Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 15 sur 15

loyer gratuit mais payant!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pour le loyer gratuit , vous l'envoyez au propriétaire. Une mise en demeure est très simple, c'est un courrier normal.
    Vous indiquez par contre en haut clairement "mise en demeure".
    Faites court par exemple : "Nous avions convenu d'une remise d'un mois de loyer en dédommagement des désagréments subis. Vous avez formalisé cet accord par votre courrier du XX/XX/ 06 (joignez copie).
    De plus la loi du 06/07/1989 dans son article 22 oblige le propriétaire a rembourser le dépot de garantie dans un délai de deux mois. Ce délai s'achevait le xx/xx/06 . En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser ces sommes sous huit jours.
    De A défaut, je me verrai dans l'obligation de porter cette affaire en justice.

    Article 22

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

    Sachant bien évidemment, que ici, la date de remise des clés sera la date à laquelle vous etes devenu légalement propriétaire. Mais vérifiez bien tout de même que cela n'ai pas été inclus dans les comptes de vente.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Localisation
    Marseille
    Messages
    7
    Merci Agnes1.

    Ma derniere question:

    Puis-je également faire référence aux régularisations de charges qu'il me doit?

    Merci

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Figolu13
    Merci Agnes1.

    Ma derniere question:

    Puis-je également faire référence aux régularisations de charges qu'il me doit?

    Merci
    bien sûr ! la régul de charges annuelle est une obligation selon l'art 23 de la loi de 89. s'il vous doit une somme de retour par rapport aux provisions versées, il DOIT vous la reverser .... un bien étrange bailleur / vendeur que celui-ci
    profitez de la mise en demeure pour l'ajouter à son paiement sous 8 jours ...

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Un devis gratuit payant
    Par Kardon dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 5
    Dernier message: 23/07/2014, 10h12
  2. Transformer un parking gratuit en parking payant
    Par spotting dans le forum Immobilier
    Réponses: 16
    Dernier message: 06/04/2011, 19h13
  3. Locataires ne payant pas le loyer
    Par Titus1832 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 03/03/2008, 22h03
  4. Réponses: 7
    Dernier message: 05/11/2007, 09h15
  5. Loyer à titre gratuit ?
    Par Shaholynn dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 23/08/2007, 19h47

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum