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Servitude eaux pluviales

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    4
    Bonjour,
    Mon soucis étant relativement compliqué à expliquer je vais essayer d'etre le plus clair possible :
    j'ai acheté un terrain à batir début 2006 dans une commune d'environ 800 habitants .
    Il s'agit d'un terrain situé dans un lotissement privé (appartenant au maire de la commune) touchant un lotissement communal (règlement et cahier des charges identique), un champs (appartenant aussi au maire) et une propriété racheté (qui appartenait également au maire).
    Entre mon terrain et le champs, existe un talus (qui m'appartient) qui n'a jamais été entretenu et servait à priori pour un écoulement naturel des eaux pluviales ainsi que celui de la propriété rachetée.
    L'acquisition étant presque effectuée, le maire a cru bon de creuser le talus d'environ 1m X 1m X 28m sans en avertir qui que ce soit (travaux stipulés sur aucun documents) et d'y faire venir une buse d'un chemin communal situé un peu plus haut.
    Mon objectif n'étant pas de garder ce talus puisqu'il se situe sur ma propriété (question d'esthétique et de sécurité avec 2 enfants en bas age) et ni d'effectuer un busage à mes frais vu que celà n'a jamais été évoqué avant la transaction.
    Ayant fait construire sur ce terrain, un écoulement des eaux pluviales et usées y a été installé lors de la viabilisation.
    Je me retrouve donc avec un fossé beaucoup plus grand qu'à l'origine et des eaux pluviales qui arrivent d'un chemin communal ainsi que de la propriété adjaçante (sachant que celui-ci fait venir dans mon talus une canalisation qui regroupe les eaux pluviales de ses goutiere) mais en effectuant quelques recherches, j'ai vu qu'il n'avait pas le droit (il doit etre aussi mal informé que moi coté juridique)
    Ni le notaire qui a effectuer les actes, ni le géomètre ne veulent prendre parti vis à vis du maire de la commune et j'ai donc le sentiment de me faire "rouler" et je me sens assez impuissant face à cette situation ne sachant pas vers qui me tourner afin qu'une décision tierce et officielle soit prise.
    Je reste à votre disposition pour de plus amples informations ou plans éventuels pour une meilleure vue de la situation
    Merci pour tous les renseignements que vous voudrez bien m'apporter.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/10/2006 à 15h27.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
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    4
    y a t-il une âme charitable qui voudrait bien m'aider a ce sujet?

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 353
    j'ai acheté un terrain à batir début 2006 dans une commune d'environ 800 habitants .
    Il s'agit d'un terrain situé dans un lotissement privé (appartenant au maire de la commune) touchant un lotissement communal (règlement et cahier des charges identique)

    Que dit ce cachier des charges au sujet des évacuations des eaux usées et des eaux pluviales ?
    Et en même temps, renseignez vous ce qui en est de l évacuation des eaux usées et eaux pluviales sur votre commune ?
    Ce serait un bon point pour savoir ce qui peut etre fait et ne pas être fait.


    Entre mon terrain et le champs, existe un talus (qui m'appartient

    Je pense qu il faut lire fossé et non talus !

    L'acquisition étant presque effectuée, le maire a cru bon de creuser le talus d'environ 1m X 1m X 28m sans en avertir qui que ce soit (travaux stipulés sur aucun documents) et d'y faire venir une buse d'un chemin communal situé un peu plus haut.

    Au début de votre post vous dites j ai acheté un terrain et là vous dites l acquisition étant presque faite ?
    Qu en est il exactement ?

    Car si acquisition non faite, le maire est encore propriéraite du terrain et c est donc en toute légalité qu il a aggrandi le fossé
    Par contre si le terrain est déjà à vous, c est bizarre que le Maire fasse des travaux sans votre accord

    Mon objectif n'étant pas de garder ce talus puisqu'il se situe sur ma propriété (question d'esthétique et de sécurité avec 2 enfants en bas age) et ni d'effectuer un busage à mes frais vu que celà n'a jamais été évoqué avant la transaction.

