Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

permis de construire 2ieme

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    233
    rebonsoir!en fin de compte je pense que l'on me refuse mon permis de construire parce que c'est une personne morale qui le demande si cela avait été moi-même, ils me l'aurait accordé! les lois françaises sont vraiment très bizarre!votre opinion ! merci@+

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    233
    re! quel est SVP l'article de loi qui dit qu'une SCI ne peut pas construire telle ou telle surface sans passer par un architecte !merci bonne nuit!

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    Extrême Sud de France
    Messages
    92
    Bonjour,


    Voir Art 421-2 al. 7 et R421-1-1 code Urb.

    Réponse ministérielle n° 23533 JOAN Q 27 Fév 1995. 1132 : " L'exonération du recours à un architecte ne joue qu'en faveur des personnes physiques qui déclarent ... pour elles mêmes ... et ne concerne donc pas les personnes morales ."

    Il y aurait aussi une Jurisp concernant justement un refus pour une SCI :TA Rennes13 avril 2000, Le Morzellec


    C'est donc un Grand Classique et non une faribole de l'administration .


    Cdlt
    "Quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt; mais quand un patron te montre la porte, surveille bien le doigt."

    (Proverbe chinois un peu bricolé)

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