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Date de resiliation d'une location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
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    31
    Bonjour,

    Le 29 Juin 06, j'ai envoyé une LAR à la propriétaire de la location que j'habitais. Lettre dans laquelle je stipulais que la date de résilation du bail est le 3 Octobre 06.
    La propriétaire maintient maintenant que la date officielle de resilation est le 29 Septembre.
    C'est en fait génant, car pour l'etat des lieux de sortie, j'ai refusé le 29 Sept (en plein demenagement) et par contre, je l'ai invitée à venir le 2 ou 3 Octobre. Elle a refusée. Et je ne sais pas quand elle pourra/voudra faire cet EDL de sortie!

    Est-ce vrai quelle pourrait donc maintenant me demander le loyer tant que la remise des clés n'a pas eu lieu? Y-a-t-il un moyen de lui "remettre les clés" autre que pendant l'etat des lieux?

    Merci par avance de tout aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Votre propriétaire raconte n'importe quoi c'est la date indiquée par vous sur la LRAR de préavis qui compte soit le 3/10, j'espère que vous avez la copie de cette lettre.....ne cédez pas !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
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    31
    Est-ce absolument sûr? Je ne remets pas en question votre réponse, mais par exemple la confederation du logement ou diverses pages web mentionent "3 mois à partir de la reception de LAR".

    J'espère que vous avez raison. Ce serait super. Et surtout cela me paraitrait normal.

    Encore merci.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Oui c'est bien 3 mois à la date de réception, plus exactement à la date où ce recommandé est retiré mais cela ne veut pas dire que c'est à cette date que démarre le préavis il s'agit de respecter un délai pour avertir le propriétaire.... c'est la date qui est inscrite sur la lettre à l'intérieur qui compte ! (d'où ma demande sur la copie de la lettre en question)
    On prévient les locataires car si jamais votre lettre est envoyée trop tardivement et que le propriétaire est absent il peut s'écouler 15 jours avant qu'il ne la retire...et si votre date était dans ce délai, le préavis est repoussé d'autant et là c'est la date de prise de connaissance du courrier qui prévaut....
    Vous pouvez très bien envoyer votre lettre avec 3 semaines d'avance cela n'a rien à voir ....c'est une pure invention de votre propriétaire...

    Voilà le texte exact :
    "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

    Il est écrit le délai "court" et non est applicable au jour de ....vous devez avertir au minimum 3 mois avant mais cela peut être 15 jours ou 3 semaines avant....
    Dernière modification par Marieke ; 05/10/2006 à 11h13.

  5. #5
    Pilier Junior
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    mars 2006
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    Et bien en fait peu importe. "Normalement" il faut prendre en compte la date de réception de la lrar pour connaitre la date de fin du bail. Mais là dans votre congé vous indiquez ne pouvoir rendre les clés que le 3. Donc dans tous les cas vous devez les loyers au moins jusqu'au 3.
    Ensuite, là encore "normalement", la libération juridique des lieux est faite par le départ + la remise des clés. Donc une indemnité d'occupation est due jusqu'à la remise des clés.
    Mais ici vous pouvez justifier avoir tenté en vain de remettre les clés le 3.
    A mon avis vous ne devez le loyer/indemnité d'occupation que jusqu'au 3 et je pense que c'est ce que déciderait un tribunal.
    Toujours est-il qu'il faut au plus vite trouver une solution pour l'edl de sortie et la remise des clés.
    Si vous n'arrivez pas à faire venir le bailleur pour l'edl, faites le faire par un huissier qui convoquera le bailleur.
    Ensuite attention à la remise des clés ! Pas de dépôt dans la boîte aux lettre ou au gardien de l'immeuble, ni à l'huissier sans accord écrit du bailleur.
    Le plus simple en cas de problème est de restituer les clés par LRAR, la date d'expédition étant à prendre en compte dans ce cas. Mais il faut faire l'edl de sortie d'une façon ou d'une autre avant de restituer les clés.

    Cordialement

    EDIT:
    je n'avais trouvé que des jurisprudence CA mais je viens d'en trouver une Cour de Cassation interessante.Il convient de retenir comme date de restitution des lieux, celle à laquelle le locataire en a proposé la remise par lettre adressée au bailleur. Jusqu'à cette date, laquelle est postérieure au jour de la prise d'effet du congé, le bailleur est bien fondé à demander le paiement d'une indemnité d'occupation.
    Dernière modification par Gritche_fr ; 05/10/2006 à 11h25.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Le PB n'est pas là GRITCHE...son propriétaire considère que puisqu'il a reçu la lettre le 29 septembre il doit quitter le 29 or la date donnée de préavis était pour le 3 octobre !
    Donc il veut déjà savoir s'il peut rester jusqu'au 3 et c'est oui....
    Il n'a pas d'indemnité d'occupation à donner car c'est son bail qui n'est pas terminé ...il paye son loyer jusqu'au 3 ....et fait l'EDL le dernier jour....
    Va prendre un café....

  7. #7
    Pilier Junior
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    mars 2006
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    1 800
    Mais on est le 5

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Gritche_fr
    Mais on est le 5
    Oui....
    Bon je vais en prendre un.....

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    En fait FRICHARD vous avez multiplié les posts et du coup ils ne font pas état séparément de votre situation réelle d'ou le quiproquo.....(mis à part mon erreur de date....car je pensais que vous parliez d'un EDL à venir....)

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
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    31
    Merci à voud deux et pardon pour les posts mutiple, je pensais que c'était plus simple de séparer les questions.

    Donc, ma proprio a recu le 29 Juin ma LRAR dans laquelle j'indique que je resilie mon bail le 3 Octobre. J'en ai bien gardé la copie. Je lui ai bien aussi payé au prorata les 3 jours d'Octobre.


    Je viens à l'instant (5 Octobre) de faire l'EDL de sortie et de rendre les clés ( La proprio est d'ailleurs venu avec un huissier... ). Est-ce que je dois le loyer jusqu`au 5 maintenant?

    François

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Frichard
    Merci à voud deux et pardon pour les posts mutiple, je pensais que c'était plus simple de séparer les questions.

    Donc, ma proprio a recu le 29 Juin ma LRAR dans laquelle j'indique que je resilie mon bail le 3 Octobre. J'en ai bien gardé la copie. Je lui ai bien aussi payé au prorata les 3 jours d'Octobre.


    Je viens à l'instant (5 Octobre) de faire l'EDL de sortie et de rendre les clés ( La proprio est d'ailleurs venu avec un huissier... ). Est-ce que je dois le loyer jusqu`au 5 maintenant?

    François
    Tout dépend qui a décidé de faire l'edl le 05. Si vous avez un courrier de votre propriétaire vous signifiant qu'elle le fera le 05, vous ne payez pas les deux jours. Sans courrier ou si c'est vous qui avez décidé de le faire le 05 vous payez.

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