    Est ce que les eaux pluviales du chemin communal et de la propriété adjacente peuvent etre déviées dans une autre direction pour leur écoulement ? Si tel n est pas le cas, je crains que votre fossé, vu son ancienneté meme non entretenu auparavant, a été créé dans ce but justement et c est pour cela que le Maire a pris l intitiative de l entretenir

    En espérant et en attendant qu on vous apporte de l aide pour savoir quel recours vous pouvez avoir, pour la sécurité des enfants, vous pouvez peut etre mettre une protection provisoire le long de ce fossé

    Cordialement


  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    4
    Bonjour et merci pour la réponse.
    Pour aller plus loin dans la description du problème, le fossé a été fait alors que le maire était encore propriétaire et l'achat de son terrain était en cours. Nous avions passé un accord oral (à chaud) entre lui, mon constructeur et moi stipulant que si je voulais reboucher le fossé il fallait que je pratique un busage à mes frais. Mais après réflexion j'ai été persuadé qu'il y avait quelque chose qui n'était pas net et l'acte de vente avait été signé.
    J'ai fait depuis hier quelques recherches concernant la servitude sur l'écoulement des eaux pluviales et j'ai effectivement vu que cette servitude du fond inférieur (c'est à dire moi) était obligatoire seulement si celle ci n'avait pas été agravée par la main de l'homme.
    Pour mon cas, cette agravement a été fait par l'ancien propriétaire (le maire de la commune) qui a creusé un fossé beaucoup plus important que celui d'origine et où celui là part vers un regard de raccordement des eaux pluviales de la commune.
    D'autre part, il a fait venir une canalisation d'un chemin communal qui est un peu plus haut directement dans mon fossé.
    Et pour courronner le tout, il a conseillé au propriétaire d'à coté (une ancienne maison appartenant aussi au maire) de passer des canalisations de ses goutieres également dans mon fossé.
    J'ai trouvé sur le net le régime juridique des eaux pluviales qui me donne selon moi 100% raison (a confirmer). http://www.carrefourlocal.org/vie_lo...ment/eaux.html , paragraphe 2 sur la servitude d'écoulement.
    J'en ai trouvé d'autres qui stipule que le déversement d'eaux pluviales dans un fossé nécessite une autorisation de la part du propriétaire du fossé.
    Il n'y a aucun papiers officiels qui demande cette autorisation et on ne m'en a jamais parlé avant que je m'apperçoive moi-meme des travaux réalisés.
    Pour répondre vos questions, le règlement oblige tout constructeur d'avoir un écoulement des eaux pluviales et des eaux usées sur le raccordement communal (ce qui a été fait lors de la viabilisation).
    Le terrain m'appartient maintenant et la construction se termine d'ici fin d'année.
    Les eaux pluviales du chemin communal et de la propriété du dessus peuvent etre déviées en réalisant un busage juste à coté de ma propriété et qui arriverait à ce fameux regard communal.
    Sachant que le maire se dit de ne pas etre obligé de faire ça et qu'en aucun cas il voudrait que le propriétaire du dessus se raccorde à sa canalisation.
    Ce qui me rend furieux dans cette histoire c'est que ni le notaire ni le géomètre étant parfaitement au courant de la situation ne veulent trancher et prendre une décision officielleet je ne peux donc pas m'appuyer sur ces personnes soit disant assermentées pour m'aider.
    Donc dans tout ça je ne plus qui doit faire quoi et qui doit payer quoi....c'est un peu plus clair par rapport au régime juridique des eaux pluviales mais je ne sais pas quel stratégie adopter pour éviter un éventuel conflit avec tout ce monde là.
    Merci encore des réponses que vous voudrez bien m'apporter.
    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Le lien que vous citez reprend bien les obligations de la Mairie et de votre voisin donc il faudra les mettre en demeure d'effectuer les travaux qui s'imposent ....
    Prenez un conseil juridique près du CAUE voir www.caue.org pour celui près de chez vous...si la Mairie refuse d'agir il faudra faire un courrier LRAR et si réponse négative agir au Tribunal Administratif...auparavan t essayez d'avoir un accord amiable....
    Voir aussi côté DDE

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    4
    Bonsoir,
    Merci pour ces réponses, je vais pouvoir agir en conséquense en espérant que cela s'arrange pour le mieux, j'essayerai de vous tenir informé du résultat des fois que ça puisse servir à quelqu'un d'autre.
    Cordialement

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