Vos question à l'Avocat
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besoin d'aide pour un compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Smilie07
    Ancienneté
    juillet 2005
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    Bonjour à tous,
    J'ai besoin d'aide au sujet d'un compromis de vente.
    Vendeurs et l'acquereur peuvent ils avoir connaissance du contenu d'un compromis fais par un notaire avant la signature ?
    Que ce passe t il lors l'on signe un compromis avant que l'un des vendeurs n'ai donnée son accord ?
    Merci d'avance pour vos réponses.
    "Balaye les mensonges, qui te laissent au milieu du néant"

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Vous pouvez demander à lire le projet il vaut mieux déja avoir son propre Notaire ce qui évite les pièges les frais ne sont pas plus importants, ils sont divisés entre les 2
    Il n'y a pas de compromis réalisable sans accord de tous les vendeurs...il est nul dans ce cas !
    Soit il y a toutes les parties signent soit il existe une procuration !

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Smilie07
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    juillet 2005
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    Le compromis a été signé sans que tous les vendeurs aient donné leur accord, 1 accord par procuration n'ai toujours pas chez le notaire.
    Que se passe t il si il ne donne pas son accord ?
    "Balaye les mensonges, qui te laissent au milieu du néant"

  4. #4
    Pilier Junior
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    janvier 2005
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    Citation Envoyé par Smilie07
    Le compromis a été signé sans que tous les vendeurs aient donné leur accord, 1 accord par procuration n'ai toujours pas chez le notaire.
    Que se passe t il si il ne donne pas son accord ?
    Marieke vous l'a dit : si un seul des propriétaires indivis ne donne pas son accord, le compromis est NUL et NON AVENU.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Smilie07
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    juillet 2005
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    Ok PROTIS,
    Mais le notaire, nous dit que l'on doit attendre que le vendeur puisse faire établir la procuration et la renvoyée.
    Nous avons signé le compromis depuis huit jours et toujours pas de nouvelles.

    Combien de temps le vendeur dispose pour donner son accord ?
    "Balaye les mensonges, qui te laissent au milieu du néant"

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Un compromis est déjà un " acte" notarié et quasiment un acte de vente.....donc il est nul s'il n'y a pas toutes les signatures !
    Ce que vous avez signé n'a aucune valeur...il faudra en refaire un à réception de la procuration et vous disposerez d'un nouveau délai de rétractation pour faire les choses règlementairement....prof itez en pour vérifier à fond le bien et blinder le nouveau compromis....

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Smilie07
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    juillet 2005
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    Marieke,
    Nous devons agir comment ? car le notaire dit que le compromis est encore valable

    Que devient la sommes versées au notaire ?
    "Balaye les mensonges, qui te laissent au milieu du néant"

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Prenez votre propre Notaire et vite....
    Comment ce Notaire peut-il vous dire cela ....il devrait vous rendre votre chèque .....cependant ne vous inquétez pas cet argent est bloqué sur un compte en attente de la vente ....mais il n'empêche que ce qu'il fait est illégal....
    Dernière modification par Marieke ; 12/10/2006 à 17h18.

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Smilie07
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    mais nous avons notre propre notaire, il dit pareil que le notaire du vendeur!!!!! que faire ?
    "Balaye les mensonges, qui te laissent au milieu du néant"

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Dans ce cas vous vous trompez sur le papier qui manque.....ce n'est pas possible autrement ....

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Smilie07
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    juillet 2005
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    Non, la vendeuse nous a en informé, elle doit elle même recevoir la procuration de son fils, je dois la voir ce soir.
    "Balaye les mensonges, qui te laissent au milieu du néant"

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Eh bien vos 2 Notaires ont une bizarre conception des règles qui s'appliquent .....que vous dire d'autre....


    Article 815-3

    (inséré par Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 Journal Officiel du 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977)

    Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.
    Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.




    Article 815-3

    (Loi nº 76-1286 du 31 décembre 1976 art. 3 Journal Officiel du 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977)

    (Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 2 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

    Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
    1º Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
    2º Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
    3º Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
    4º Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
    Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
    Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3º.
    Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
    Dernière modification par Marieke ; 12/10/2006 à 17h37.

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