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Résultats 1 à 3 sur 3

donner congé à un locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Beladona
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    73
    Je suis propriétaire d'une maison actuellement louée vide à un couple de fonctionnaire forts sympathiques depuis le 01/04/2001.
    Je souhaite y logé mon fils et sa compagne, quand pourrais-je lui adréssé ma décision de les congédiés?
    Existe t-il des lettres type?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Le préavis pour reprise par vous ou votre famille doit être donné au moins six mois avant la date de renouvellement du bail il est déja trop tard vous auriez du le donner avant le 31/09/2006...
    Le bail est renouvelé pour 3 ans sauf accord amiable avec vos locataires....
    Source ADIL

    "LE PROPRIETAIRE SOUHAITE RECUPERER SON LOGEMENT A LA FIN DU BAIL

    Il peut le faire mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime ; le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.

    Le propriétaire reprend le logement pour l'habiter
    Il peut le reprendre pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Il doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise"
    Dernière modification par Marieke ; 05/10/2006 à 13h57.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bail de 3 ans ?
    debut 1/4/2001 ==> 31/3/2003
    1/4/2003 ==> 31/3/2007 (avec 6 mois de préavis minimum) - comme dit Marieke, c'est trop tard ! prochaine échéance de bail dans 3 ans soit 31/3/2010, à prévenir au moins 6 mois à l'avance ...

    sinon y'a tjs arrangement financier possible si vous voulez qu'ils partent.

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