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Problème pour la Vente de mon appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    bonjour,

    Nous avons signé un compromis de vente (sans emprunt) avec les acquéreurs, l'agent immobilier et moi-même. Nous avons déterminé une date pour la signature de l'acte authentique. Il s'avère qu'à ce jour la vente définitive n'a pas eu lieu car les acquéreurs n'ont pas les fonds pour acheter. Il faut savoir que les acquéreurs revendaient leur appartement pour acheter le mien et aucune clause ne figure dans le compromis de vente concernant la vente de leur appartement.

    Je tiens à souligner que j'ai un crédit immobilier à rembourser sur cet appartement et que des intérêts vont courrir en sus.

    Quel est mon recours face à cette situation ?
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bjr,

    votre compromis parle t-il bien du financement par des fonds propres et pas de recours à un prêt ? dans ce cas, il n'existe pas de clause suspensive ? (a confirmer SVP).

    Il faut maintenant mettre en demeure vos acheteurs de signer l'acte et pour cela, vous prenez RDV avec votre notaire pour la signature (c'est lui qui devra les convoquer). Faites vite, n'attendez pas plus longtemps.

    PS: il vaut tjs mieux signer le compromis avec notaire ....

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Je vous remercie de votre réponse

    Il est stipulé dans le compromis que "l'acquéreur s'oblige à payer comptant à la signature de l'acte authentique de vente". "Par application de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1979, l'acquéreur déclare que pour le financement de la présente acquisition, il n'envisage pas de contracter un emprunt : ce financement doit être assuré pour la totalité de ses deniers personnels ou assimilés".

    Dès lors que j'ai averti mon notaire que j'entamais une procédure judiciaire ,celui-ci souhaite me rencontrer pour trouver une solution à cette situation. Que peut-il me proposer ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Un dépôt de garantie avait-il été versé par l'acquéreur et si oui, qu'avait-il été prévu dans le compromis, en cas de non-réalisation de la vente, pour ce qui est de ce dépôt ?

    Il est difficile de dire ce que le notaire va vous proposer, mais l'une des hypothèses , c'est que la vente soit annulée et que ce dépôt vous reste acquis.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    5
    Bonsoir Protis,

    Je reviens vers vous après avoir vu le notaire qui me propose un arrangement à l'amiable. Je dois lui chiffrer le préjudice causé (intérêts de mon crédit immobilier, taxe foncière, assurance maison) qu'il transmettra au notaire des acquéreurs. Ce dernier devra informer ces clients que ce préjudice financier reste à leur charge.

    Puis je faire confiance à cette proposition ?

    Merci pour vos réponses.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pourquoi recevoir moins que le dépot de garantie ? les acheteurs se sont engagés en connaissance de cause ... pourquoi est-ce que VOUS devriez faire un compromis ?
    à moins bien sur que votre dédommagement ne soit supérieur mais j'en doute ...

  7. #7
    Yaka
    Visiteur
    Bjr, 100% d'accord avec Golfy. Vous pouvez non seulement conserver le dépot de garantie mais "éventuellment " demander des dommages et intérêts. Cet acquéreur vous a fait perdre la possibilité de vendre à d'autres et il n'y a donc aucune raison d'accepter un arrangement de ce style; je suis d'ailleurs très surpris que votre propre notaire vous ai fait cette proposition.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    Pour ma part je ne suis pas surpris par la proposition du notaire. Ce dernier a surement cherché un compromis pour ne pas pénaliser les deux parties (vous vous rentrez dans vos frais et les acheteurs se retirent de la vente en minimisant leur coût). J'imagine qu'ils doivent être aussi embêtés que vous de ne pas avoir pu vendre leur bien et de ce fait ne pas pouvoir accéder à l'acquisition du votre.
    Dans votre affaire, il y a le côté juridique mais aussi le côté humain.

  9. #9
    Yaka
    Visiteur
    Pas tt à fait d'accord avec vous Notafrais, Pomcle92 aurait pû vendre le bien a qqun d'autre, les acheteurs n'ont mis aucune clause suspensive (vente de leur appartement) alors qu'ils en avaient la possibilité. Le préjudice subi n'est pas négligeable. Pour ma part je ne me satisferais pas d'une proposition qui ne protège aucunement les intérêts du vendeur.

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    Il me semble que l'on ne peut pas mettre en condition suspensive la vente de l'appartement, sauf à avoir déjà signé un compromis de vente pour ce bien.

  11. #11
    Yaka
    Visiteur
    C'est pourtant ce que j'ai fait lors de l'achat de ma maison, la vente de mon appartement était bien enregistrée comme condition suspensive MAIS comme nous achetions en indivision 50/50, l'autre personne n'avait pas indiqué la vente de son appartement comme clause suspensive. Il est vrai que celà fait 7 ans maintenant et que les vendeurs préfereront en général la clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt relais.

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    Ce type de clause (condition de vendre son appartement alors qu'aucun compromis n'est sign&#233 peut être qualifiée de clause potestative.

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