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au bout d'un mois de location ma proprio me demande de partir...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    6
    j'ai emmenagé dans un appart au premier aout 2006,et un mois et demi,ma proprio m'a dis qu'elle devait reprendre son bien pour raison familiale...au debut,elle m'a dis que j'avais six mois,et sur la lettre de preavis elle ne me laisse que trois mois,etonne je suis passé la voir et elle m'a dis que soit disant pour raison familiale,ce n'etait que trois mois...j'ai installé une ligne telephonique ce qui m'a couté cent euros d'ouverture,est ce que je serai remboursé?est je trois mois ou six mois?son appart est tres humide,moisis j'ai retapisser et mis des etageres au mur mais vu que le platre etait humide les chevilles n'ont pas tenues...suis je responsable?comment vais je etre rembourse de ma caution...que puis je tenter contre elle?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/10/2006 à 10h08.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1 244
    Bonjour,

    Votre propriètaire même pour des raisons familials doit respecter le délail des 6 mois pour vous donner congés mais avant échéance des 3 ans, elle ne peut donc vous donner congé pour reprendre son bien ( a moins un bail meublé !!!)
    Pour les trous de chevilles un seul conseil les reboucher vous êtes responsable

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Confirmez-nous quel type de bail vous avez signe: logement ? meublé ? non meublé ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Rhos29
    .......Votre propriètaire même pour des raisons familials doit respecter le délail des 6 mois pour vous donner congés mais avant échéance des 3 ans, elle ne peut donc vous donner congé pour reprendre son bien ( a moins un bail meublé !!!) ......
    J'apporte juste une petite précision, en bail meublé le congé pour reprise est bien de 3 mois, en revanche ne peut avoir lieu avant l'échéance du bail. Donc si Marie loue en meublé par exemple, son bail date du 01/08/06, le propriétaire ne pourra donner le congé avant le 01/04/2007 et elle devra quitter son logement le 31/07/07. Pas avant.
    Donc dans tous les cas, si vous etes en location vide vous n'avez pas à partir avant le 031/07/09 et ne location vide le 31/07/07. Vous avez donc le temps. Dans la foulée, n'hésitez pas, si le logement est humide, a en faire le reproche a votre propriétaire par courrier A/R et à lui demander de prendre les mesures nécessaires.
    Dites nous si ovus etes en meublé ou en location vide, nous vous donnerons les textes a insérer dans le courrier pour que votre propriétaire dispose des bons renseignements, qu'elle semble méconnaitre.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
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    6
    Citation Envoyé par Sebastien25
    j'ai emmenagé dans un appart au premier aout 2006,et un mois et demi,ma proprio m'a dis qu'elle devait reprendre son bien pour raison familiale...au debut,elle m'a dis que j'avais six mois,et sur la lettre de preavis elle ne me laisse que trois mois,etonne je suis passé la voir et elle m'a dis que soit disant pour raison familiale,ce n'etait que trois mois...j'ai installé une ligne telephonique ce qui m'a couté cent euros d'ouverture,est ce que je serai remboursé?est je trois mois ou six mois?son appart est tres humide,moisis j'ai retapisser et mis des etageres au mur mais vu que le platre etait humide les chevilles n'ont pas tenues...suis je responsable?comment vais je etre rembourse de ma caution...que puis je tenter contre elle?


    il sagit d'un appartement vide,non meublé,il s'agit d'un bail de trois ans...pour des raisons familiales,mon propriaitaire veux installer sa mere a ma place vu qu'elle aurait du mal a se deplacer...au debut elle m'avait dis que j'avais six mois ensuite trois mois...et dans sa lettre de preavis,elle se trompe soit disant dans les dates,ce qui me fait un preavis de deux mois...et ne veux pas me rendre ma caution avant la fin de mon bail...je ne peu redonner une caution pour un autre appart...que dois je faire??mes frais d'installation de ligne me seraient ils rembourser??
    merci pour vos reponses ca m'aide beaucoup!!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/10/2006 à 10h09.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Une chose est sure: c'est qu'elle ne peut pas vous demander de partir avant la fin du bail de 3 ans.

    donc 2 solutions s'offrent à vous:

    1) vous restez et point final pour la discussion

    2) vous êtes gentil et vous comprenez l'urgence de la situation et vous "monayez" votre départ .... ben oui quoi, pourquioi devriez vous pâtir de cette situation ?

    donc, évaluer les frais que vous avez eu jusque là,
    qu'elle vous paiera contre remise de votre RAR de congé
    départ à décider tous les 2 (date précise)
    rbt complet et immédiat de votre DG le jour de la remise des clés,
    rbt complet et immediat des installations que vous avez pu faire (factures à l'appui),

    bref, vous avez les atouts en main mais entre nous si l'appart est humide, je sais quelle solution j'adopterai.
    Dernière modification par Golfy ; 04/10/2006 à 18h19.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Loi du 06/07/1989
    article 10
    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.


    Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
    Article 15

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
    ...............Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    ......................... ..........."

    Faites un courrier recommandé a votre bailleur en lui rappellant ces deux articles de la loi de 89 et en lui signifiant, que selon els termes de la loi, vous etes fondé a rester dans le logement jusqu'a la fin de votre bail soit jusqu'au 31/07/2009.

    Si éventuellement vous acceptiez de partir, il faudrait négocier avec votre propriétaire uen indemnisation pour quelle vous dédommage de tous vos frais (au minimum).Dans tous les cas elle ne peut vous obliger a partir avant 3 ans.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    6
    si je rebouche les trous,est ce que je suis obligé de retapisser pour recuperer ma caution?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pourquoi voulez vous récupérer votre dg maintenant puisque vous pouvez rester dans le logement. Vous le récupérerez lors de votre départ du logement. Maintenant si vous acceptez de vous plier à la deamnde de la propriétaire, puisque cela sera un arrangement (elle ne peut légalement vous faire partir), négociez le remboursement du DG tout de suite ou le jour du départ quel que soit l'edl. Vous partez vous n'allez pas en prime lui refaire le logement à neuf !

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