Vos question à l'Avocat
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loyer gratuit mais payant!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Localisation
    Marseille
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    7
    Bonsoir à tous,

    Neophite dans le domaine de l'immobilier, je me retrouve devant plusieurs dilemes:

    J'étais locataire dans un appartement que j'ai acheter par la suite en juillet 2006.

    A l'époque, le propriétaire m'avais octroyé un mois de loyer gratuit a la suite de plusieurs problemes dont j'ai été victime.

    Lors de l'achat de l'appartement, le propriétaire ne veut plus me donner ce mois de loyer gratuit, malgré le courrier signé qu'il m'a envoyé (& l'agence).

    - Puis-je engager une quelconque procédure pour obtenir ce mois "gratuit"? peine perdue?

    Je louais cet appartement via une agence, qui , a ce jour, ne m'a toujours pas rendu le dépot de garantie (> 2mois!), ni les régularisations de charges de 2000,2001,2002 et 2006. De ce fait, je n'ai pas réglé une facture de 288€ correspondant aux ordures ménageres de 2002&2003.
    Personnes se bouge dans cette p..... d'agence! Ce n'est pas faute de les avoir relancé X fois par téléphone. Mais en vain.

    -est-ce préjudiciable de ne pas avoir réglé les 288€?
    -Ai-je une chance de récupérer les régularisations de charge de 2000,2001,2002 & 2006? trop tard?
    -est-ce l'agence qui doit restituer le loyer gratuit ou le proprio?
    -enfin, comment faire pour récupérer tout mon "du".

    Depuis 6 ans de location dans cette agence, j'ai toujours eu des problemes avec eux (6 mois pour réparer une fuite, probleme serrure, telephone,electricité, fenetre......je vous passe les détails)
    Meme apres avoir acheter l'appartement, je continue a lutter pour obtenir quelque chose. (je ne vous parle pas de l'acceuil chaleureux de cette agence)

    Je suis de nature patiente, mais je commence a bouillir le fait de savoir que personne se bouge la dedans. J'aimerai tourné rapidement la page!

    Je vous remercie d'avance pour votre aide!

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    pour le rbt du DG, charges etc, il faut les mettre en demeure par LRAR et si pas de nouvelles dans 8 jours, direction TI.

    je ne comprends pas une fois l'appart acheté, que vous continuez avec cette agence: pour quoi ?

    quant au loyer gratuit, quel est cet engagement exactement ? donnez plus d'infos.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    et j'ajouterai : le délai pour paiement des charges etc. est de 5 ans, donc, ce qui c'est passé avant 2001...Faites ce que vous a dit GOLFY, mise en demeure etc...bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Localisation
    Marseille
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    7
    Bonjour et merci a tous les deux pour cette réponse aussi rapide.

    Je me suis mal exprimé:
    Je n'ai plus de liens avec l'agence depuis que j'ai acheté l'appartement.
    Mais pour obtenir le DG et les régul. de charges, à l'époque où j'étais locataire, il faut que je me rapproche de cette agence, qui gérait la location.

    Pour le mois de loyer gratuit, nous avions convenu avec le propriétaire (en direct), qu'il m'offre un mois de loyer. Il a donc fait un courrier écrit et signé par ses soins (janvier 2006), précisant :

    "
    (...)
    Pour la bonne forme, je vous confirme que je vous accorde un mois de loyer gratuit en compensation des désagréments lié aux dégâts des eaux.

    Je vous invite à vous rapprocher de l’agence (...) pour fixer les modalités. Sur le plan pratique, le plus simple est que je rembourse ce mois de loyer en même temps que le remboursement de la caution.
    Je comprends votre inquiétude quant au fait que je cède mon appartement et que je vous donne un congé pour vente. Cela dit, je vous confirme que le bail se termine pour vous en septembre 2006 ce qui vous laisse le temps de prendre vos dispositions.

    Madame X, responsable de l’agence Y et Monsieur Z s’engagent à tout mettre en œuvre pour vous retrouver un appartement d’ici la fin de votre bail. Votre historique en tant que locataire ainsi que la parc de location important de Y jouent fortement en votre faveur.

    Enfin, dans le cadre de la vente de mon appartement, vous serait-il possible de me remettre un courrier vous engageant à partir au plus tard le 28 août 2006 ? Cette démarche serait plus confortable car la règle veut que l’agence dénonce le bail normalement par voie d’huissier avec remise du commandement en main propre !

    "

    Pour la petite histoire:
    En 6 ans de location, je n'ai vu qu'une seule fois le proprio (a la suite des volets roulants HS).

