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Discussion : etat des lieux

  1. #1
    Membre

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    j'ai hérité d'une ferme dont le bail rural en cours (depuis 20 ans)n'avait pas fait l'objet d'état des lieux initial. Le locataire en demande un maintenant.
    Quels risques ai-je ou a le locataire pour la période écoulée, sachant que cet état des lieux ne peut être refusé ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    D'après l'article 1731 du code civil, "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels quels, sauf la preuve contraire."
    Donc, votre fermier cherche à se couvrir, en se ménageant une preuve : vous ne pourrez pas exiger, à la fin du bail, un état meilleur que celui qui sera constaté dans l'état des lieux qu'il vous propose d'effectuer.
    Cordialement.

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