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Régularisation d'un local commercial transformé illégalement en local d'habitation
Discussion sur le thème : Travaux et Construction

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Je souhaite acheter un local commercial qui a été transformé en appartement il y a plus de 10 ans (baux d'habitation faisant foi). Le souci est que le vendeur a fait la transformation sans en informer la mairie, et donc sans payer la taxe de stationnement qui se monte à 18 000€ dans ma commune. Mes questions sont donc les suivantes:
    1) Puis-je invoquer une prescription quelconque au regard de cette taxe?
    2) Ai-je au contraire intérêt à la jouer profil bas en ne déclarant rien à personne et en continuer à utiliser comme local d'habitation un bien qui figure au cadastre comme local commercial?
    Merci de vos réponses.
    Cordialement,
    -

  2. #2
    Membre Cadet

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    Personne? Vraiment?
    Je ne peux pas croire qu'il y ait des prescription sur tout y compris les viols et les meurtres, mais pas sur cette taxe de stationnement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Je n'ai personnellement pas la réponse, mais je crois savoir que cette taxe va disparaître, sous cette forme en tout cas. Il faudrait donc voir les implications de cette disparition sur votre cas et agir en conséquence.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci, merci beaucoup! C'est effectivement un élément tout à fait fondamental dont je ne disposais pas! La nouvelle taxe exonère nommément les transformations de locaux commerciaux en locaux d'habitation. Je n'ai plus de problème

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