Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Vos réctions au sujet du post "compromis de vente"

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    5
    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    le notaire vous ayant remis une attestation de demande de financement déposée dans les délais, il vous appartiendra de rapporter la preuve que ce document est anti datée.
    par ailleurs, du point de vue du droit et en présence de ce document, vous ne pouvez en aucune façon, de part votre propre volonté, décider que les clauses n'ont pas été respectées et dire : stop et je conserve le dédit!!
    Votre acquéreur, en cas d'assignation devant la juridiction compétente, gagnera sans aucun problème !!

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    5
    Dans cette affaire il n'y a pas de clause relevant du "dédit" il est uniquement question de dépôt de garantie concernant l'aquéreur.
    Convaincre le tribunal que l'attestation présentée est un faux comporte peut-être un risque mais au vu des éléments tel que le premier document concernant tjs la justification d'une demande de dépôt elle est hors délai et de plus émane du même organisme C'EST EDIFIANT !!
    je me base essentiellement sur les articles 1176 et 1184 du code civil pour demander la résolution de la vente.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    J'attire votre attention sur le fait que, de jurisprudence constante, pour obtenir la résolution du contrat, il faut que le cocontractant ait eu un comportement grave.
    Dans votre cas, il a tout au plus, été un peu en retard, et encore, la dernière attestation présentée n'a-t-elle pas rectifié une erreur matérielle sur les dates ? C'est le tribunal qui tranchera... mais vous courez un grand risque de voir votre demande rejetée. Il est encore temps de vous rapprocher de l'acquéreur, de signer la vente, et de vous désister de votre action en justice. Mais votre but est-il vraiment de vendre ? Auriez-vous trouvé un meilleur acquéreur ?
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    5
    Bonsoir,

    Je n'ai pas trouvé de nouvel acquéreur prêt à me payer plus cher la maison, j'ai en fait été un peu trop impulsif au moment de vendre et le regret m'a conduit à éplucher le contrat pour tenter de trouver une faute possible imputable à l'acquéreur et suceptible de remettre en cause le contrat.
    Voilà pas plus fier que çà !!...

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