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Refus de délivrance de quittance de loyer, même après la régularisation de la dette

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    Ancienneté
    avril 2014
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    Bonjour à toutes et tous,

    (Je n'ai pas de compte sur ce site donc j'utilise celui de mon petit ami).
    Comme je l'ai indiquée dans le titre, ma propriétaire refuse de me donner les quittances des loyers que j'ai payé or j'en ai vraiment besoin pour rechercher un autre appartement. Je vis ici depuis juillet 2013, je payais correctement mon loyer jusqu'au mois de mai 2014 où j'ai commencée à manquer de revenu (c'est une autre histoire...), et donc je n'ai pas pu payé mon loyer pendant tout ce temps. Elle a mobilisé des huissiers auxquels les frais étaient à ma charge, je ne sais pas pourquoi, elle a déclarée à la caf, mes loyers impayés et ils ont failli me couper l'APL.
    Nous sommes au mois de novembre 2014, soit sept mois après, je paye enfin tout d'un coup (loyer + huissiers) par virement à la banque postale avec l'aide de mes parents, j'ai pris évidement un reçu du paiement. Ensuite, je l'appelle pour lui demander de me donner au moins les quittances des trois derniers mois car j'ai déjà tout payé, et la grande surprise, elle me dit "non mademoiselle...vous êtes allée trop loin cette fois, je n'ai plus rien avoir avec vous...".
    Je ne sais plus quoi faire, elle me rend folle. J'ai déjà tout payée pourtant.

    En plus, elle m'a laissée les boites aux lettres en mauvaises états (pas de serrure) depuis que je suis là, sous promesse de la réparer mais rien. Pareil pour l’intérieur de mon appartement, le chauffage ne fonctionne plus, il y a des moisissures sur le mur à cause de l'humidité. Je suis asthmatique et depuis un certains temps c'est horrible, je fais très souvent des crises. Je souhaite vraiment partir d'ici au plus vite.

    Merci de m'avoir lu jusque là, l'histoire est encore longue mais je ne vous dis que l'essentiel. J’espère que vous pourriez m'aider à trouver une solution/des solutions.

    cynthia
    Dernière modification par neo31 ; 21/11/2014 à 09h51.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Bonjour
    Déjà vous n'aviez pas à payer les frais d'Huissier , seul un Juge peut le décider, y a t-il eu un jugement ce serait étonnant au bout de 6 mois !
    Elle avait la partie CAF en direct ou pas ?
    Avertr la CAF est une obligation à partir de 2 mois d'impayés donc c'est normal !
    Si vous êtes à jour la quittance est due
    Article 21 Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
    Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
    Donc LRAR de mise en demeure de vous délivrer une quittance globale sous huitaine , ça suffit pas besoin de quittances mensuelles

    Vu l'état de vos relations il vaudrait mieux partir avez vous perdu votre emploi pour justifier un préavis d'un mois ?
    Ensuite pour le chauffage c'est un chauffage individuel, avez vous fait effectuer l'entretien annuel régulièrement si chaudière puisque vous êtes là depuis plus d'un an , vous a t-on fourni l'attestation précédente en entrée ?
    Faites le puisque cela vous incombe c'est par là qu'il faut commencer
    Sinon si cela a été fait à date anniversaire il faut lui dire de mandater un Chauffagiste qu'il vienne voir pourquoi il ne marche plus
    Sans chauffage le logement n'est pas décent
    Si elle n'intervient pas vous contacterez les Services d'Hygiène de la Mairie
    Que dit votre EDL en entrée car l'état du logement risque de poser problème en sortie
    Dernière modification par Marieke ; 21/11/2014 à 11h13.

  3. #3
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    avril 2014
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    Non je suis étudiante, et l'an dernier j'étais Boursière mais plus cette année vue "les revenus de mes parents". Avec leur prime on a pu tout payer d'un coup.
    Le chauffage est collectif, je n'ai pas pu faire les entretiens par faute de moyen.
    Non je n'ai pas eu d'attestation.

    Est ce que, par rapport à l'état des lieux et mon état de santé, j'ai le droit d'avoir un préavis d'un mois ? je je suis asthmatique.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par neo31 Voir le message
    Le chauffage est collectif, je n'ai pas pu faire les entretiens par faute de moyen.
    Non je n'ai pas eu d'attestation.
    Si le chauffage est bien collectif vous n'avez pas à faire l'entretien, qu'en pensent les voisins ?
    Vous en avez parlé ?
    Action commune ?

    Citation Envoyé par neo31 Voir le message
    Est ce que, par rapport à l'état des lieux et mon état de santé, j'ai le droit d'avoir un préavis d'un mois ? je je suis asthmatique.
    Non c'est 3 mois si logement vide (non meublé )
    Pouvez vous préciser ?
    A moins d'un accord avec le propriétaire et/ou si visite des Services d'Hygiène indiquant l'insalubrité et décret mais c'est long
    Dernière modification par Marieke ; 21/11/2014 à 11h21.

  5. #5
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    avril 2014
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    Alors j'en ai parlé avec ma voisine, ça fonctionne très bien chez elle, et il n'y a pas de peinture sur le mure qui décolle ni de moisissure. Seul chez moi et dans le couloir que c'est comme çà. je ne l'avais pas dis dans mon premier message mais la serrure de la porte d'entrée de l'immeuble a été changé il y a quelques mois et c'est ma voisine qui m'a fait un double, et non la propriétaire.
    Mon logement est non meublé.
    j'avais déjà prévu de voir avec les Services d'Hygiène.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Il faut donc signaler le manque de chauffage et les problèmes d'humidité dans votre LRAR et demander l'envoi d'un chauffagiste
    Signalez aussi pour l'absence de clef !
    En // services d'Hygiène

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