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Discussion : Plan cadastral et bornage avec pv de bornage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour;

    Ci joint un Extrait cadastral correspondant au litige :



    Le terrain N°16 à été borné et procès verbal signé par les deux parties il y a plus de 2 ans.

    A ce jour, le propriétaire de la parcelle 424, en froid avec mes parents, veut passer sur leur propriété pour entretenir sa haie, chose que mes parents laissaient faire avant d'être en froid avec celui ci.
    Celui ci ayant envoyé un A/R pour demander le droit de passer chez eux, s'est vu refusé celui ci.

    Devant ce refus, il est allé voir en mairie (qui semble privilégier ses rapports avec le voisin de mes parents); et la mairie à dépêché un adjoint pour venir voir sur place, et cet adjoint prétend qu'il y a une bande séparant les deux propriétés qui serait commune aux deux propriétés (légende donnant limite de zone cadastrale); et cet adjoint cite aussi la loi trentenaire qui pourrait s'appliquer à la haie ( il n'y a rien qui prouve qu'elle a 30 ans) !!!.

    En réalité, jusqu'en 1995, il y avait un talus là dont une partie est toujours existante du côté est, la partie ouest ayant été rasée; et talus appartenant avec son fossé à la parcelle 16 de mes parents.
    Talus figurant sur le plan du géomètre.

    Qu'en est-il en réalité ? La mairie a t'elle pouvoir de revenir sur des limites de propriétés déjà définies, en prétextant le plan cadastral ? et définir ceci comme une bande commune aux 2 propriétés ?

    Merci.
    Dernière modification par jlev ; 20/11/2014 à 18h23.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Le Maire n'a aucuns pouvoirs en la matière et n'à pas à intervenir pour ce qui relève du civil.

    Votre bornage fait foi, puisque signé des 2 parties.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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