la pièce lambda vous permettra Monsieur le président de.. ", "enfin vous apprécierez Monsieur le président..." C'est au futur que s'écrit la solution. Le juge ne juge pas sur le siège. Enfin et surtout ne stressez pas, ne perdez pas vos moyens, surtout face à la mauvaise foi de votre contradicteur. Rester maître de soi et un plus à l'audience. La bonne foi est toujours tranquille. La mauvaise foi ou l'ignorance est toujours inquiète.
    Cordialement
    Guillaume

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Constitution partie civile, évaluation dommages et intérêts.
    Par Macrossvfx dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/01/2010, 20h34
  2. Dommages Et Interets
    Par Chenoa dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/03/2007, 11h09
  3. Dommages et intérêts
    Par Jeaneuts dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/12/2006, 22h24
  4. dommages et interets
    Par Domi51 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 25/09/2006, 10h34
  5. évaluation dommages et intérêts
    Par Shinnie dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/06/2006, 00h46

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum