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Litige entre bailleur et agence immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    4
    Bonjour à tous et à toutes,

    En tant que propriétaire d’un appartement, j’ai confié la responsabilité de gestion de celui-ci par contrat à une agence immobilière. Le contrat (prenant fin en 2008) a été parfaitement accepté et signé par les parties.

    Dernièrement le locataire a donné son congé et je n’ai pas été informé –par l’agence- de sa décision et donc de la disponibilité prochaine de l’appartement. L’agence ayant immédiatement retrouvé un nouveau locataire je n’ai pu disposer de l’appartement comme je l’aurais souhaité (faire les travaux de remise en état éventuelle, loger ma fille étudiante ou le vendre). L’agence m’a informé en même temps du congé de l’ancien locataire et de l’arrivée du nouveau locataire ! J’ai donc été placé devant le fait accompli.

    Je me suis entretenu avec l’agence au téléphone qui se félicite d’avoir très bien œuvré pour relouer mon appartement le plus tôt possible (ce que je reconnais volontiers d’ailleurs mais là n’est pas le problème) en éludant sa responsabilité.

    J’ai relu le contrat qui je dois le reconnaître ne prévoit pas de « clause d’information préalable » à tout changement de locataire. Deux articles font référence au « devoir d’information » de l’agence auprès du bailleur et aux conditions pour le bailleur de disposer de son bien.

    J’ai consulté l’ADIL qui me confirme que toute agence a un devoir « professionnel » d’information auprès du bailleur (même si ceci n’est pas clairement énoncé dans le contrat) et qu’en conséquence, ne respectant pas ce devoir, elle a mis en échec l’application de l’article qui prévoit la reprise de l’appartement par le bailleur. (ce qui me paraît d’ailleurs logique).

    J’ai tenté un règlement à l’amiable directement avec l’agence ; sans succès.

    J’ai consulté le [S] puisque l’agence est membre de ce syndicat professionnel. Le (S] m’a informé que son rôle était d’organiser la profession et de défendre les intérêts de ce secteur sans pouvoir régler les problèmes entres agences et bailleurs.

    J’ai demandé conseil auprès de la DGCCRF ; laquelle pour le moment n’a pas encore répondu.

    Ce que je voudrais est simple…Etant donné le problème que cela me créé et la perte de confiance à confier mon bien à cette agence, je souhaite résilier le contrat (sans attendre la date butoir) qui me lie à l’agence (sans avoir à payer d’indemnités quelconques bien sûr mais sans en demander non plus). Pour le moment l’agence estime qu’elle a respecté le contrat à la lettre et n’est disposée à aucun arrangement quel qu’il soit.

    Quels sont vos conseils en la matière et quels sont mes recours ?

    Avec mes remerciements,
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/10/2006 à 15h10.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Quel type de contrat avez vous avec l'agence?
    Si vous avez signé un contrat de gestion, ce dernier à généralement une durée minimale de 3 ans qui vous lie à l'agence et vous oblige à louer le bien sauf stipulation contraire du contrat.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Denis_63
    Quel type de contrat avez vous avec l'agence?
    Si vous avez signé un contrat de gestion, ce dernier à généralement une durée minimale de 3 ans qui vous lie à l'agence et vous oblige à louer le bien sauf stipulation contraire du contrat.
    Je vous remercie à la fois de votre intérêt à répondre à ma question et de la qualité de votre réponse. Je retiens de votre réponse que l'agence n'a pas l'obligation d'information préalable auprès du bailleur (en cas de départ d'un locataire) et qu'en conséquence l'agence a respecté le contrat qui nous lie. Ma seule issue est donc d'attendre la fin du bail pour mettre fin à ma relation avec l'agence. Si ma compréhension est bonne alors je ne comprends pas la logique puisque à la fois le contrat prévoit que le bailleur peut disposer de son appartement à chaque fin de bail de location (par exemple) mais que le même contrat ne prévoit pas l'obligation par le gestionnaire de donner au bailleur la possibilité d'exercer ce droit (en l'informant avant toute relocation). Pouvez vous m'éclairer ?
    Merci encore une fois de votre aide,
    Cordialement.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Patrickd
    Je vous remercie à la fois de votre intérêt à répondre à ma question et de la qualité de votre réponse. Je retiens de votre réponse que l'agence n'a pas l'obligation d'information préalable auprès du bailleur (en cas de départ d'un locataire) et qu'en conséquence l'agence a respecté le contrat qui nous lie. Ma seule issue est donc d'attendre la fin du bail pour mettre fin à ma relation avec l'agence. Si ma compréhension est bonne alors je ne comprends pas la logique puisque à la fois le contrat prévoit que le bailleur peut disposer de son appartement à chaque fin de bail de location (par exemple) mais que le même contrat ne prévoit pas l'obligation par le gestionnaire de donner au bailleur la possibilité d'exercer ce droit (en l'informant avant toute relocation). Pouvez vous m'éclairer ?
    Merci encore une fois de votre aide,
    Cordialement.
    A vous lire

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Bonsoir Patrickd,

    Pour une fois qu'une agence fait un peu trop de zèle ... ca tombe mal et surtout ca tombe sur vous ...

    en fait tout dépend du mandat que vous avez signé: si vous avez expréssement demandé à l'agence de vous avertir et de rediscuter avec vous de la relocation de votre bien (ce qui me semble complètement logique surtout qu'ils doivent bien vous demander ce que vous comptez faire sur le prix du loyer ....), alors l'agence est en faute.

    par contre, si le mandat de gestion est pur et dur (cad que vous mandatez cette agence pour gérer à votre place), je vois pas bien ce que vous pouvez faire maintenant ....

    par contre, la durée est variable (souvent on voit une durée de 1 an, tacitement reconductible pour un maximum de 10 ans).

    je ne peux hélas que vous inviter à relire votre mandat et chercher la faille (si elle existe).

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    4
    Merci de ces précisions..
    Comme vous le dites le contrat est "pur et dur" et il me semble que ma seule solution est d'attendre son terme ! (amèrement certes mais bon..)
    J'ai été d'autant plus surpris que j'ai d'autres appartements gérés par d'autres agences qui elles, me préviennent systématiquement et me demande ma décision par écrit AVANT de le remettre sur le marché de la location. Ce qui me paraissait à la fois "poli" et "normal" !!
    En tous cas merci de votre avis en la matière !
    Cordialement.

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