Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

colocation, solidarité, caution et separation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    4
    Bonjour à tous,

    je suis actuellement locataire d'un appartement avec mon ex ami, mais je n'y habite plus car j'ai déménager dans un autres département. Malheureusement, nous sommes toujours solidaire et responsable. Les garants que se portent caution sont des amis et suite à mon départ forcé pour causes personnelles ne veulent plus assumer cette responsabilité. Cela fait 6 mois que mon ex ami promet de faire le changement de garants mais rien est fait. Je subi une situation délicate et fait l'objet d'un chantage permanent. Le problème est que le jour de mon départ, j'ai fait un courrier en recommandé demandant le départ des lieux avec un préavis de 3 mois, qui a été signé par mon ex ami et moi même. Ne voyant pas de retour de courrier de la part de l'agence et après de longues conversations téléphoniques avec l'agence, j'ai appris que mon ex ami, a envoyé un mail stipulant que j'avais imité sa signature à son insu et que lui ne souhaitait pas quitter les lieux. Je me retrouve donc dans une situation insupportable. Après quelques recherches, j'ai vu dans le bail que l'engagement solidaire écrit par mon garant comporté une faute sur la durée de celui-ci. De plus, j'ai trouver un article de loi (dans le domaine de l'immobilier), que toutes erreurs dans le texte recopier par celui qui se porte caution rend le contrat caduque. Ma question est de savoir si je peux moi même contester le fait que le bail soit caduque en me basant sur cet article de loi par un courrier avec AR? Ou suis-je dans l'obligation de faire appel à un avocat pour ce type de procédure?

    Je vous remercie de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 728
    Bonjour
    De quand date le préavis ?
    L'agence a bien retiré la LRAR ?
    C'est ce qui compte pas un retour (pas obligatoire)
    Ensuite à votre ami de prouver que ce n'est pas sa signature, c'est trop facile car un préavis donné ne s'annule pas donc le bail a normalement pris fin pour vous 2 à la date prévue , soutenez cela à l'Agence
    S'il veut rester qu'ils fassent un nouveau bail à son nom seul !
    Avez vous pris RV pour un EDL au bout des 3 mois ?
    Faites le !

    Il faut en effet commencer par faire vérifier l'acte de cautionnement par un juriste de l'ADIL de votre secteur
    Anil.org : Votre ADIL
    Si cet acte n'est pas recopié correctement en effet vous pourrez le contester par LRAR, mais pas vous , le garant lui même
    Ancien texte car je suppose que c'est un bail d'avant la Loi ALUR
    Article 22-1 Loi du 6 juillet 1989

    Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39

    Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

    Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

    - s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

    - ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

    Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

    Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

    La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
    Sinon cela n'enlève rien au fait que vous vous resterez solidaire du loyer jusqu'à la fin de la période en cours du bail quitte à vous retourner contre lui au tribunal si impayés entretemps et qu'ils invalidaient son congé à lui mais contre cela il faut vous défendre !
    Dernière modification par Marieke ; 21/11/2014 à 14h23.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2014
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    4
    Bonjour Marieke;
    merci de votre réponse!
    Le courrier a été envoyé le 1 er octobre et bien reçu par l'agence le 3 octobre, dans lequel je demandais un rdv pour l'état des lieux. Mais voici ce que l'agence ma répondu: nous ne pouvons pas tenir compte de votre courrier car le mail de monsieur remet en cause cette demande.
    Du coup, le courrier m'a été retourner à mon domicile actuel et le préavis n'a pas été pris en compte.
    Je vais écouter votre précieux conseil et voir auprès de l'ADIL car à l'heure actuelle je n'ai aucunes autres solutions.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 728
    Ils n'ont donc pas réceptionné du tout votre courrier(retour direct par le service du courrier) ou bien ils l'ont réceptionnée et renvoyée avec un autre courrier , c'est différent !
    Cette manière d'agir (la première) est illégale car ils vous refusent de fait à vous le droit de poser votre préavis !
    Donc gardez le courrier fermé si renvoyé par le service courrier
    Vous auriez du si c'est le premier cas reposer déjà votre propre préavis pour limiter les loyers dus !
    Pouvez vous préciser ?
    C'est important !
    Dernière modification par Marieke ; 21/11/2014 à 14h55.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    4
    En fait, j'avais bien reçu l'accusé de réception et eux ils s'obstinés à me dire qu'ils n'avaient rien reçu.
    Je leur ai donc envoyé la preuve de l'accusé de réception que j'ai pris en photo et envoyé par mail.
    Une fois cela fait, la dame ma recontacter pour me dire que cela ne changer rien, qu'elle ne pouvait pas prendre
    en compte mon courrier car c'est ma parole contre celle de ex ami. De ce fait, elle m'a renvoyé le courrier à ma nouvelle adresse.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par lola66 Voir le message
    En fait, j'avais bien reçu l'accusé de réception et eux ils s'obstinés à me dire qu'ils n'avaient rien reçu.
    Je leur ai donc envoyé la preuve de l'accusé de réception que j'ai pris en photo et envoyé par mail.
    Une fois cela fait, la dame ma recontacter pour me dire que cela ne changer rien, qu'elle ne pouvait pas prendre
    en compte mon courrier car c'est ma parole contre celle de ex ami. De ce fait, elle m'a renvoyé le courrier à ma nouvelle adresse.
    Donc votre préavis à vous au moins a bien commencé !
    Il faut réitérer non pas par mail mais par LRAR avec copie de l"AR , en indiquant ce que je vous ai dit plus haut c'est à lui de prouver que ce n'est pas sa signature !
    On ne revient pas sur un préavis donné par LRAR !
    Ils n'ont pas eux à décider que le préavis n'est pas valable et encore moins le votre !

    Regardez si vous n'avez pas un volet assurance juridique avec votre assurance
    Dernière modification par Marieke ; 21/11/2014 à 15h09.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    4
    Je vous remercie encore de votre aide et je vais suivre tous vos conseils en espérant en finir rapidement avec cette situation

    Merci encore

  8. #8
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 09
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 783
    bonjour
    je viens d'individualiser votre question; merci de continuer sur ce post.
    bonne continuation

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