    En Août dernier, le commercial de l'agence me contact me disant: " le proprio veut vendre"
    J'ai répondu à l'époque que je n'étais pas intéressé. Après quelques visites, un acheteur était sur les rangs.
    Le commercial me dit, il n'y pas de problème, le futur acheteur vous louera l'appartement.
    Vous connaissez comme moi l'honnêteté des commerciaux, et par conséquent j'ai demandé un renouvellement de bail avant la vente.
    Il me répond " pas de problème, le proprio est ok".
    Les mois s'écoulent, rien ne se passe.
    Un beau jour, une personne devait passer pour contrôler l'état parasitaire (etc.) de l'appartement. J'ai refusé sa visite. Dans les 24h, le commercial me contacte. Je lui explique que le bail n'a pas été renouvelé, et que j'attendais toujours. A ce moment la, comme par enchantement, le bail qui, devait être renouvelé de 3 ans est passé a 1 an (sans justificatif). Je lui est fais comprendre qu'il était gentil de sa part de me prendre pour un rigolo mais sans papier signé, j'attendrai l'extrême limite pour laisser le technicien rentrer chez moi.
    48 h après le proprio m'appel. C'est un miracle! Il n'est pas mort! Je n'avais jamais eu de nouvelles de sa part.
    Bref, on se rencontre, on s'explique et en bon prince, m'offre un mois de loyer gratuit (en dédommagement des fuites/inondations a répétitions que j'ai subis) En contre partie, on laisse rentrer le technicien et on s'en va a la fin du baille (fin aout2006). C'est toujours bon à prendre vu mes moyens.

    Il m'envoie une lettre (et par mail également) confirmant ses dires (cf. au dessus).
    Après beaucoup de recherches et vu le prix des loyers et des appartements du secteur (Marseille), j'ai finalement acheter l'appartement (qui est petit) faute de moyens et de délais.
    Mais lors de la signature devant notaire, le propriétaire ne voulait plus nous accorder ce mois "gratuit". Prétexte : "il a été obligé de faire des "magouilles" pour éviter des problèmes financier suite a une décision d'achat trop longue de ma part". (Cette personne possède néanmoins 5 ou 6 appartements en location et ne semble pas être dans le besoin...)

    En résumé, il m'a fait cadeau d'un mois de loyer pour éviter que je m'énerve et me plante le jour de la signature. C'est une personne qui ne s'étouffera pas avec l'honnêteté.

    En conclusion:
    Je ne veux pas laissé un seul centime à cette personne et je ferai tout ce que je peux pour récupérer ce mois de loyer et le reste.
    J'ai toujours payé mes loyers, même avec plusieurs périodes de chômage et l'arrivé de mon fils. C'est peut être rancunier, mais quand vous avez toujours des relations "misérables" avec une agence d'incompétent et un proprio qui ne rêve qu'a son portefeuille, je ne veux pas en rester la.

    J'espère que j'ai été précis, et pour ceux qui ont eu le courage de me lire jusqu'au bout sans dormir, je vous remercie.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    j'ai du mal à comprendre votre histoire car votre bail n'avait pas besoin d'être renouvelé .... il est reconduit par tacite reconduction à chaque échéance mais bon ...

    vous avez la lettre signée de votre ex-bailleur.
    mettez le en demeure par LRAR de vous payer ce mois en question + le rbt du DG (ceci dit, rien n'a été prévu au moment de la signature ???? car c'est là que ca se discute en général et le notaire fait les comptes, tout comme la taxe foncière).

    donnez une date butoir (8 jours) et avertissez le que sans suite, ce sera la procédure au TI (injonction de payer).

    oubliez l'agence, concentrez vous sur le proprio.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Localisation
    Marseille
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    7
    Citation Envoyé par Golfy
    j'ai du mal à comprendre votre histoire car votre bail n'avait pas besoin d'être renouvelé .... il est reconduit par tacite reconduction à chaque échéance mais bon ...

    Effectivement, il devait etre reconduit, mais je voulais le renouveler avant la fin du bail pour éviter de me retrouver dehors (s'ils avaient d'autres intentions)



    vous avez la lettre signée de votre ex-bailleur.
    mettez le en demeure par LRAR de vous payer ce mois en question + le rbt du DG (ceci dit, rien n'a été prévu au moment de la signature ???? car c'est là que ca se discute en général et le notaire fait les comptes, tout comme la taxe foncière).

    Seule la taxe fonciere a été régularisée. Il n'a pas voulu nous faire le mois gratuit. Je n'ai pas insisté (je pensais que j'allais le régler avec l'agence)
    L'atmosphere était assez lourde!


    donnez une date butoir (8 jours) et avertissez le que sans suite, ce sera la procédure au TI (injonction de payer).

    Faut-il se faire assister par un avocat? Peut-on faire la mise en demeure seul? Je suis loin d'etre un spécialiste dans ce domaine, et j'ai peur des répercusions sur une lettre mal rédigée.



    oubliez l'agence, concentrez vous sur le proprio.
    Si l'agence avait la gestion de son appartement, faut-il que je me retourne contre le proprio?


    Merci a vous pour toutes ces informations.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Donnez nous vos dates :
    *du début du premier bail
    *de la réception du congé pour vente (ou de sa non réception)
    *de signature du nouveau bail d'un an ou de sa prolongation
    *de la date d'achat du logemetn
    *de votre départ effectif ou non du logement avant l'achat.
    Car si l'on reprend vos dates : l'agent immobilier vous a informé en aout 2006 de la vente du logement. Votre bail se terminait le 28/08/2006.vous auriez acheté l'appartement en juillet 2006. Vous auriez bien quitté ce logement ne aout 2006. Et pour finir, le propriétaire vous aurait fait un bail d'un an alorss qque vous aviez un congé pour vente. Aucune date ne colle !
    De plus quid de l'acheteur auquel vou sfaites référence ?
    Impossible de vous répondre sans ces éléments.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Localisation
    Marseille
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Agnes1
    Donnez nous vos dates :

    Je vais essayer d'etre précis:

    *du début du premier bail 28 aout 2000

    *de la réception du congé pour vente 08 fevrier 2006

    *de signature du nouveau bail d'un an ou de sa prolongation uniquement verbal. rien a été fait. J'arrivai a la fin du bail le 28/08/06 (3 ans renouveler par tacite reconduction)

    *de la date d'achat du logemetn 27 juillet 2006

    *de votre départ effectif ou non du logement avant l'achat. rachat de l'appartement ou j'étais locataire

    De plus quid de l'acheteur auquel vou sfaites référence ?
    Avant de répondre favorablement a l'achat de l'appartement, des visites de l'appartement on eu lieu. L'agence a fini par trouver un aquereur (a la fin du bail). Mais , avec le droit de préemption, j'ai décidé d'acheter l'appartement le 2 juin 2006.
    En espérant que se soit plus clair pour vous.
    Merci

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1 192
    Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour rédiger une mise en demeure. Vous lui faite part de vos griefs dans votre lettre et vous mettez en demeurer de vous restituez ce que vous demandez.
    A noter que la mise en demeure n'a pas nécessairement à être faite en LRAR, conformément aux articles 1146 et 1139 du Code civil qui disposent que la mise en demeure peut être faite par une lettre simple dès lors qu'il en ressort une interpellation suffisante.
    Il vous suffit donc de préciser que vous les mettez en demeure.
    Donnez leur un délai pour executer ce que vous demandez (ie : 8 jours à compter de la réception de cette lettre, ou 15 jours ou le temps que vous voulez), à défaut d'une execution de leur part, faîtes leur comprendre que vous n'entendez pas laissez les choses telles qu'elles le sont actuellement et que vous saisirez les juridictions compétentes (Tribunal d'instance - que vous pouvez saisir par simple déclaration au greffe)

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Localisation
    Marseille
    Messages
    7
    Merci pour toutes ces informations.

    J'ai encore deux questions:

    - j'envoie la mise en demeure a l'agence ou au propriétaire?
    - Auriez vous des modeles de lettres de mise en demeure?

    Merci encore

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre propriétaire risque fort d'avoir raison. Si'l vous doit le loyer prévu dans le courrier, méfiez vous qu'une mise en demeure trop hâtive ne vous expose pas à devoir lui payer des dommages. Tout dépend ce qui' a été oblgié de concéder à l'acheteur prévu et quelles "magouilles" il a du mettre en place. Il serait fort utile avant toute action de le savoir.

    Votre préavis a été recu le 08/02. Il était valable à compter du 28/02/06. Vous aviez donc jusqu'au 28/04/06 pour donner votre accord pour l'achat. Ensuite vous n'aviez plus aucun droit de préemption sur le logement sauf si votre propriétaire vendait moins cher et là il devait vous refaire une offre. Donc en juin, cela était trop tard pour vous et il vous a fait une "fleur" en vous vendant le logement. Rien ne l'y obligeait.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Localisation
    Marseille
    Messages
    7
    Bonsoir Agnes1,

    je me suis trompé dans la date. C'est le 04 AVRIL 2006 que nous avons accepter l'offre de vente (et non le 02 juin 2006, qui est une correspondance). Donc, j'étais dans les délais.
    Avec tous ces papiers, je me suis mélangé les pinceaux!

    Mes deux questions sont encore valable:

    - j'envoie la mise en demeure a l'agence ou au propriétaire?
    - Auriez vous des modeles de lettres de mise en demeure?

    Merci encore

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